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Mercredi, 13 décembre, 2017

Contester un constat d'infraction pour conduite dangereuse

Conduite dangereuse

(article 327 du Code de la Sécurité Routière)

Qu'est-ce que la conduite dangereuse?

Selon le Code de la Sécurité Routière, lorsqu’une personne commet des gestes tout en étant en contrôle d’une automobile et que ces gestes sont dangereux pour la sécurité des biens ou des personnes, elle commet une infraction.

Plusieurs comportements peuvent justifier que des accusations soient portées pour cette infraction. La vitesse à elle seule peut être suffisante pour être accusé de cette infraction compte tenu des circonstances. Il est important de noter que cette infraction s’applique également sur les terrains privés ouverts à la circulation du public, tels que les stationnements de station-service, de centre commerciaux, de magasin, etc. ainsi que sur les chemins forestiers.

Et les sanctions ?

Si vous êtes déclarés coupable d’une telle infraction, vous êtes passible de:

    • Recevoir une amende de 1000$ à 3000$.
    • 4 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conduite.

Accusations criminelles

Dans certaines circonstances, les personnes impliquées dans la conduite dangereuse pourrait faire face à des poursuites criminelles et faire face à un emprisonnement maximum de 14 ans. Nous pouvons vous aider autant face aux accusations criminelles que pénales.

Solutions possibles

Si vous êtes dans une telle situation, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de s’occuper de votre dossier.

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l'amende et les points d'inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l'infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N'hésitez pas pour contester un constat d'infraction en matière de conduite dangereuse au Québec avec Solution ticket!

Contester votre ticket pour conduite dangereuse maintenant !

N'attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contestez votre ticket maintenant !

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Solution Ticket inc. - Province de Québec

Solution Ticket est une compagnie qui vous aident à contester vos contraventions ou "tickets" à la grandeur du Québec. Nous nous spécialisons dans la contestation des infractions au code de la route. Des milliers de clients ont déjà profité de notre expertise, faites de même !

Il est maintenant facile de contester vos constats d'infraction !

Partout au Québec

Représentation dans tous les palais de justice et cours municipales du Québec.
  • Contravention au Québec
  • Contester votre constat
  • Grand excès de vitesse (gev)
  • Demande de permis restreint
  • Mainlevée de saisie de véhicule
  • Trop de points de démérite
  • Perte de permis probatoire
  • Rétractation de jugement

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