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Questions fréquentes
Comment contester votre contravention
Infractions et points d'inaptitude
INFRACTIONS ET POINTS D’INAPTITUDE
EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 60 KM/H OU MOINS
Dans une zone de 60 km/h ou moins, un dépassement de la limite de vitesse de… | Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants… |
|---|---|
11 à 20 km/h | 1 |
21 à 30 km/h | 2 |
31 à 39 km/h | 3 |
40 à 45 km/h | 6 = grand excès de vitesse |
46 à 49 km/h | 10 = grand excès de vitesse |
50 à 60 km/h | 10 = grand excès de vitesse |
61 à 80 km/h | 14 = grand excès de vitesse |
81 à 100 km/h | 18 = grand excès de vitesse |
101 à 120 km/h | 24 = grand excès de vitesse |
121 km/h ou plus | 30 ou plus = grand excès de vitesse |
EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE PLUS DE 60 KM/H ET D’AU PLUS 90 KM/H
Dans une zone de 60 km/h et d’au plus 90 km/h, un dépassement de la limite de vitesse de… | Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants… |
|---|---|
11 à 20 km/h | 1 |
21 à 30 km/h | 2 |
31 à 39 km/h | 3 |
40 à 45 km/h | 3 |
46 à 49 km/h | 5 |
50 à 60 km/h | 10 = grand excès de vitesse |
61 à 80 km/h | 14 = grand excès de vitesse |
81 à 100 km/h | 18 = grand excès de vitesse |
101 à 120 km/h | 24 = grand excès de vitesse |
121 km/h ou plus | 30 ou plus = grand excès de vitesse |
EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 100 KM/H OU PLUS
Dans une zone de 100 km/h ou plus, un dépassement de la limite de vitesse de… | Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants… |
|---|---|
11 à 20 km/h | 1 |
21 à 30 km/h | 2 |
31 à 39 km/h | 3 |
40 à 45 km/h | 3 |
46 à 49 km/h | 5 |
50 à 59 km/h | 5 |
60 km/h | 10 = grand excès de vitesse |
61 à 80 km/h | 14 = grand excès de vitesse |
81 à 100 km/h | 18 = grand excès de vitesse |
101 à 120 km/h | 24 = grand excès de vitesse |
121 km/h ou plus | 30 ou plus = grand excès de vitesse |
Je crois qu'il y a une erreur sur mon constat d'infraction
Notre équipes d’experts analysera votre constat d’infraction afin de trouver des anomalies, car beaucoup de petite erreurs se glissent lors de la rédaction d’une contravention et nous permet de faire annuler le constat d’infraction.
J'ai été jugé coupable, sans avoir pu me défendre en cour ?
J’ai été jugé coupable, sans n’avoir pu me défendre en cour ! Y-a-t’il quelque chose à faire ?
Oui, dans certains cas, nous pouvons faire une demande de rétractation de jugement et si nécessaire un sursis d’exécution des points d’inaptitudes qui ont été ajouté à votre dossier de conduite.
Veuillez nous contactez, nous vous expliquerons la procédure à suivre.
Combien de temps j'ai pour contester mon ticket?
Dans la plupart des cas, vous avez un délai de un mois pour contester le ticket. Vous pouvez le faire vous-même ou encore plus simplement nous laisser le faire pour vous.
IMPORTANT : ne payez pas votre contravention. Ceci équivaudrait à plaider coupable et diminuerait grandement vos chances de contester.
Pour simplement et rapidement contester votre contestation suivez les 3 étapes faciles sur notre page d’accueil.
À propos de votre dossier
En plus d’être simple et rapide, notre service vous offre la possibilité de vous tenir informé des récents développements de votre dossier. Grâçe à notre système de suivi disponible en tout temps.
Pour accéder à votre dossier, vous n’avez qu’à inscrire votre Identifiant et votre Mot de passe, fournis lors de votre inscription dans la section « SUIVI DE DOSSIER » ci-haut à droite. Vous aurez ainsi accès à votre dossier et à la documentation spécifique à votre cause.
Un minimum de 30 jours suivant la réception par la cour de votre plaidoyer de non-culpabilité est requis. Si vous avez des questions sur votre avis d’audition, contactez-nous.
Paiements
OUI, nous utilisons les standards d’encryption de données les plus hauts de l’industrie pour conserver vos données personnelles.
De plus, le paiement se fait par le système Moneris Solutions ou Paypal selon votre choix, ce qui veut dire qu’aucune de vos informations de crédit n’est transigé par Solution Ticket.
Chez Moneris, vous pourrez choisir de payer avec votre carte de crédit.
PayPal et Moneris offre une garantie et une sécurité de paiement pour ses utilisateurs .
OUI, il est possible de payer par Interac ou carte de crédit à nos bureaux de Laval ainsi que par virement intérac .
IMPORTANT: Tous les actes et renseignements d’ordre juridique donnés ou effectués le sont par nos avocats et sont traités confidentiellement. Merci
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1 877 990-7884
Télécopieur:
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