Combien de temps dois-je allouer avant de recevoir mon avis d’audition?

Un minimum de 30 jours suivant la réception par la cour de votre plaidoyer de non-culpabilité est requis. Certaines cours municipales ou Palais de Justice ont un délais plus long.

Si vous avez des questions sur votre avis d’audition, contactez-nous : 514-990-7884

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