Contester un constat d'infraction pour cellulaire au volant

Cellulaire au volant

(Article 439.1 du Code de la Sécurité Routière)

Que dit la loi au sujet des téléphones cellulaire au volant ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, il est interdit d'avoir dans les mains un appareil muni d'une fonction téléphonique, autrement dit un téléphone, pendant qu'on conduit. Il faut noter que ce n'est pas seulement le fait de parler au téléphone qui est interdit par la loi, mais aussi le fait d'avoir le téléphone dans les mains. Ainsi, le simple fait de déplacer le téléphone pourra entraîner une contravention.

Cependant, une personne qui immobilise son véhicule légalement et en toute sécurité sur le bord de la route pour utiliser son cellulaire ne conduit plus, même si le moteur du véhicule tourne encore et ne devrait donc ainsi ne pas recevoir de constat d'infraction.

Le nombre de points d'inaptitude est passé de 3 à 4 le 23 avril 2015

Le gouvernement du Québec a augmenter le nombre de point d'inaptitude relié à l'utilisation d'un téléphone cellulaire au volant, le faisant passer de 3 à 4 points d'inaptitude, depuis le 23 avril 2015.  De ce fait, les conducteurs ayant un permis d'apprenti ou un permis probatoire perdent leur permis après avoir commis une première infraction reliée à l'utilisation d'un cellulaire au volant. Cette perte de permis occasionnera une augmentation du coût du renouvellement du permis de conduire, ainsi qu'une augmentation très importante du coût de leur police d'assurance automobile.

Rappelez-vous que le simple fait de tenir en main un cellulaire est suffisant pour l'émission d'un constat d'infraction. Seul les tickets émis après l'entrée en vigueur de la modification seront de quatre points d'inaptitude.

Et les textos et courriels ?

La même règle s'applique pour l'envoi de texto et de courriel: il est interdit de tenir un appareil muni d'une fonction permettant l'envoi de textos ou de courriels. Ceci pourrait donc inclure les ordinateurs portables ou les tablettes numériques telles les iPads™

Sanctions et pénalités pour l'utilisation d'un cellulaire en conduisant.

Si vous êtes déclaré coupable d'une telle infraction, vous pourriez faire face à :

• une amende allant de 80$ à 100$
• et 4 points d'inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conducteur (3 points si avant le 23 avril 2015).

Toutefois, pour les camionneurs, il est à noter qu'il leur est possible d'avoir en leur possession un appareil de type walkie-talkie ou un appareil radio «CB» qui n'est pas muni d'une fonction téléphonique et de l'utiliser pendant la conduite.

Que faire en cas de contravention pour cellulaire au volant ?

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l'amende et les points d'inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l'infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N'hésitez pas avant de contester un constat d'infraction en matière de cellulaire au volant au Québec avec Solution ticket!

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N'attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

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