Demande de permis restreint

Nos avocats peuvent vous aider à obtenir un permis de conduire restreint afin que vous puissiez continuer à travailler. En fait, il existe d'autres situations où vous pourriez vous prévaloir d'un permis de conduire restreint.

Ce que vous devez savoir pour l'obtention d'un permis de conduire restreint

La requête pour l'obtention d'un permis de conduire restreint a pour but de demander à un juge de la Cour du Québec d'enjoindre à la Société de l'assurance automobile du Québec de délivrer au requérant un permis de conduire restreint, suite à la suspension de son permis de conduire due à l'accumulation des points d'inaptitude.

Il existe deux types de permis de conduire restreint :

• Le permis de conduire restreint délivré sur ordonnance d'un juge de la Cour du Québec à un conducteur dont le permis de conduire a été révoqué ou suspendu.
• Le permis de conduire restreint délivré aux personnes coupables de conduite avec les facultés affaiblies.

Permis de conduire restreint relié à l'accumulation de points d'inaptitude
Une personne dont le permis de conduire probatoire a été suspendu ou le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude, peut obtenir un permis de conduire restreint d'une durée de trois mois.

Le permis de conduire restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.

Dans les deux cas, nous pouvons vous aidez à obtenir un Permis de conduire Restreint !

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