Arrêt obligatoire (stop)

Panneau d’arrêt : Article 368 C.s.r.

Contester une contravention pour panneau d’arrêt (stop)
Manquement à un panneau d’arrêt obligatoire.

Le conducteur d’une bicyclette ou d’un véhicule routier qui fait face à un panneau d’arrêt doit immobiliser son véhicule avant le stop ou la ligne d’arrêt et se conformer aux articles 360 et 368 du Code de la sécurité routière.

Information quant aux constats d’infraction en matière de panneau d’arrêt (Stop)

Une infraction au sens de l’article 368 C.s.r. quant à un panneau d’arrêt obligatoire ou une ligne d’arrêt peut se produire dans plusieurs cas. En voici quelques exemples:

• Le conducteur n’immobilise pas son véhicule à la ligne d’arrêt avant un arrêt stop.
• Le conducteur effectue un arrêt trop rapidement. Ex. : Stop américain.
• Le conducteur effectue son arrêt obligatoire, mais glisse sur la chaussée glissante. Ex. : Hiver ou forte pluie.
• Le panneau d’arrêt est obstrué. Ex. : Neige ou arbre.

Ces situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

Un radar photographique installé à l’intersection a capté le véhicule lorsque ce dernier avait dépassé la ligne d’arrêt ou le stop.
Veuillez prendre note qu’un constat d’infraction émis avec une preuve radar photographique ne comporte aucun point d’inaptitude, seulement une amende. Le seul moyen de contester cette infraction est de contester la validité du fonctionnement du radar photographique.

Dans certains cas, il est possible que le panneau de signalisation ne soit pas installé conformément aux Normes de la signalisation routière, rendant ainsi le constat d’infraction invalide. Par ailleurs, il existe dans le Code de procédure pénale certains moyens de prouver votre innocence. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

Sanctions : L’omission d’immobiliser son véhicule face à un panneau d’arrêt entraîne une sanction de  3 points d’inaptitude.

N’hésitez pas à contester un constat d’infraction en matière de panneau d’arrêt stop avec Solution Ticket

Contestez votre contravention pour arrêt-stop maintenant!
N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmentez vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toute question.

Contactez-nous pour de plus amples informations :

Région de Montréal :
514 990-7884

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Voir aussi

• Option 2 (0 à 3 points)
• Tableau des points d’inaptitude – Québec