logo-solutionticket-opt-blanc
514-990-7884
8h à 20h • 7 jours • Sans frais : 1-877-990-7884
Mardi, 21 août, 2018

Contester un constat d'infraction pour cellulaire au volant

Cellulaire au volant à partir du le 30 Juin2018

(Article 439.1 du Code de la Sécurité Routière)

Que dit la loi au sujet des téléphones cellulaire au volant ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, il est interdit d'avoir dans les mains un appareil muni d'une fonction téléphonique, autrement dit un téléphone, pendant qu'on conduit. Il faut noter que ce n'est pas seulement le fait de parler au téléphone qui est interdit par la loi, mais aussi le fait d'avoir le téléphone dans les mains. Ainsi, le simple fait de déplacer le téléphone pourra entraîner une contravention.

Cependant, une personne qui immobilise son véhicule légalement et en toute sécurité sur le bord de la route pour utiliser son cellulaire ne conduit plus, même si le moteur du véhicule tourne encore et ne devrait donc ainsi ne pas recevoir de constat d'infraction.

Le nombre de points d'inaptitude est passé de 4 à 5.

BLEU

Noter qu'à partir du 30 Juin 2018, il sera interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage.

Certaines exceptions sont prévues.La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $.

En cas de récidive, l’amende minimale est doublée.

Le conducteur est également passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième récidive et subséquentes sur une période de deux ans.

Rappelez-vous que le simple fait de REGARDER un cellulaire ou un écrant placé de manière à ce que le conducteur d’un véhicule routier puisse voir directement ou indirectement l’image transmise sur l’écran, est suffisant pour l'émission d'un constat d'infraction.

Seul les tickets émis après l'entrée en vigueur de la modification seront de quatre points d'inaptitude.

    Toutefois, pour les camionneurs, il est à noter qu'il leur est possible d'avoir en leur possession un appareil de type walkie-talkie ou un appareil radio «CB» qui n'est pas muni d'une fonction téléphonique et de l'utiliser pendant la conduite.

    Que faire en cas de contravention pour cellulaire au volant ?

    Dépendamment des circonstances et bien représenté, l'amende et les points d'inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l'infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
    N'hésitez pas avant de contester un constat d'infraction en matière de cellulaire au volant au Québec avec Solution ticket!

    Comportements – Distractions

    ÉCRANS PERMIS ET INTERDITS AU VOLANT

     

    Même pour l'aide à la conduite, les écrans sont une source importante de distraction. Avant d'en utiliser un, vérifiez quels types d'écrans sont permis et interdits.

     

    ÉCRANS AUTORISÉS

    • Ceux qui sont installés par le constructeur du véhicule ou selon ses directives. Par exemple, un écran de caméra de recul, de GPS ou de télévision pour les passagers à l’arrière.
    • Ceux qui présentent de l’information utile à la conduite, habituellement situés sur le tableau de bord ou sur la console entre les deux sièges avant, et qui affichent des informations diverses comme :
      • la pression des pneus
      • la consommation de carburant
      • le passage en mode électrique/essence
      • le système de traction, par exemple 4 roues motrices, système d’antipatinage, système d’aide au stationnement
      • les conditions routières, comme les obstacles et l’état de la chaussée
      • les conditions climatiques, comme la visibilité et la température
      • des itinéraires (GPS)
     

    Internet en conduisant, c’est interdit!

    Au Québec, il est interdit de naviguer sur le Web ou de consulter ses courriels en conduisant, même si l'écran qui permet de le faire a été installé par le constructeur.

     

    AUTRES ÉCRANS AUTORISÉS

    D'autres écrans sont autorisés pour les conducteurs qui exercent des activités spécialisées, comme :

    • un agent de la paix ou un conducteur de véhicule d'urgence
    • un chauffeur de taxi qui utilise, entre autres, un taximètre
    • l'employé d'une entreprise d'utilité publique, par exemple Hydro-Québec
    • l'employé d'une entreprise de télécommunication

    Autant que possible, utilisez un appareil qui a été conçu spécialement pour s’adapter au véhicule

    Ces appareils, par exemple un GPS ou une radio satellite, présentent des caractéristiques de sécurité routière qu'on ne retrouve pas dans leurs équivalents portables, comme un téléphone cellulaire.

     

    LES ÉCRANS STRICTEMENT INTERDITS

    Tous les écrans que vous pouvez voir de votre place de conducteur et qui ne servent pas à donner les informations utiles à la conduite sont interdits. Par exemple :

    • téléviseur
    • ordinateur portable ou de poche
    • écran pour jeux
    • console de jeux portable
    • caméscope numérique
    • appareil photo numérique
    • lecteur MP3 ou multimédia portable
    • radio satellite portable
    • lecteur DVD
    • écran d'un cellulaire

    Contester votre contravention pour cellulaire au volant maintenant !

    N'attendez pas : le temps joue contre vous.
    Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

    Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

    Contestez votre ticket maintenant !

    Contactez-nous pour de plus amples informations:

    Région de Montréal :
    514 990-7884
    Autres régions du Québec et Ontario :
    1 877 990-7884
    Télécopieur :
    450-934-3414

    L'équipe de SolutionTicket.com
    "La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec"
    229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

    Parlez-en à vos amis: Parlez de nous sur votre Facebook Parlez de nous sur votre Twitter Google+

    Suivi de dossier

    Posez vos questions !


    1000 caractères disponibles

    5 plus 2 =

    Solution Ticket inc. - Province de Québec

    Solution Ticket est une compagnie qui vous aident à contester vos contraventions ou "tickets" à la grandeur du Québec. Nous nous spécialisons dans la contestation des infractions au code de la route. Des milliers de clients ont déjà profité de notre expertise, faites de même !

    Il est maintenant facile de contester vos constats d'infraction !

    Partout au Québec

    Représentation dans tous les palais de justice et cours municipales du Québec.
    • Contravention au Québec
    • Contester votre constat
    • Grand excès de vitesse (gev)
    • Demande de permis restreint
    • Mainlevée de saisie de véhicule
    • Trop de points de démérite
    • Perte de permis probatoire
    • Rétractation de jugement

    Accusé au criminel ?

    Accusé au criminel ? Fortin et Associés, Avocats peut vous aider !

    logo-paiements-2