Ceinture obligatoire

Contester une contravention pour le port obligatoire de la ceinture de sécurité

Port obligatoire de la ceinture pour tous les passagers

Article 396 (sauf un enfant qui est visé par l’article 397 du Code de la sécurité routière)

Toute personne qui occupe un siège dans un véhicule en mouvement doit porter correctement la ceinture de sécurité dont le siège est équipé.

Information quant aux constats d’infraction en matière de port obligatoire de la ceinture de sécurité:

Il existe quelques exceptions qui dispensent du port obligatoire de la ceinture de sécurité tel que stipulé dans l’article 396 du C.s.r. En voici quelques exemples :

• • Un conducteur qui effectue une manœuvre de recul.
  • Une personne dispensée du port de la ceinture de sécurité par la Société de l’assurance automobile du Québec.
  • Une personne prenant place dans un fourgon cellulaire.

Ces situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. Ex. : l’angle de vision ou une couleur similaire à vos vêtements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

Par ailleurs, il existe dans le Code de procédure pénale certains moyens de prouver votre innocence. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas à contester un constat d’infraction en matière de ceinture avec Solution Ticket

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N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmentez vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toute question.

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Région de Montréal :
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Voir aussi

• Option 2 (0 à 3 points)
• Tableau des points d’inaptitude – Québec