La fraude (article 380 du Code criminel)
La fraude consiste à priver une personne d’un bien, d’argent ou d’un service par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen malhonnête. Autrement dit, exposer quelqu’un, de façon malhonnête, à un risque de perte économique.
Quelques exemples
- Utiliser la carte de crédit d’une autre personne;
- Fournir de faux documents ou de fausses déclarations pour obtenir de l’argent;
- Frauder un employeur ou un assureur;
- Organiser une arnaque en ligne.
Les peines
Lorsque la fraude dépasse 5 000 $, la peine maximale est de 14 ans d’emprisonnement. Si elle dépasse un million de dollars, la loi impose une peine minimale de 2 ans. La peine varie selon le montant, la durée de la fraude et les circonstances.
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