Évaluation sommaire et évaluation complète de la SAAQ

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Pourquoi et comment bien se préparer à l’évaluation sommaire ou complète de la SAAQ !

 

Suite à une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, la SAAQ peut exiger votre participation au Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCA).  

Deux formes d’évaluations peuvent alors être exigées. 

  1. L’évaluation du maintien des acquis :

L’évaluation du maintien des acquis, aussi appelé évaluation sommaire ne dure que quelques heures et vise à déterminer que vous ne présentez pas de risque de récidive. Généralement, ce type d’évaluation est exigée suite 

  • à un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue lorsque le taux d’alcoolémie constaté est sous la barre du double du taux permis par la loi, soit sous la barre des 160 mg d’alcool par 100 ml de sang;
  • Cependant, si vous avez été arrêté pour un refus de souffler dans l’appareil de détection approuvé ou dans l’alcootest ou que vous avez soufflé plus de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, soit le double de la limite permise, la SAAQ exigera que vous réussissez cette évaluation avant la fin de la suspension administrative de 3 mois suivant votre arrestation afin que vous retrouviez votre permis de conduire régulier (i.e. sans antidémarreur avec éthylomètre). 

Cette évaluation est généralement conduite dans un Centre de dépendances, par un psychologue ou un travailleur social, et est principalement basée sur des questionnaires psychologiques américains qui évaluent le risque de récidive d’une personne face à la conduite avec les facultés affaiblies. Cette évaluation peut sembler facile et simple mais une grande proportion des candidats l’échoue puisqu’ils ne sont pas adéquatement préparés au type de questions posées et comprennent mal les objectifs réellement visés par l’évaluation. Afin de réussir cette évaluation, il est nécessaire de bien se préparer avec un de nos avocats avant de vous présenter à votre rendez-vous.

  1. L’évaluation complète :

L’évaluation complète dure de 7 à 9 mois et vise à installer un plan d’encadrement afin de fixer des objectifs et modifier votre comportement relié à l’alcool. Il y a 3 rencontres obligatoires et plusieurs questionnaires à compléter à votre domicile relativement à vos habitudes de consommation. De plus, ont vous demandera de lire plusieurs textes sur les effets de l’alcool et on vous demandera de les commenter. 

Cette évaluation est habituellement exigée lorsqu’une personne échoue l’évaluation sommaire afin de récupérer son permis de conduire régulier, qui a été confisqué par la Cour suite à une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Elle peut aussi être exigée à une personne qui a été intercepté pour un refus de souffler dans l’éthylomètre ou qui a soufflé plus que le double de la limite permise, soit plus de 160 mg d’alcool dans 100 ml de sang.

Étant donné la nature même de cette évaluation, qui est un suivi avec l’évaluateur, certains candidats vont réussir l’évaluation sans être guidés tout au long du processus. 

Cependant, la complexité des programmes de la SAAQ et les conséquences sur votre permis de conduire étant importantes si vous échouez cette évaluation, il s’avère opportun de consulter un de nos avocats afin de vous aider à bien répondre aux différents questionnaires exigés, structurer adéquatement vos réponses avant de les acheminer à l’évaluateur et éviter de nombreux délais administratifs avant de réobtenir votre permis de conduire régulier.

 
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Chauffeur de TAXI, Limousine et UBER

Chauffeur Taxi ou Uber

Comment contester un constat d'infraction TAXI, LIMOUSINE et UBER

Chauffeur UBER

Exigences pour  les chauffeur UBER :


Un dossier de conduite à jours vous sera demandé périodiquement par votre Centre Uber.

Un permis de classe 4C Obligatoire :

Pour obtenir un permis class 4C vous devez être titulaire d’un permis de conduire régulier ou probatoire valide de la classe 5 depuis au moins un an et passer :

1. Examen médical

2. Examen de la vue

3. Test écrit

Pour être éligible à conduire, vous ne devez pas avoir plus de:

MAXIMUM de 3 infractions mineures durant les 3 dernières années.

AUCUNNE infraction majeure durant les 3 dernières années.

