Quebec – Solution Ticket https://www.solutionticket.com Experts pour contester vos contraventions partout au Québec Thu, 17 Oct 2024 15:58:32 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://www.solutionticket.com/wp-content/uploads/2020/07/favicon-ST-100x100.png Quebec – Solution Ticket https://www.solutionticket.com 32 32 Tableau points inaptitudes Quebec https://www.solutionticket.com/table-des-points-dinaptitude-au-quebec/ Fri, 01 May 2020 22:20:52 +0000 https://www.solutionticket.com/nouveau/?p=2031

Table des points d’inaptitude au Québec

 

Des points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vous commettez certaines infractions au Code de la sécurité routière au Québec ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière.

Les points sont ajoutés à votre dossier de conduire SEULEMENT LORSQUE VOUS ÊTES RECONNUS COUPABLE de l’infraction qui vous est reprochée. Aussitôt que vous payez votre contravention, vous reconnaissez ainsi votre culpabilité. C’est pourquoi il est important de ne pas payer votre constat d’infraction et de contester votre contravention dans les 30 jours après l’avoir reçu. Pour se faire, vous pouvez vous fier aux spécialistes de Solution Ticket et nous mandater pour faire l’étude de votre dossier et négocier avec le procureur afin de réduire le nombre de points associés à l’infraction qui vous est reprochée.

Voici les tableaux du nombre de points qui vous sera attribué si vous payer votre contravention sans la contester. N’hésiter pas à nous contacter dans les délais de 30 jours qui vous sont alloués et si jamais vous dépassez ce délai, nous pouvons encore vous aider. Appelez-nous !

Les infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude liées à la vitesse

Excès
Points d’inaptitude
Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisation
Zone de 60 km/h ou moins
Zone de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h
Zone de 100 km/h ou plus
de 11 à 20 km/h
1
1
1
de 21 à 30 km/h
2
2
2
31 à 39 km/h
de 31 à 45 km/h
3
3
3
40 à 45 km/h
6
3
3
de 46 à 60 km/h
46 à 49 km/h
10
5
5
50 à 59 km/h
10
10
5
60 km/h
10
10
10
de 61 à 80 km/h
14
14
14
de 81 à 100 km/h
18
18
18
de 101 à 120 km/h
24
24
24
de 121 km/h ou plus
30 ou plus
30 ou plus
30 ou plus
vide asdasd qweqw eqw eqwe qwe qwe
couleur
= Grand excès de vitesse

Les autres infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude

Infractions
Points d’inaptitude
Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales
2
Distance imprudente entre les véhicules
2
Accélération au moment d’un dépassement par un autre véhicule
2
Dépassement d’une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation
2
Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection
2
Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverse
2
Freinage brusque sans nécessité
2
Omission d’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge (là où ce virage est permis)
3
Omission de porter la ceinture de sécurité
3
Omission de porter le casque protecteur (motocyclette ou cyclomoteur)
3
Dépassement interdit par la droite
3
Dépassement interdit par la gauche
3
Marche arrière interdite
3
Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d’un agent de la paix, d’un brigadier scolaire ou d’un signaleur
3
Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt
3
Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau
3
Franchissement interdit d’une ligne de démarcation de voie
3
Conduite en faisant usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique
5
Dépassements successifs en zigzag
4
Dépassement interdit sur la voie réservée à la circulation en sens inverse
4
Vitesse ou action imprudente
4
Défaut de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche
4
Défaut de ralentir ou de changer de voie à l’approche d’un véhicule routier immobilisé et dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d’une flèche jaune sont actionnés
4
Conduite sans la présence d’un accompagnateur (si vous possédez un permis d’apprenti conducteur)
4
Conduite en présence d’alcool dans l’organisme*
4
Omission de fournir un échantillon d’haleine
4
Omission d’arrêter à l’approche d’un autobus scolaire ou d’un minibus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, ou qui fait usage de son signal d’arrêt obligatoire ou croisement ou dépassement interdit d’un tel véhicule
9
Conduite interdite d’un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel
9
Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident
9
Omission d’arrêter à un passage à niveau, en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses
9
Conduite pour un pari, un enjeu ou une course
12
Fait de se tenir ou de prendre place sur le marche-pied, sur une partie extérieure, dans la benne ou la caisse d’un véhicule routier en mouvement, ou de tolérer une telle pratique
12
Fait de s’agripper à un véhicule routier en mouvement ou d’être tiré ou poussé par un tel véhicule, ou de tolérer une telle pratique
12
Les autres infractions qui entraînent l’inscription de points d’inaptitude Infractions Points d’inaptitude * Si vous êtes âgé de 21 ans ou moins, si vous possédez un permis d’apprenti conducteur, un permis probatoire, un permis autorisant uniquement la conduite d’un véhicule muni d’un détecteur d’alcool ou un permis restreint délivré à la suite de la révocation d’un permis probatoire, ou si vous possédez un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou 8 (tracteur de ferme) depuis moins de 5 ans.

