Feu rouge

contester un ticket de feux rouge

Contester une contravention pour un feu rouge

Manquement à un feu rouge

(Article 359 du Code de la Sécurité Routière)
 

Information quant aux constats d’infraction en matière de feu de circulation rouge (lumière rouge):

Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste est tenu face à un feu rouge d’immobiliser son véhicule avant la ligne d’arrêt, le passage pour piéton, ou la ligne latérale de la chaussée. En voici quelques exemples:

    • Le conducteur n’immobilise pas son véhicule à la ligne d’arrêt lorsque le feu de circulation est rouge.
    • Le conducteur s’engage dans l’intersection lorsque le feu de circulation est jaune et termine son passage lorsque le feu devient rouge.

Ces deux premières situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

  •  
    • Le conducteur effectue un virage à droite à une intersection lorsque le feu de circulation est rouge, alors que la signalisation lui interdit de le faire;

Dans certains cas, il est possible que le panneau de signalisation ne soit pas installé conformément aux Normes de la signalisation routière, rendant ainsi le constat d’infraction invalide. Par ailleurs, il existe dans le Code de la Sécurité routière un article précis qui régit l’infraction de virage droit interdit. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

IMPORTANT:

    • Un radar photographique installé à l’intersection a capté le véhicule lorsque ce dernier avait dépassé la ligne d’arrêt à la lumière rouge;

Veuillez prendre note qu’un constat d’infraction émis avec une preuve radar photographique ne comporte aucun points d’inaptitude, seulement une amende. Le seul moyen de contester cet infraction est de contester la validité du fonctionnement du radar photographique.

Sanctions :  Le conducteur qui omet d’immobiliser son véhicule au feu de circulation se voit imposer 3 points d’inaptitude et une amende variant de 100$ à 200$.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de feu de circulation rouge avec Solution Ticket !

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Arrêt obligatoire (stop)

Arrêt Stop Solution Ticket

Panneau d’arrêt : Article 368 C.s.r.

Contester une contravention pour panneau d’arrêt (stop)
Manquement à un panneau d’arrêt obligatoire.

Le conducteur d’une bicyclette ou d’un véhicule routier qui fait face à panneau d’arrêt doit immobiliser son véhicule avant le stop ou la ligne d’arrêt et se conformer à l’article 368 et article 360 du code de la sécurité routière.

Information quant aux constats d'infraction en matière de panneau d'arrêt (Stop)

Une infraction au sens de l’article 368 C.s.r. quant à un panneau d’arrêt obligatoire ou une ligne d’arrêt peut se produire dans plusieurs cas. En voici quelques exemples:

Ces situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

Un radar photographique installé a l’intersection à capté le véhicule lorsque ce dernier avait dépassé la ligne d’arrêt ou le stop;
Veuillez prendre note qu’un constat d’infraction émis avec une preuve radar photographique ne comporte aucun points d’inaptitude, seulement une amende. Le seul moyen de contester cet infraction est de contester la validité du fonctionnement du radar photographique.

Dans certains cas, il est possible que le panneau de signalisation ne soit pas installé conformément aux Normes de la signalisation routière, rendant ainsi le constat d’infraction invalide. Par ailleurs, il existe dans le Code pénal certain moyen de prouver votre innocence. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

Sanctions : L’omission d’immobiliser son véhicule face à un panneau d’arrêt entraîne une sanction de  3 points d’inaptitude et une amende variant de 100$ à 200$.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de panneau d’arrêt stop avec Solution ticket

Contester votre contravention pour arrêt-stop maintenant !
N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

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Cellulaire et Texto au volant

Cellulaire ou texto au volant Solution Ticket

Contester un constat d'infraction pour cellulaire ou texto volant

(Article 443.1 du Code de la Sécurité Routière)

( CELLULAIRE AU VOLANT)

Utiliser un cellulaire ou un appareil électronique portatif ou consulter un écran sans respecter les règles d’installation et d’utilisation, ou le manipuler de quelque façon que ce soit, en conduisant, entraîne automatiquement :

Points d’inaptitude: 5 points 

Amende : 1re infraction : de 300 $ à 600 $
Récidive (sur une période de deux ans) : le double de l’amende.
Suspension immédiate du permis de conduire en cas de récidive:
1re récidive : 3 jours
2e récidive : 7 jours
3e récidive : 30 jours

Que dit la loi au sujet des téléphones cellulaire au volant ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, il est interdit d’avoir dans les mains un appareil muni d’une fonction téléphonique, autrement dit un téléphone, pendant qu’on conduit. Il faut noter que ce n’est pas seulement le fait de parler au téléphone qui est interdit par la loi, mais aussi le fait d’avoir le téléphone dans les mains. Ainsi, le simple fait de déplacer le téléphone pourra entraîner une contravention.

