Rétraction de jugement et sursis d’exécution

Rétractation de jugement

  • Vous avez été jugé coupable par défaut en votre absence.
  • Pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter de défense.
  • Le juge n’avait pas la compétence requise.
Ce sont des raisons pour lesquelles il peut être possible d’obtenir la rétractation du jugement rendu. Cela aura pour effet d’effacer le jugement qui existe maintenant contre vous.

Sursis d’exécution

Pour la durée pendant laquelle vous attendez qu’un juge se prononce sur la demande de rétractation de jugement, vous pouvez obtenir un sursis. Cela aura pour effet de suspendre les conséquences du jugement jusqu’à ce que la rétractation soit prononcée et que vous soyez remis dans le même état qu’avant ce jugement.

Retrait de plaidoyer

Si toutefois, vous êtes dans la situation où vous avez plaidé coupable par erreur, un retrait de plaidoyer peut être possible.

Comment procéder pour faire une rétractation de jugement ?

Par contre, il existe certains délais et il y a une procédure à suivre pour obtenir une rétractation. Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une rétractation de jugement, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de vous répondre. Téléphonez-nous dès maintenant et nous vous indiquerons la marche à suivre.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

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