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Mercredi, 13 décembre, 2017

Contester une contravention pour un feu rouge

Manquement à un feu rouge

(Article 359 du Code de la Sécurité Routière)

Information quant aux constats d'infraction en matière de feu de circulation rouge (lumière rouge):

Une infraction au sens de l'article 359 C.s.r. quant à un feu de circulation rouge peut se produire dans plusieurs cas. En voici quelques exemples:

    • Le conducteur n'immobilise pas son véhicule à la ligne d'arrêt lorsque le feu de circulation est rouge.
    • Le conducteur s'engage dans l'intersection lorsque le feu de circulation est jaune et termine son passage lorsque le feu devient rouge.

Ces deux premières situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d'infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d'infraction qui ont été émis contre vous.

    • Un radar photographique installé à l'intersection a capté le véhicule lorsque ce dernier avait dépassé la ligne d'arrêt à la lumière rouge;

Veuillez prendre note qu'un constat d'infraction émis avec une preuve radar photographique ne comporte aucun points d'inaptitude, seulement une amende. Le seul moyen de contester cet infraction est de contester la validité du fonctionnement du radar photographique.

    • Le conducteur effectue un virage à droite à une intersection lorsque le feu de circulation est rouge, alors que la signalisation lui interdit de le faire;

Dans certains cas, il est possible que le panneau de signalisation ne soit pas installé conformément aux Normes de la signalisation routière, rendant ainsi le constat d'infraction invalide. Par ailleurs, il existe dans le Code de la Sécurité routière un article précis qui régit l'infraction de virage droit interdit. Laissez Solution Ticket vérifier si l'infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N'hésitez pas avant de contester un constat d'infraction en matière de feu de circulation rouge avec Solution ticket!

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N'attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

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