Source: SAAQ

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
« La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec »
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

]]> Audition devant la CTQ – SAAQ https://www.solutionticket.com/audition-ctq-saaq/ Wed, 04 Mar 2020 21:03:07 +0000 https://www.solutionticket.com/nouveau/appel-de-jugement/

Préparation à une audition devant la Commission des transports du Québec pour propriétaire ou exploitant de véhicules lourds.

Si vous êtes convoqué par la Commission des transports du Québec pour la vérification de votre comportement en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou en tant que conducteur de véhicules lourds, nous pouvons vous aider. 

Nos avocats sauront vous offrir la préparation nécessaire à l’audience devant la Commission des transports du Québec. Également, ils vous accompagneront afin de faire les représentations devant le commissaire chargé de l’étude de votre dossier. Cette assistance de la part de nos avocats, maximisera vos chances de maintenir une cote de sécurité au niveau « satisfaisant » et de conserver votre privilège de conduire des véhicules lourds. 

Nous savons que ces audiences sont importantes puisqu’elles vous permettent de conserver votre droit d’exercer votre profession.

Nous aidons les camionneurs et propriétaires de flotte de camions ( PEVL et CVL ) !
Nous représentons les camionneurs pour de nombreuses instances en matière pénal et criminel, dont notamment :

Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et ensembles de véhicules routiers :

  • Charge ou masse excédentaire;
  • Circulation interdite pour les dimensions du chargement transporté;
  • Chargement non solide;
  • Zone prohibée – circulation interdite;
  • Marchandise dangereuse;

Infractions relatives aux vérifications obligatoires à être effectués sur les poids lourds:

  • Rapport de vérification mécanique;
  • Non-muni de deux feux de position rouges;
  • Feux de plaques défectueux;
  • Numéro d’identification absent;
  • Garge-boues absents;
  • Pneus avec anti-dérapant non-conforme;

Infractions relatives à la réglementation spécifique aux camionneurs :

  • Charge excédentaire sans permis spécial;
  • Véhicule lourd avec défectuosité mineure;
  • Véhicule lourd non muni d’un système d’arrimage;
  • Remise en circulation d’un véhicule lourd sans approbation de la SAAQ;
  • Manquement à la vérification mécanique;
  • Limiteur de vitesse non activé;
  • Dépassement des normes d’émission prévue;
  • Absence du numéro d’identification;
  • Conduite pendant une sanction;
  • Propriétaire qui laisse conduire un camionneur sanctionné;
  • Conduite sur voies non autorisées;
  • Obstruction d’une intersection;

Infractions relatives au Code de la Sécurité routière (Spécifiques aux conducteurs de poids lourds et celles s’appliquant à toutes les classes de permis) :

  • Port de la ceinture de sécurité
  • Arrêt-Stop
  • Lumière rouge
  • Ligne double de démarcation
  • Feux de position rouge ou jaune défectueux
  • Délit de fuite
  • Conduite dangereuse
  • Autobus scolaire
  • Corridor de sécurité
  • Cellulaire au volant
  • Vitesse et GEV
  • etc.
 

Conducteur de véhicules lourds PEVL et CVL :

Soyez vigilants et évitez d’être doublement pénalisés !

Saviez-vous qu’une même contravention peut entraîner l’inscription de points d’inaptitudes et de points PEVL et CVL.

 Par exemple, une condamnation suite à une contravention pour utilisation illégale d’un téléphone cellulaire ou d’un appareil portatif visé à l’article 443.1 du Code de la sécurité routière du Québec mènera automatiquement à l’inscription de points d’inaptitude sur votre dossier de conduite personnel et de points PEVL ou CVL à votre dossier relié aux véhicules lourds.

Par ailleurs il est important d’être informé qu’une contravention qui ne comporte aucun point d’inaptitude ‘’ régulier’’ entraîne pour les conducteurs de véhicules lourds des conséquences différentes. 

Ainsi un constat d’infraction pour un feu jaune ne comporte pas de point d’inaptitude, mais entraîne l’inscription de 3 points PEVL ou CVL à votre dossier relié aux véhicules lourds.

Si vous êtes camionneur ou propriétaire de flotte.

N’attendez pas qu’il soit trop tard, contactez-nous ! 

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
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L’équipe de SolutionTicket.com
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Courriel:  info@solutionticket.com

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