Saviez-vous que même si votre permis a été suspendu, il peut être possible d’obtenir un permis restreint qui aura pour effet de vous donner le droit de conduire? En effet, dépendamment des circonstances, si votre permis a été suspendu parce que vous avez enfreint la loi et que vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre travail, il peut être possible d’obtenir un permis restreint.

Ce que vous devez savoir pour l’obtention d’un permis de conduire restreint

(voir le texte de loi de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) : article 118 à 125 du Code de la Sécurité Routière)

La requête pour l’obtention d’un permis de conduire restreint a pour but de demander à un juge de la Cour du Québec d’enjoindre à la Société de l’assurance automobile du Québec de délivrer au requérant un permis de conduire restreint, suite à la suspension de son permis de conduire due à l’accumulation des points d’inaptitude.

Il existe deux types de permis de conduire restreint :

• • Le permis de conduire restreint délivré sur ordonnance d’un juge de la Cour du Québec à un conducteur dont le permis de conduire a été révoqué ou suspendu.
  • Le permis de conduire restreint délivré aux personnes coupables de conduite avec les facultés affaiblies.