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Question : Délit de fuite, j'ai quitté les lieux, après un accident ? Imprimer Envoyer
Richard  ( Lachenaie, Québec)
Question:J’ai eu un accident, mais comme il n’y avait pas de dommage, j’ai quitté les lieux sans rien faire, je ne pensais pas que je faisais un délit de fuite. J’ai reçu un constat d’infraction de 9 points pour ne pas avoir resté sur les lieux.
Pouvez-vous m'aider?
Réponse:Selon l’article 168 du Code de la sécurité routière:"Le conducteur d'un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l'accident et fournir l'aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice."
Toutes sortes d’options sont possibles, communiquez immédiatement avec nous pour une étude détaillée de votre situation. Nous verrons à vous conseiller et vous assister dans un procès ou des négociations avec la poursuite. Comme il s’agit d’une infraction de responsabilité stricte, il est important d’être bien représenté afin d’éviter la perte de points ou du permis de conduire, dans le cas d'un permis probatoire (4 points d'inaptitude).
Conclusion:J'ai été acquitté, sans vous j'aurais perdu mon permis de conduire.
L'équipe de SolutionTicket.com
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