J’ai été jugé coupable, puis-je faire appel?
Oui, dans certains cas. L’appel permet de contester la décision du juge lorsqu’il a commis une erreur de droit ou une erreur de fait manifeste. Ce n’est pas un nouveau procès : il faut démontrer que la décision est déraisonnable.
IMPORTANT : l’avis d’appel doit être déposé dans les 30 jours suivant le jugement. Contactez-nous rapidement pour que nos avocats puissent agir dans ce court délai.
Si vous avez été jugé coupable en votre absence, sans avoir pu vous défendre, c’est plutôt une rétractation de jugement qu’il faut demander.
Voir aussi : Appel de jugement
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Région de Montréal : 514 990-7884
Autres régions du Québec et de l’Ontario : 1 877 990-7884
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Revu par Antonio Alvarez, Avocat
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