Cependant, une personne qui immobilise son véhicule légalement et en toute sécurité sur le bord de la route pour utiliser son cellulaire ne conduit plus, même si le moteur du véhicule tourne encore et ne devrait donc ainsi ne pas recevoir de constat d’infraction.

Noter : il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage.

Certaines exceptions sont prévues. La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $.

En cas de récidive, l’amende minimale est doublé !

Le conducteur est également passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième récidive et subséquentes sur une période de deux ans.

Rappelez-vous que le simple fait de REGARDER un cellulaire ou un écrant placé de manière à ce que le conducteur d’un véhicule routier puisse voir directement ou indirectement l’image transmise sur l’écran, est suffisant pour l’émission d’un constat d’infraction.

Seul les tickets émis avant l’entrée en vigueur de la modification seront de quatre points d’inaptitude.

Toutefois, pour les camionneurs, il est à noter qu’il leur est possible d’avoir en leur possession un appareil de type walkie-talkie ou un appareil radio «CB» qui n’est pas muni d’une fonction téléphonique et de l’utiliser pendant la conduite.

Noter : il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage.

Certaines exceptions sont prévues. La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $.

En cas de récidive, l’amende minimale est doublé !

Que faire en cas de contravention pour cellulaire au volant ?

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de cellulaire au volant au Québec avec Solution ticket!

Comportements – Distractions

ÉCRANS PERMIS ET INTERDITS AU VOLANT

Même pour l’aide à la conduite, les écrans sont une source importante de distraction. Avant d’en utiliser un, vérifiez quels types d’écrans sont permis et interdits.

ÉCRANS AUTORISÉS

  • Ceux qui sont installés par le constructeur du véhicule ou selon ses directives. Par exemple, un écran de caméra de recul, de GPS ou de télévision pour les passagers à l’arrière.
  • Ceux qui présentent de l’information utile à la conduite, habituellement situés sur le tableau de bord ou sur la console entre les deux sièges avant, et qui affichent des informations diverses comme :
    • la pression des pneus
    • la consommation de carburant
    • le passage en mode électrique/essence
    • le système de traction, par exemple 4 roues motrices, système d’antipatinage, système d’aide au stationnement
    • les conditions routières, comme les obstacles et l’état de la chaussée
    • les conditions climatiques, comme la visibilité et la température
    • des itinéraires (GPS)

Internet en conduisant, c’est interdit!

Au Québec, il est interdit de naviguer sur le Web ou de consulter ses courriels en conduisant, même si l’écran qui permet de le faire a été installé par le constructeur.

AUTRES ÉCRANS AUTORISÉS

D’autres écrans sont autorisés pour les conducteurs qui exercent des activités spécialisées, comme :

  • un agent de la paix ou un conducteur de véhicule d’urgence
  • un chauffeur de taxi qui utilise, entre autres, un taximètre
  • l’employé d’une entreprise d’utilité publique, par exemple Hydro-Québec
  • l’employé d’une entreprise de télécommunication

Autant que possible, utilisez un appareil qui a été conçu spécialement pour s’adapter au véhicule

Ces appareils, par exemple un GPS ou une radio satellite, présentent des caractéristiques de sécurité routière qu’on ne retrouve pas dans leurs équivalents portables, comme un téléphone cellulaire.

