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Mercredi, 13 décembre, 2017

Accusation d’alcool au volant alors que vous ne conduisiez-pas (garde et contrôle)

  • Vous avez été arrêté alors que vous étiez assis dans votre véhicule et attendiez un taxi ?
  • On vous accuse d'avoir conduit avec les facultés affaiblies alors que vous dormiez dans votre véhicule ?
  • On vous arrête alors que, suite à un accident, le conducteur du véhicule est parti chercher de l'aide, et c'est vous que l'on accuse d'avoir la garde ou le contrôle du véhicule ?
  • Toutes ces situations représentent un risque d’arrestation mais elles ne sont pas sans issue. Plusieurs défenses sont admises et il est possible d’éviter le casier judiciaire.

Défense possible pour l’alcool au volant sans conduite du véhicule

En effet, dans ces situations il appartient au procureur en poursuite de faire la preuve que vous présentiez un risque réaliste de mise en mouvement du véhicule. Cette expression technique est primordiale puisqu’elle ouvre la porte à votre défense. C’est-à-dire la possibilité d’expliquer votre situation factuelle et votre plan pour votre retour à la maison. La question importante dans ces cas est : Aviez-vous vraiment l’intention de conduire votre véhicule pour votre retour à la maison.

À quel point vos facultées étaient-elles affaiblies par l'alcool ?

Votre taux d’alcool au moment de votre arrestation est déterminant pour établir votre capacité à prendre des décisions éclairées à ce moment et faire valoir votre défense.

En effet, plus une personne est en état d’ébriété avancée, plus le risque qu’elle mette le véhicule en mouvement est grand, puisque son état de conscience est beaucoup plus affecté par l’alcool consommé.

À l’inverse, une personne qui attend un taxi, assis dans son véhicule, alors qu’elle dépasse à peine la limite permise aura un faible risque de mettre le véhicule en mouvement, puisque son état de conscience n’est pratiquement pas affecté par l’effet de l’alcool.

Toutefois, tout dépend de l’analyse et de la présentation de la preuve lors d’un procès. L'équipe de Fortin & Associés, Avocats peut, à la lecture du rapport des policiers, vous assurer la meilleure défense qui soit contre les accusations qui pèsent contre vous. Prenez le temps de nous contacter avant de prendre une décision. La première consultation est gratuite, et nous prendrons le temps de bien vous expliquer les conséquences possibles et les différentes avenues s’offrant à vous.

Conséquences si vous plaider coupable :

  • amende minimale de 1000$;
  • suspension du permis de conduire minimale de 1 an;
  • casier judiciaire;
  • coût lié à l'installation et la location d'un éthylomètre dans votre véhicule avoisinant les 2000$ annuel;
  • vous devrez obligatoirement vous présenter pour une évaluation de votre risque de récidive avant de pouvoir récupérer votre permis régulier (350$);
  • si vous échouez l'évaluation sommaire de votre risque de récidive vous devrez vous présenter pour l'évaluation complète (environ 750$) en plus des frais lié à votre éthylomètre que vous devrez garder pour une période de temps additionnelle (2000$).

Le CAA évalue le coût d'une accusation de ce type à 7000$ sans inclure les frais liés à votre défense. De plus les conséquences liés à un casier judiciaire peuvent vous suivre tout au long de votre vie et vous empêcher de traverser la frontière canado-américaine.

Nous pouvons vous aider. Prenez rendez-vous avec notre équipe, et nous saurons évaluer vos besoins si vous faites l'objet de telles accusations. Nous pourrons préparer votre défense et éventuellement vous éviter un dossier criminel.

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