Mainlevée de saisie

Mainlevée de saisie

Pour récupérer votre véhicule confisqué, vous devez faire une requête en mainlevée de saisie.

Saisie de véhicule :

Divers événements peuvent mener à la saisie d’un véhicule pour 7, 30 ou 90 jours, dont les suivants :

1. Le permis du conducteur est suspendu ou révoqué.
2. Le permis de conduire du conducteur n’est pas valide ou ne correspond pas à la classe du véhicule qu’il conduit.
3. Le conducteur ne respecte pas son obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique ou ne respecte pas les conditions qui s’y rapportent.
4. Conduire avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue dans certaines conditions et récidive en la matière.
5. Le conducteur omet ou refuse d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix donné en vertu du Code criminel.
6. Grand excès de vitesse dans certaines conditions.
7. Course de rue et car surfing.
8. Offrir ou effectuer un service de transport par taxi sans être détenteur d’un permis approprié en la matière.
9. Conduire un véhicule lourd sans respecter les conditions imposées par la Commission des transports du Québec.

Attention : vous n’aurez pas de 2^e chance!

SolutionTicket.com possède l’expertise dont vous avez besoin pour bien faire votre requête pour obtenir la mainlevée de saisie de votre véhicule.

 

Contactez-nous pour de plus amples informations :

Région de Montréal :
514 990-7884

Autres régions du Québec et de l’Ontario :
1 877 990-7884

Voir aussi

• Option 2 (0 à 3 points)
• Tableau des points d’inaptitude – Québec