LES ÉCRANS STRICTEMENT INTERDITS

Tous les écrans que vous pouvez voir de votre place de conducteur et qui ne servent pas à donner les informations utiles à la conduite sont interdits. Par exemple :

  • téléviseur
  • ordinateur portable ou de poche
  • écran pour jeux
  • console de jeux portable
  • caméscope numérique
  • appareil photo numérique
  • lecteur MP3 ou multimédia portable
  • radio satellite portable
  • lecteur DVD
  • écran d’un cellulaire

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Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

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Autobus scolaire

Contester un constat d'infraction pour autobus scolaire

Autobus scolaire

(Article 460 du Code de la Sécurité Routière)

Quand faut-il s'arrêter pour un autobus scolaire ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, lorsqu’un autobus ou un minibus s’immobilise, que les feux rouges clignotant de l’autobus sont allumés et que le panneau d’arrêt est actionné, il est obligatoire d’immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus. Ainsi, on ne peut croiser ou dépasser l’autobus. Toutefois, il est à noter que vous n’êtes pas obligé de vous arrêter lorsqu’un terre-plein sépare votre véhicule de l’autobus.

Sanctions et pénalités pour avoir dépasser ou croiser un autobus scolaire

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à :

    • une amende allant de 200$ à 300$
    • et 9 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conducteur.

Cependant, dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer.

Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière d’autobus scolaire avec Solution ticket!

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Délit de fuite

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Contester un délit de fuite pénal

Délit de fuite pénal

(Articles 167 – 168 – 169 – 170 – 171 du Code de la Sécurité Routière)

Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?

Selon la loi, un délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter, de donner ses renseignements ou d’appeler la police suite à un accident. Dans le cas où une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide, il y aura délit de fuite si l’on n’offre pas d’aide. Aussi, si un animal de plus de 25 kilogrammes, un véhicule inoccupé ou tout objet inanimé a été heurté, il est de votre devoir d’en aviser le propriétaire ou la police.

Sanctions et pénalités pour un délit de fuite

Si vous êtes déclaré coupable de délit de fuite, vous pourriez faire face à :

    • une amende allant de 600$ à 2000$.
    • Aussi, 9 points d’inaptitude pourraient être ajoutés à votre dossier de conduite.

Comment contester un délit de fuite pénal ?

Bien représenté et dépendamment des circonstances, l’amende et les points d’inaptitude pourraient être diminués. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de délit de fuite avec Solution ticket!

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Surf de véhicule – Car surfing

Constester un constat de car surfing SolutionTicket

Contester un constat d’infraction pour car surfing

Surf de véhicule (car surfing)

(Article 434 du Code de la Sécurité Routière)

Qu’est-ce que le “car surfing” et le “couch surfing” ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, le «car surfing» est interdit. Le fait de se tenir sur les parois extérieures d’un véhicule alors que celui-ci roule est un exemple de «car surfing». Le «couch surfing» est le fait d’attacher un objet à l’arrière du véhicule et de se tenir dessus alors que le véhicule est en mouvement.

  • Prendre place sur un véhicule en mouvement (sur le toit, à l’arrière, sur le côté);
  • Prendre place dans l’espace de chargement d’un camion ou d’un pick-up;
  • S’agripper à un véhicule en mouvement ou se faire tirer;
  • Prendre place dans un sofa, sur une planche à roulettes, un traîneau ou tout autre objet relié ou attaché à un véhicule en mouvement.

Définition SAAQ: Art. 434  Nul ne peut, alors qu’un véhicule routier est en mouvement, s’y agripper ou être tiré ou poussé par le véhicule et le conducteur ne peut tolérer une telle pratique.

Et les sanctions ?

Dans le cas de car surfing ou couch surfing, tous les participants seront sanctionnés.

Pour le conducteur qui tolère que son véhicule soit utilisé pour faire du car surfing.

    • Son véhicule sera saisie sur le champ pour une durée de 7 jours.
    • Suspension immédiate du permis de conduire pour une durée de 7 jours.
      (30 jours en cas de récidive – voir ci-bas)

Si vous êtes déclarés coupable d’une telle infraction, vous pourriez:

    • Recevoir une amende de 1000$.
    • 12 points d’inaptitude seront ajoutés à son dossier de conduite (depuis le 25 avril 2013).

Pour la personne qui fait du surf de véhicule.

      • Il verra son permis, ou le droit d’en obtenir un, également suspendu sur-le-champ.

Si elle est reconnue coupable:

    • elle devra aussi payer une amende de 1 000 $
    • 12 points d’inaptitude seront inscrits à son dossier.

