logo-solutionticket-opt-blanc
514-990-7884
8h à 20h • 7 jours • Sans frais : 1-877-990-7884
Mercredi, 13 décembre, 2017

Demande de permis restreint

Saviez-vous que même si votre permis a été suspendu, il peut être possible d'obtenir un permis restreint qui aura pour effet de vous donner le droit de conduire? En effet, dépendamment des circonstances, si votre permis a été suspendu parce que vous avez enfreint la loi et que vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre travail, il peut être possible d'obtenir un permis restreint.

Ce que vous devez savoir pour l'obtention d'un permis de conduire restreint

(voir le texte de loi de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) : article 118 à 125 du Code de la Sécurité Routière)

La requête pour l'obtention d'un permis de conduire restreint a pour but de demander à un juge de la Cour du Québec d'enjoindre à la Société de l'assurance automobile du Québec de délivrer au requérant un permis de conduire restreint, suite à la suspension de son permis de conduire due à l'accumulation des points d'inaptitude.

Il existe deux types de permis de conduire restreint :

    • Le permis de conduire restreint délivré sur ordonnance d'un juge de la Cour du Québec à un conducteur dont le permis de conduire a été révoqué ou suspendu.
    • Le permis de conduire restreint délivré aux personnes coupables de conduite avec les facultés affaiblies.

Le titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ne peut pas obtenir de permis de conduire restreint.

Permis de conduire restreint relié à l'accumulation de points d'inaptitude
Une personne dont le permis de conduire probatoire a été suspendu ou le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d'une accumulation de points d'inaptitude, peut obtenir un permis de conduire restreint d'une durée de trois mois.

Le permis de conduire restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.

Dans les deux cas, nous pouvons vous aidez à obtenir un permis de conduire restreint !

N'attendez pas

Toutefois, il est à noter qu'il y a un délai de 10 jours à partir du dépôt de la demande de permis avant l'obtention dudit permis. Il est donc important de nous contacter aussitôt que vous recevez votre lettre de la SAAQ.

Téléphonez-nous maintenant pour débuter la demande.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal :
514 990-7884
Autres régions du Québec et Ontario :
1 877 990-7884
Télécopieur :
514 990-7884

L'équipe de SolutionTicket.com
"La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec"
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Parlez-en à vos amis: Parlez de nous sur votre Facebook Parlez de nous sur votre Twitter Google+

Suivi de dossier

Posez vos questions !


1000 caractères disponibles

0 plus 9 =

Solution Ticket inc. - Province de Québec

Solution Ticket est une compagnie qui vous aident à contester vos contraventions ou "tickets" à la grandeur du Québec. Nous nous spécialisons dans la contestation des infractions au code de la route. Des milliers de clients ont déjà profité de notre expertise, faites de même !

Il est maintenant facile de contester vos constats d'infraction !

Partout au Québec

Représentation dans tous les palais de justice et cours municipales du Québec.
  • Contravention au Québec
  • Contester votre constat
  • Grand excès de vitesse (gev)
  • Demande de permis restreint
  • Mainlevée de saisie de véhicule
  • Trop de points de démérite
  • Perte de permis probatoire
  • Rétractation de jugement

Accusé au criminel ?

Accusé au criminel ? Fortin et Associés, Avocats peut vous aider !

logo-paiements-2