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Chez Moneris, vous pourrez choisir de payer avec votre carte de crédit.

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Combien de temps j’ai pour contester mon ticket?

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Dans la plupart des cas, vous avez un délai de un mois pour contester le ticket. Vous pouvez le faire vous-même ou encore plus simplement nous laisser le faire pour vous.

IMPORTANT :  ne payez pas votre contravention. Ceci équivaudrait à plaider coupable et diminuerait grandement vos chances de contester.

Pour simplement et rapidement contester votre contestation suivez les 3 étapes faciles sur notre page d’accueil.

Infractions et points d’inaptitude

Infractions et points d'inaptitude

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 60 KM/H OU MOINS

Dans une zone de 60 km/h ou moins, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
2
31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
6 = grand excès de vitesse
46 à 49 km/h
10 = grand excès de vitesse
50 à 60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE PLUS DE 60 KM/H ET D'AU PLUS 90 KM/H

Dans une zone de 60 km/h et d’au plus 90 km/h, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
2
31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
3
46 à 49 km/h
5
50 à 60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 100 KM/H OU PLUS

Dans une zone de 100 km/h ou plus, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
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31 à 39 km/h
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40 à 45 km/h
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46 à 49 km/h
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50 à 59 km/h
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60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

Chauffeur de TAXI, Limousine et UBER

Chauffeur Taxi ou Uber

Comment contester un constat d'infraction TAXI, LIMOUSINE et UBER

Chauffeur UBER

Exigences pour  les chauffeur UBER :


Un dossier de conduite à jours vous sera demandé périodiquement par votre Centre Uber.

Un permis de classe 4C Obligatoire :

Pour obtenir un permis class 4C vous devez être titulaire d’un permis de conduire régulier ou probatoire valide de la classe 5 depuis au moins un an et passer :

1. Examen médical

2. Examen de la vue

3. Test écrit

Pour être éligible à conduire, vous ne devez pas avoir plus de:

MAXIMUM de 3 infractions mineures durant les 3 dernières années.

AUCUNNE infraction majeure durant les 3 dernières années.

Types d’infractions Mineurs:

  • Vignette Uber sur son véhicule;
  • Excès de vitesse de moins de 50 km/h;
  • Franchir une ligne de démarcation de voie;
  • Ne pas respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection;
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité;
  • Ne pas s’arrêter à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt;
  • Ne pas s’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge là où ce virage est permis;
  • Faire un dépassement interdit par la droite ou la gauche;

 

Types d’infractions Majeurs:

  • Attestation de vérification mécanique;
  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h;
  • Faire des dépassements successifs en zigzag ( conduite dangereuse );
  • Excès de vitesse dans une zone scolaire;
  • Refuser de fournir un échantillon d’haleine ou omission d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix;
  • Faire de la vitesse ou une action imprudente;
  • Faire des dépassements interdits sur la voie réservée à la circulation en sens inverse;
  • Ne pas faire son devoir lorsqu’on est impliqué dans un accident, par exemple ne pas fournir son nom et son adresse aux personnes concernées ou à la police;

Chauffeur TAXI ou LIMOUSINE

Pour conduire un taxi ou une limousine, vous devez être titulaire des permis requis, faire une vérification avant départ et vous conformer aux règles de l’industrie.

POUR CONDUIRE UN TAXI OU UNE LIMOUSINE, VOUS DEVEZ ÊTRE TITULAIRE DE 2 PERMIS

  1. Un permis de conduire ou un permis probatoire de la classe 4C ou d’une classe supérieure.
  2. Un permis de chauffeur de taxi:
    Le permis de chauffeur de taxi est délivré, selon le cas, par la SAAQ ou le Bureau du taxi de Montréal. Il est le complément obligatoire du permis de conduire de la classe 4C.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C et d’un permis de chauffeur de taxi et que vous faites du transport par taxi, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, pour une durée de 7, 30 ou 90 jours.

POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C
Vous devez :

    • être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe 5 depuis au moins un an;
    • avoir une santé adéquate;
    • réussir un examen théorique;

Pour plus de détails, consultez notre section Obtenir un permis de conduire pour taxi ou limousine (classe 4C).

CONDITIONS LIÉES AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C

État de santé
Afin d’assurer votre sécurité, celle de vos clients et celle des autres usagers de la route, vous devez passer un examen médical et un test visuel :

6 mois avant d’avoir 45, 55, 60 et 65 ans
tous les 2 ans par la suite
Pour plus de détails, consultez notre section État de santé.

Zéro alcool
Le zéro alcool s’applique à toute personne qui, dans l’exercice de son travail, conduit ou a la garde ou le contrôle d’un taxi.

Pour plus de détails, consultez notre section Alcool au volant.

