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SolutionTicket.com | Information sur les points d'inaptitude au Québec Print E-mail
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Information sur les points d'inaptitude
Société de l'assurance automobile du Québec

Certaines infractions au Code de la sécurité routière, à une loi ou à un règlement municipal, provincial ou fédéral portant sur la sécurité routière obligent la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à inscrire des points d'inaptitude au dossier de la personne qui les a commises. 


De plus, des infractions commises dans la province de l'Ontario ou dans les états américains de New-York et du Maine peuvent être portées au dossier d'un conducteur à la suite d'ententes de réciprocité conclues avec cette province ou états. Ces infractions entraînent l'inscription du même nombre de points d'inaptitude que si elles avaient été commises au Québec.

Infractions routières : entente Québec-Ontario, Québec-New-York, Québec-Maine

En plus de l'attribution de points d'inaptitude, ces infractions entraînent une amende et des frais qui varient selon la gravité de l'infraction. 


TABLEAU DES POINTS D'INAPTITUDE AU QUÉBEC

Infractions entraînant l'inscription de points d'inaptitude  liées à la vitesse au volant (les * indiquent les grands excès  de vitesse)
Excès Points d'inaptitude
Vitesse 
supérieure à 
la limite 
permise
Zone de 60 
km/h ou moins
Zone de plus 
de 60 km/h à 
90 km/h
Zone de 100 
km/h
de 11 à 20 km/h 1 1 1
de 21 à 30 km/h 2 2 2
de 31 à 39 km/h 3 3 3
de 40 à 45 km/h 6* 3 3
de 46 à 49 km/h 10* 5 5
de 50 à 59 km/h 10* 10* 5
60 km/h 10* 10* 10*
de 61 à 80 km/h 14* 14* 14*
de 81 à 100 
km/h
18* 18* 18*
de 101 à 120 
km/h
24* 24* 24*
de 121 km/h ou 
plus
30 ou plus* 30 ou plus* 30 ou plus*
Autres infractions entraînant l'inscription de points  d'inaptitude
Infractions Points 
d'inaptitude
Vitesse trop grande par rapport aux conditions  atmosphériques ou environnementales 2
Distance imprudente entre les véhicules 2
Accélération au moment d'un dépassement par un  autre véhicule 2
Dépassement d'une bicyclette sans espace  suffisant sur la voie de circulation 2
Défaut de respecter la priorité accordée aux  piétons et aux cyclistes à une intersection 2
Défaut de respecter la priorité accordée aux  véhicules qui circulent en sens inverse 2
Freinage brusque sans nécessité 2
Omission d'arrêter avant d'effectuer un virage  à droite sur un feu rouge (là où ce virage est  permis) 3
Omission de porter la ceinture de sécurité 3
Omission de porter le casque protecteur  (motocyclette ou cyclomoteur) 3
Dépassement interdit par la droite 3
Dépassement interdit par la gauche 3
Marche arrière interdite 3
Omission de se conformer à des ordres ou à des  signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier  scolaire ou d'un signaleur 3
Omission de se conformer à un feu rouge ou à  un panneau d'arrêt 3
Omission de se conformer à un arrêt  obligatoire à un passage à niveau 3
Franchissement interdit d'une ligne de  démarcation de voie 3
Conduite en faisant usage d'un appareil muni  d'une fonction téléphonique 3
Dépassements successifs en zigzag 4
Dépassement interdit sur la voie réservée à la  circulation en sens inverse 4
Vitesse ou action imprudente 4
Conduite pour un pari, un enjeu ou une course 6
Omission d'arrêter à l'approche d'un autobus  scolaire ou d'un minibus scolaire dont les  feux intermittents sont en marche, ou qui fait  usage de son signal d'arrêt obligatoire ou  croisement ou dépassement interdit d'un tel  véhicule 9
Conduite interdite d'un véhicule transportant  des matières dangereuses dans un tunnel 9
Manquement à un devoir de conducteur impliqué  dans un accident 9
Omission d'arrêter à un passage à niveau, en  conduisant un autobus, un minibus ou un  véhicule lourd transportant certaines  catégories de matières dangereuses 9
Conduite sans la présence d'un accompagnateur  (si vous possédez un permis d'apprenti  conducteur) 4
Conduite en présence d'alcool dans l'organisme* 4
Omission de fournir un échantillon d'haleine* 4
* Pour la personne qui possède un permis d'apprenti  conducteur, un permis probatoire ou un permis, autorisant  uniquement la conduite d'un véhicule muni d'un dispositif  détecteur d'alcool.



Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance.