Traitement d’un constat d’infraction de 4 points d’inaptitude et plus, ou de tout constat relié à un véhicule commercial rattaché à un transporteur (CVL – PEVL – CVOR), peu importe le nombre de points. En tant que camionneur ou propriétaire de flotte, les règles des points de démérite s’appliquent différemment. Nous contesterons votre contravention pour vous et votre compagnie (log book, normes de charges, vérifications obligatoires, arrêt, feu rouge, ligne double, etc.).
Nouveau : Scan Ticket, l’analyse gratuite de votre constat
- Prenez votre constat en photo ou téléversez-le (JPG, PNG, HEIC ou PDF).
- En quelques secondes, Scan Ticket calcule vos points d’inaptitude, CVL, PEVL et CVOR (Québec ou Ontario).
- Il vous indique l’option de contestation qui s’applique, et vous passez directement à la commande, sans inscription.
Résultat indicatif, établi d’après les renseignements lus sur votre constat.
Scanner mon constatLes services offerts pour la gestion d’un constat d’infraction
- Analyse du constat d’infraction de 4 points d’inaptitude et plus, ou d’un véhicule commercial (CVL – PEVL – CVOR)
- Demande de divulgation de la preuve
- Négociation avec la couronne (afin d’éviter de perdre vos points de démérite ou votre permis de conduire)
- Assistance et conseil en matière du Code de la sécurité routière
- Conseils juridiques via notre site internet par un avocat
- Suivi de votre dossier via notre site internet (section Membres)
- Veuillez noter qu’advenant un procès, il pourrait y avoir des frais supplémentaires. Chaque cas étant un cas d’espèce, nous vous donnerons un aperçu des frais dès l’étude du dossier.
Infractions courantes et option qui s’applique
- Cellulaire au volantPromenade5 ptsCommercial5 pts · CVL 5 · PEVL 3 · CVOR 3
- Vitesse ou action imprudentePromenade4 ptsCommercial4 pts · CVL 5 · PEVL 4 · CVOR 5
- Grand excès de vitessePromenadeselon la vitesseCommercialselon la vitesse
- Excès de vitesse — radar photoCommercialPEVL et CVOR selon la vitesse
- Ordres d’un policier ou d’un signaleurPromenade4 ptsCommercial4 pts · CVL 3 · PEVL 3 · CVOR 3
- Corridor de sécuritéPromenade4 ptsCommercial4 pts · CVL 4 · PEVL 4 · CVOR 3
- Céder le passage à un véhicule d’urgencePromenade4 ptsCommercial4 pts · CVL 4 · PEVL 4 · CVOR 3
- Dépassements en zigzag ou par la voie inversePromenade4 ptsCommercial4 pts · CVL 4 · PEVL 4 · CVOR 5
- Alcool zéroPromenade4 ptsCommercial4 pts · CVOR 3
- Autobus scolairePromenade9 ptsCommercial9 pts · CVL 4 · PEVL 4 · CVOR 5
- Délit de fuitePromenade9 ptsCommercial9 pts · CVL 4 · PEVL 4 · CVOR 3
- Course ou pari sur la routePromenade12 ptsCommercial12 pts · CVL 4 · PEVL 4 · CVOR 5
- Feu rougePromenadeOption 2 (3 pts) Commercial3 pts · CVL 5 · PEVL 5 · CVOR 5
- Feu rouge — radar photoCommercialPEVL 5 · CVOR 5
- Panneau d’arrêtPromenadeOption 2 (3 pts) Commercial3 pts · CVL 5 · PEVL 5 · CVOR 3
- Ceinture de sécuritéPromenadeOption 2 (3 pts) Commercial3 pts · CVL 5 · PEVL 3 · CVOR 2
- Distance imprudentePromenadeOption 2 (2 pts) Commercial2 pts · CVL 3 · PEVL 3 · CVOR 5
- Heures de conduite et de reposCommercialCVL 5 · PEVL 5 · CVOR 5
- Ronde de sécuritéCommercialCVL 5 · PEVL 5 · CVOR 5
- Défectuosité majeureCommercialCVL 6 · PEVL 6 · CVOR 5
- Chargement mal arrimé ou non recouvertCommercialCVL 5 · PEVL 5 · CVOR 3
- Véhicule hors normes sans permisCommercialCVL 6 · PEVL 6 · CVOR 3
- Poste de contrôle routierCommercialCVL 5 · PEVL 5 · CVOR 3
- Vérification des freins (signalisation)CommercialCVL 4 · PEVL 4 · CVOR 5
- Circulation interdite aux véhicules lourdsCommercialCVL 3 · PEVL 3 · CVOR 2
- Classe de permis inappropriéeCommercialCVL 4 · PEVL 2 · CVOR 3
CVL : points inscrits au dossier du conducteur de véhicule lourd.
PEVL : points inscrits au dossier de l’exploitant du véhicule.
CVOR : points inscrits au dossier de l’exploitant en Ontario.
Radar photo : aucun point au permis ni au CVL, mais le PEVL et le CVOR comptent.
Liste indicative : l’option exacte dépend des renseignements inscrits sur votre constat.
IMPORTANT : n’oubliez pas qu’en tout temps, vous avez la responsabilité de contester votre constat d’infraction et de nous faire parvenir tous les documents relatifs à votre dossier, tels que : avis d’audition, votre version des faits ou toute modification à votre dossier de conduite.