PERMIS DE CHAUFFEUR DE TAXI (POCKET NUMBER)
Pour obtenir le permis de chauffeur de taxi (aussi appelé pocket number), qui est valide pour 2 ans, vous devez :

  • être titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de la classe 4C;
  • comprendre, parler et lire le français;
  • fournir un certificat de recherche  qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années. Ce certificat doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les certificats émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés;
  • fournir l’un des documents suivants lors de la première demande d’un permis de chauffeur de taxi : certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil ou une autre Administration canadienne;
    – certificat de citoyenneté canadienne
    – carte de résident permanent
    – certificat de naturalisation
    – certificat de rétention de la citoyenneté canadienne
    – certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
  • suivre les formations obligatoires selon le territoire où vous travaillerez
    réussir l’examen de permis de chauffeur de taxi;

VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur de taxi, il faut demander la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années.

Si vous avez des antécédents judiciaires !
Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l’immédiat.
Vous pourrez soumettre une demande d’évaluation afin de d’obtenir votre permis de chauffeur de taxi, votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents.

 

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Région de Montréal: 514 990-7884

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“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
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Courriel:  info@solutionticket.com

Question fréquentes

Questions fréquentes

Comment contester votre contravention

INFRACTIONS ET POINTS D’INAPTITUDE

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 60 KM/H OU MOINS

Dans une zone de 60 km/h ou moins, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
2
31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
6 = grand excès de vitesse
46 à 49 km/h
10 = grand excès de vitesse
50 à 60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE PLUS DE 60 KM/H ET D’AU PLUS 90 KM/H

Dans une zone de 60 km/h et d’au plus 90 km/h, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
2
31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
3
46 à 49 km/h
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50 à 60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 100 KM/H OU PLUS

Dans une zone de 100 km/h ou plus, un dépassement de la limite de vitesse de…
Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants…
11 à 20 km/h
1
21 à 30 km/h
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31 à 39 km/h
3
40 à 45 km/h
3
46 à 49 km/h
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50 à 59 km/h
5
60 km/h
10 = grand excès de vitesse
61 à 80 km/h
14 = grand excès de vitesse
81 à 100 km/h
18 = grand excès de vitesse
101 à 120 km/h
24 = grand excès de vitesse
121 km/h ou plus
30 ou plus = grand excès de vitesse

Notre équipes d’experts analysera votre constat d’infraction afin de trouver des anomalies, car beaucoup de petite erreurs se glissent lors de la rédaction d’une contravention et nous permet de faire annuler le constat d’infraction.

J’ai été jugé coupable, sans n’avoir pu me défendre en cour ! Y-a-t’il quelque chose à faire ?
Oui, dans certains cas, nous pouvons faire une demande de rétractation de jugement et si nécessaire un sursis d’exécution des points d’inaptitudes qui ont été ajouté à votre dossier de conduite.

Veuillez nous contactez, nous vous expliquerons la procédure à suivre.

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À propos de votre dossier

En plus d’être simple et rapide, notre service vous offre la possibilité de vous tenir informé des récents développements de votre dossier. Grâçe à notre système de suivi disponible en tout temps.
Pour accéder à votre dossier, vous n’avez qu’à inscrire votre Identifiant et votre Mot de passe, fournis lors de votre inscription dans  la section “SUIVI DE DOSSIER” ci-haut à droite. Vous aurez ainsi accès à votre dossier et à la documentation spécifique à votre cause.

Un minimum de 30 jours suivant la réception par la cour de votre plaidoyer de non-culpabilité est requis. Si vous avez des questions sur votre avis d’audition, contactez-nous.

Paiements

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OUI, il est possible de payer par Interac ou carte de  crédit  à nos bureaux de Laval ainsi que par virement intérac .

IMPORTANT: Tous les actes et renseignements d’ordre juridique donnés ou effectués le sont par nos avocats  et sont traités confidentiellement. Merci

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Région de Montréal: 514 990-7884

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SOIT: Prenez en photo (lisible) votre constat d’infraction ou votre avis d’audition et envoyez-nous le au info@solutionticket.com

SOIT: Faxez-nous une copie de votre constat d’infraction au 450-934-3414

AUSSI: Préparez une enveloppe contenant :

POSTEZ L’ENVELOPPE à :
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S’Il RESTE MOINS DE 10 JOURS ! au délai de 30 jours pour contester votre contravention, nous vous invitons à nous faire parvenir les documents via notre télécopieur au 1-450-934-3414 ou par courriel et ce, 24/24h.

Par la suite

  • Faites venir votre Dossier de Conduite de la SAAQ. Et envoyez-le nous par fax ou courriel quand vous le recevrez.
  • IMPORTANT : n’oubliez pas qu’en tout temps, vous avez la responsabilité de contester votre constat d’infraction et de nous informer des avis d’audition ou tout autre document relatif à votre cause que vous pourriez recevoir.
    Veuillez aussi nous aviser de tout changement d’adresse, de téléphone ou de tout changement à votre dossier de conduite
  • Dès réception de vos documents et confirmation de paiement, nous traiterons votre demande. Vous pourrez suivre les développements de votre dossier en ligne via notre section «Suivi de Dossier». Votre identifiant et mot de passe vous serons envoyés à l’ouverture de votre dossier.

IMPORTANT: Tous les actes et renseignements d’ordre juridique donnés ou effectués le sont par nos avocats et sont traités confidentiellement.

Merci

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