Types d’infractions Mineurs:

  • Vignette Uber sur son véhicule;
  • Excès de vitesse de moins de 50 km/h;
  • Franchir une ligne de démarcation de voie;
  • Ne pas respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection;
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité;
  • Ne pas s’arrêter à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt;
  • Ne pas s’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge là où ce virage est permis;
  • Faire un dépassement interdit par la droite ou la gauche;

 

Types d’infractions Majeurs:

  • Attestation de vérification mécanique;
  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h;
  • Faire des dépassements successifs en zigzag ( conduite dangereuse );
  • Excès de vitesse dans une zone scolaire;
  • Refuser de fournir un échantillon d’haleine ou omission d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix;
  • Faire de la vitesse ou une action imprudente;
  • Faire des dépassements interdits sur la voie réservée à la circulation en sens inverse;
  • Ne pas faire son devoir lorsqu’on est impliqué dans un accident, par exemple ne pas fournir son nom et son adresse aux personnes concernées ou à la police;

Chauffeur TAXI ou LIMOUSINE

Pour conduire un taxi ou une limousine, vous devez être titulaire des permis requis, faire une vérification avant départ et vous conformer aux règles de l’industrie.

POUR CONDUIRE UN TAXI OU UNE LIMOUSINE, VOUS DEVEZ ÊTRE TITULAIRE DE 2 PERMIS

  1. Un permis de conduire ou un permis probatoire de la classe 4C ou d’une classe supérieure.
  2. Un permis de chauffeur de taxi:
    Le permis de chauffeur de taxi est délivré, selon le cas, par la SAAQ ou le Bureau du taxi de Montréal. Il est le complément obligatoire du permis de conduire de la classe 4C.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C et d’un permis de chauffeur de taxi et que vous faites du transport par taxi, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, pour une durée de 7, 30 ou 90 jours.

POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C
Vous devez :

    • être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe 5 depuis au moins un an;
    • avoir une santé adéquate;
    • réussir un examen théorique;

Pour plus de détails, consultez notre section Obtenir un permis de conduire pour taxi ou limousine (classe 4C).

CONDITIONS LIÉES AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C

État de santé
Afin d’assurer votre sécurité, celle de vos clients et celle des autres usagers de la route, vous devez passer un examen médical et un test visuel :

6 mois avant d’avoir 45, 55, 60 et 65 ans
tous les 2 ans par la suite
Pour plus de détails, consultez notre section État de santé.

Zéro alcool
Le zéro alcool s’applique à toute personne qui, dans l’exercice de son travail, conduit ou a la garde ou le contrôle d’un taxi.

Pour plus de détails, consultez notre section Alcool au volant.

PERMIS DE CHAUFFEUR DE TAXI (POCKET NUMBER)
Pour obtenir le permis de chauffeur de taxi (aussi appelé pocket number), qui est valide pour 2 ans, vous devez :

  • être titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de la classe 4C;
  • comprendre, parler et lire le français;
  • fournir un certificat de recherche  qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années. Ce certificat doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les certificats émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés;
  • fournir l’un des documents suivants lors de la première demande d’un permis de chauffeur de taxi : certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil ou une autre Administration canadienne;
    – certificat de citoyenneté canadienne
    – carte de résident permanent
    – certificat de naturalisation
    – certificat de rétention de la citoyenneté canadienne
    – certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
  • suivre les formations obligatoires selon le territoire où vous travaillerez
    réussir l’examen de permis de chauffeur de taxi;

VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur de taxi, il faut demander la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années.

Si vous avez des antécédents judiciaires !
Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l’immédiat.
Vous pourrez soumettre une demande d’évaluation afin de d’obtenir votre permis de chauffeur de taxi, votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents.

 

Contestez Maintenant !

N’attendez pas de perdre votre permis de conduire!

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Délit de fuite

Contester Ticket Délitde Fuite Solution Ticket

Contester un délit de fuite pénal

Délit de fuite pénal

(Articles 167 – 168 – 169 – 170 – 171 du Code de la Sécurité Routière)

Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?

Selon la loi, un délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter, de donner ses renseignements ou d’appeler la police suite à un accident. Dans le cas où une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide, il y aura délit de fuite si l’on n’offre pas d’aide. Aussi, si un animal de plus de 25 kilogrammes, un véhicule inoccupé ou tout objet inanimé a été heurté, il est de votre devoir d’en aviser le propriétaire ou la police.

Sanctions et pénalités pour un délit de fuite

Si vous êtes déclaré coupable de délit de fuite, vous pourriez faire face à :

    • une amende allant de 600$ à 2000$.
    • Aussi, 9 points d’inaptitude pourraient être ajoutés à votre dossier de conduite.

Comment contester un délit de fuite pénal ?

Bien représenté et dépendamment des circonstances, l’amende et les points d’inaptitude pourraient être diminués. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de délit de fuite avec Solution ticket!

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N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

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