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Mercredi, 13 décembre, 2017

Table des points d'inaptitude au Québec

Des points d'inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vous commettez certaines infractions au Code de la sécurité routière au Québec ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière.

Les points sont ajoutés à votre dossier de conduire SEULEMENT LORSQUE VOUS ÊTES RECONNUS COUPABLE de l'infraction qui vous est reprochée. Aussitôt que vous payez votre contravention, vous reconnaissez ainsi votre culpabilité. C'est pourquoi il est important de ne pas payer votre constat d'infraction et de contester votre contravention dans les 30 jours après l'avoir reçu. Pour se faire, vous pouvez vous fier aux spécialistes de Solution Ticket et nous mandater pour faire l'étude de votre dossier et négocier avec le procureur afin de réduire le nombre de points associés à l'infraction qui vous est reprochée.

Voici les tableaux du nombre de points qui vous sera attribué si vous payer votre contravention sans la contester. N'hésiter pas à nous contacter dans les délais de 30 jours qui vous sont alloués et si jamais vous dépassez ce délai, nous pouvons encore vous aider. Appelez-nous !

Les infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude liées à la vitesse
ExcèsPoints d'inaptitude
Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisationZone de 60 km/h ou moinsZone de plus de 60 km/h et d'au plus 90 km/hZone de 100 km/h ou plus
         = Grand excès de vitesse
de 11 à 20 km/h 1 1 1
de 21 à 30 km/h 2 2 2
de 31 à 45 km/h31 à 39 km/h 3 3 3
     40 à 45 km/h 6 3 3
de 46 à 60 km/h46 à 49 km/h 10 5 5
     50 à 59 km/h 10 10 5
     60 km/h 10 10 10
de 61 à 80 km/h 14 14 14
de 81 à 100 km/h 18 18 18
de 101 à 120 km/h 24 24 24
de 121 km/h ou plus 30 ou plus 30 ou plus 30 ou plus
Les autres infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude
InfractionsPoints d'inaptitude
* Si vous êtes âgé de 21 ans ou moins, si vous possédez un permis d'apprenti conducteur, un permis probatoire, un permis autorisant uniquement la conduite d'un véhicule muni d'un détecteur d'alcool ou un permis restreint délivré à la suite de la révocation d'un permis probatoire, ou si vous possédez un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou 8 (tracteur de ferme) depuis moins de 5 ans.
Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales 2
Distance imprudente entre les véhicules 2
Accélération au moment d'un dépassement par un autre véhicule 2
Dépassement d'une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation 2
Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection 2
Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverse 2
Freinage brusque sans nécessité 2
Omission d'arrêter avant d'effectuer un virage à droite sur un feu rouge (là où ce virage est permis) 3
Omission de porter la ceinture de sécurité 3
Omission de porter le casque protecteur (motocyclette ou cyclomoteur) 3
Dépassement interdit par la droite 3
Dépassement interdit par la gauche 3
Marche arrière interdite 3
Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur 3
Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt 3
Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau 3
Franchissement interdit d'une ligne de démarcation de voie 3
Conduite en faisant usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique 4
Dépassements successifs en zigzag 4
Dépassement interdit sur la voie réservée à la circulation en sens inverse 4
Vitesse ou action imprudente 4
Défaut de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche 4
Défaut de ralentir ou de changer de voie à l’approche d’un véhicule routier immobilisé et dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d’une flèche jaune sont actionnés 4
Conduite sans la présence d'un accompagnateur (si vous possédez un permis d'apprenti conducteur) 4
Conduite en présence d'alcool dans l'organisme* 4
Omission de fournir un échantillon d'haleine 4
Omission d'arrêter à l'approche d'un autobus scolaire ou d'un minibus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, ou qui fait usage de son signal d'arrêt obligatoire ou croisement ou dépassement interdit d'un tel véhicule 9
Conduite interdite d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel 9
Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident 9
Omission d'arrêter à un passage à niveau, en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses 9
Conduite pour un pari, un enjeu ou une course 12
Fait de se tenir ou de prendre place sur le marche-pied, sur une partie extérieure, dans la benne ou la caisse d'un véhicule routier en mouvement, ou de tolérer une telle pratique 12
Fait de s'agripper à un véhicule routier en mouvement ou d'être tiré ou poussé par un tel véhicule, ou de tolérer une telle pratique 12

Source: SAAQ

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  • Contravention au Québec
  • Contester votre constat
  • Grand excès de vitesse (gev)
  • Demande de permis restreint
  • Mainlevée de saisie de véhicule
  • Trop de points de démérite
  • Perte de permis probatoire
  • Rétractation de jugement

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