Récidive

Dans le cas où vous seriez reconnu coupable de car surfing, l’infraction demeure sur votre dossier de conduite pour une durée de 10 ans. Ce qui signifie que pendant 10 ans, si vous vous faites intercepter pour une deuxième infraction, la saisie et la suspension seront d’une durée de 30 jours.

Accusations criminelles

Dans certaines circonstances, les personnes impliquées dans le car surfing pourrait faire face à des poursuites criminelles et faire face à un emprisonnement à perpétuité.

Solutions possibles

Si vous êtes dans une telle situation, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de s’occuper de votre dossier.

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

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Conduite dangereuse

Ticket de conduite dangeureuse Solution Ticket

Contester un constat d'infraction pour conduite dangereuse

Conduite dangereuse

(article 327 du Code de la Sécurité Routière)

Qu'est-ce que la conduite dangereuse?

Selon le Code de la Sécurité Routière, lorsqu’une personne commet des gestes tout en étant en contrôle d’une automobile et que ces gestes sont dangereux pour la sécurité des biens ou des personnes, elle commet une infraction.

Plusieurs comportements peuvent justifier que des accusations soient portées pour cette infraction. La vitesse à elle seule peut être suffisante pour être accusé de cette infraction compte tenu des circonstances. Il est important de noter que cette infraction s’applique également sur les terrains privés ouverts à la circulation du public, tels que les stationnements de station-service, de centre commerciaux, de magasin, etc. ainsi que sur les chemins forestiers.

Et les sanctions ?

Si vous êtes déclarés coupable d’une telle infraction, vous êtes passible de:

    • Recevoir une amende de 1000$ à 3000$.
    • 4 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conduite.

Accusations criminelles

Dans certaines circonstances, les personnes impliquées dans la conduite dangereuse pourrait faire face à des poursuites criminelles et faire face à un emprisonnement maximum de 14 ans. Nous pouvons vous aider autant face aux accusations criminelles que pénales.

Solutions possibles

Si vous êtes dans une telle situation, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de s’occuper de votre dossier.

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas pour contester un constat d’infraction en matière de conduite dangereuse au Québec avec Solution ticket!

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Garde et contrôle

Garde et controle

Accusation d’alcool ou drogue au volant alors que vous ne conduisiez-pas !

Art: 320.14 (1) Conduite, garde et contrôle.

 
  • Vous avez été arrêté alors que vous étiez assis dans votre véhicule et attendiez un taxi ?
  • On vous accuse d’avoir conduit avec les facultés affaiblies alors que vous dormiez dans votre véhicule ?
  • On vous arrête alors que, suite à un accident, le conducteur du véhicule est parti chercher de l’aide, et c’est vous que l’on accuse d’avoir la garde ou le contrôle du véhicule ?
  • Toutes ces situations représentent un risque d’arrestation mais elles ne sont pas sans issue. Plusieurs défenses sont admises et il est possible d’éviter le casier judiciaire.

Défense possible pour l’alcool au volant sans conduite du véhicule

En effet, dans ces situations il appartient au procureur en poursuite de faire la preuve que vous présentiez un risque réaliste de mise en mouvement du véhicule. Cette expression technique est primordiale puisqu’elle ouvre la porte à votre défense. C’est-à-dire la possibilité d’expliquer votre situation factuelle et votre plan pour votre retour à la maison. La question importante dans ces cas est : Aviez-vous vraiment l’intention de conduire votre véhicule pour votre retour à la maison.

À quel point vos facultées étaient-elles affaiblies par l’alcool ?

Votre taux d’alcool au moment de votre arrestation est déterminant pour établir votre capacité à prendre des décisions éclairées à ce moment et faire valoir votre défense.

En effet, plus une personne est en état d’ébriété avancée, plus le risque qu’elle mette le véhicule en mouvement est grand, puisque son état de conscience est beaucoup plus affecté par l’alcool consommé.

À l’inverse, une personne qui attend un taxi, assis dans son véhicule, alors qu’elle dépasse à peine la limite permise aura un faible risque de mettre le véhicule en mouvement, puisque son état de conscience n’est pratiquement pas affecté par l’effet de l’alcool.

