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Mercredi, 13 décembre, 2017

Comment faire appel d'un jugement

Qu'est-ce qu'un appel ?

Lorsqu'une personne fait face à un verdict de culpabilité en droit pénal, l'appel est la procédure pénale pour contester cette décision du juge qui a entendu la cause. L'avis d'appel du verdict doit être fait dans un délai de 30 jours suivant la condamnation. Alors il est important de nous contacter rapidement pour que nos avocats effectuent les démarches à l'intérieur de ce court délai.

Il existe deux moyens de contester un verdict de culpabilité ou une sentence. L'avis d'appel peut se baser sur une erreur de droit faite par le juge de première instance qui siégeait pour cette cause ou lorsqu'il y a eu une erreur de fait manifeste.

Lors de cette appel il faut démontrer au juge siégeant que la décision rendue est déraisonnable.

Comment aller en appel d'une décision d'un juge ?

L'appel est une procédure pénale complexe et qui demande énormément de rigueur. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si votre dossier peut faire l'objet d'un appel.
N'hésitez pas à communiquer avec Solution ticket lorsque vous croyez que la décision émise par le juge est déraisonnable!

Le délai d'appel est très court, alors ne perdez pas de temps et appeler dès maintenant Solution Ticket

Et si la période d'appel de 30 jours est dépassée ?

Si le délai pour l'avis d'appel n'est pas respecté, la décision sera finale et les conséquences vous seront imposées, à moins qu'une prorogation de délai vous soit accordée. Contactez-nous pour avoir davantage d'information sur la possibilité d'une prorogation de délai si le délai de 30 jours est expiré.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal :
514 990-7884
Autres régions du Québec et Ontario :
1 877 990-7884
Télécopieur :
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Solution Ticket est une compagnie qui vous aident à contester vos contraventions ou "tickets" à la grandeur du Québec. Nous nous spécialisons dans la contestation des infractions au code de la route. Des milliers de clients ont déjà profité de notre expertise, faites de même !

Il est maintenant facile de contester vos constats d'infraction !

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