Toutefois, tout dépend de l’analyse et de la présentation de la preuve lors d’un procès. Nos avocats peuvent, à la lecture du rapport des policiers, vous assurer la meilleure défense qui soit contre les accusations qui pèsent contre vous. Prenez le temps de nous contacter avant de prendre une décision. La première consultation est gratuite, et nous prendrons le temps de bien vous expliquer les conséquences possibles et les différentes avenues s’offrant à vous.

Conséquences si vous plaider coupable :

  • amende minimale de 1000$;
  • suspension du permis de conduire minimale de 1 an;
  • casier judiciaire;
  • coût lié à l’installation et la location d’un éthylomètre dans votre véhicule avoisinant les 2000$ annuel;
  • vous devrez obligatoirement vous présenter pour une évaluation de votre risque de récidive avant de pouvoir récupérer votre permis régulier (350$);
  • si vous échouez l’évaluation sommaire de votre risque de récidive vous devrez vous présenter pour l’évaluation complète (environ 750$) en plus des frais lié à votre éthylomètre que vous devrez garder pour une période de temps additionnelle (2000$).

Le CAA évalue le coût d’une accusation de ce type à 7000$ sans inclure les frais liés à votre défense. De plus les conséquences liés à un casier judiciaire peuvent vous suivre tout au long de votre vie et vous empêcher de traverser la frontière américaine USA ainsi que plusieurs autres pays .

Nous pouvons vous aider. Prenez rendez-vous avec notre équipe, et nous saurons évaluer vos besoins si vous faites l’objet de telles accusations. Nous pourrons préparer votre défense et éventuellement vous éviter un dossier criminel.

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Ceinture obligatoire

contester un ticket de ceinture

Contester une contravention pour le port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Port obligatoire de la ceinture pour tous les passagers

Article 396 – sauf un enfant qui est visé par l’article 397 du Code de la Sécurité Routière)

Toute personne qui occupe un siège dans un véhicule en mouvement doit porter correctement la ceinture de sécurité dont le siège est équipé.

Information quant aux constats d’infraction en matière de port obligatoire de la ceinture de sécurité:

Il existe quelques exceptions qui dispense le port obligatoire de la ceinture de sécurité tel que stipulé dans l’article 396 du C.s.r. En voici quelques exemples:

    • Un conducteur qui effectue une manoeuvre de recul.
    • Une personne dispensée du port de la ceinture de sécurité par la Société assurance automobile du Québec.
    • Une personne prenant place dans un fourgon cellulaire.

Ces situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. Ex: l’angle de vision ou une couleur similaire à vos vêtements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

Par ailleurs, il existe dans le Code pénal certain moyen de prouver votre innocence. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de ceinture avec Solution ticket

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Infractions relatives à la fiche journalière

Fiche Journalière Log Book
Nous aidons les camionneurs et propriétaires de flotte de camions ( PEVL et CVL ) !

Infractions relatives à la fiche journalière ( log book) :

  • Fiche journalière mal remplie;
  • Non respect des heures de repos;
  • Autres infractions liées au log book;

La fiche journalière:
Le conducteur doit remplir une fiche journalière sur laquelle sont inscrites
toutes ses activités.  L’heure du début de la grille correspond à celle du
début de la journée.

Le conducteur doit conserver dans son véhicule :
• Une copie des fiches journalières des 14 jours précédents;
• La fiche du jour en cours, remplie jusqu’à l’heure à laquelle a eu lieu
son dernier changement d’activité;
• Les documents concernant le voyage, par exemple : les reçus
d’essence, les documents d’expédition, les reçus de livraison, etc.

INFRACTIONS LES PLUS FRÉQUENTES:

  • Art. 519.10 CSR
    Le conducteur n’a pas tenu sa fiche ou inscrit toutes les informations.
  • Art. 519.8.1 CSR
    Le conducteur n’a pas respecté les heures de conduite, de repos ou de travail.
  • Art. 519.21.1 CSR 
    L’exploitant ne s’est pas assuré que le conducteur remplisse sa fiche.
  • Art. 519.21.1 CSR
    L’exploitant ne s’est pas assuré que le conducteur respecte les heures de
    conduite, de repos ou de travail.

Note : Les infractions ci-dessus peuvent entraîner la mise hors service
du conducteur pour une période pouvant aller jusqu’à 72 heures
(art. 519.8.1 et 519.12 du Code de la sécurité routière).

N’attendez pas qu’il soit trop tard !

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