Comment contester un constat d'infraction TAXI, LIMOUSINE et UBER

Chauffeur UBER

Exigences pour  les chauffeur UBER :


Un dossier de conduite à jours vous sera demandé périodiquement par votre Centre Uber.

Un permis de classe 4C Obligatoire :

Pour obtenir un permis class 4C vous devez être titulaire d’un permis de conduire régulier ou probatoire valide de la classe 5 depuis au moins un an et passer :

1. Examen médical

2. Examen de la vue

3. Test écrit

Pour être éligible à conduire, vous ne devez pas avoir plus de:

MAXIMUM de 3 infractions mineures durant les 3 dernières années.

AUCUNNE infraction majeure durant les 3 dernières années.

Types d’infractions Mineurs:

  • Vignette Uber sur son véhicule;
  • Excès de vitesse de moins de 50 km/h;
  • Franchir une ligne de démarcation de voie;
  • Ne pas respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection;
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité;
  • Ne pas s’arrêter à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt;
  • Ne pas s’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge là où ce virage est permis;
  • Faire un dépassement interdit par la droite ou la gauche;

 

Types d’infractions Majeurs:

  • Attestation de vérification mécanique;
  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h;
  • Faire des dépassements successifs en zigzag ( conduite dangereuse );
  • Excès de vitesse dans une zone scolaire;
  • Refuser de fournir un échantillon d’haleine ou omission d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix;
  • Faire de la vitesse ou une action imprudente;
  • Faire des dépassements interdits sur la voie réservée à la circulation en sens inverse;
  • Ne pas faire son devoir lorsqu’on est impliqué dans un accident, par exemple ne pas fournir son nom et son adresse aux personnes concernées ou à la police;

Chauffeur TAXI ou LIMOUSINE

Pour conduire un taxi ou une limousine, vous devez être titulaire des permis requis, faire une vérification avant départ et vous conformer aux règles de l’industrie.

POUR CONDUIRE UN TAXI OU UNE LIMOUSINE, VOUS DEVEZ ÊTRE TITULAIRE DE 2 PERMIS

  1. Un permis de conduire ou un permis probatoire de la classe 4C ou d’une classe supérieure.
  2. Un permis de chauffeur de taxi:
    Le permis de chauffeur de taxi est délivré, selon le cas, par la SAAQ ou le Bureau du taxi de Montréal. Il est le complément obligatoire du permis de conduire de la classe 4C.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C et d’un permis de chauffeur de taxi et que vous faites du transport par taxi, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, pour une durée de 7, 30 ou 90 jours.

POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C
Vous devez :

    • être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe 5 depuis au moins un an;
    • avoir une santé adéquate;
    • réussir un examen théorique;

Pour plus de détails, consultez notre section Obtenir un permis de conduire pour taxi ou limousine (classe 4C).

CONDITIONS LIÉES AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C

État de santé
Afin d’assurer votre sécurité, celle de vos clients et celle des autres usagers de la route, vous devez passer un examen médical et un test visuel :

6 mois avant d’avoir 45, 55, 60 et 65 ans
tous les 2 ans par la suite
Pour plus de détails, consultez notre section État de santé.

Zéro alcool
Le zéro alcool s’applique à toute personne qui, dans l’exercice de son travail, conduit ou a la garde ou le contrôle d’un taxi.

Pour plus de détails, consultez notre section Alcool au volant.

PERMIS DE CHAUFFEUR DE TAXI (POCKET NUMBER)
Pour obtenir le permis de chauffeur de taxi (aussi appelé pocket number), qui est valide pour 2 ans, vous devez :

  • être titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de la classe 4C;
  • comprendre, parler et lire le français;
  • fournir un certificat de recherche  qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années. Ce certificat doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les certificats émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés;
  • fournir l’un des documents suivants lors de la première demande d’un permis de chauffeur de taxi : certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil ou une autre Administration canadienne;
    – certificat de citoyenneté canadienne
    – carte de résident permanent
    – certificat de naturalisation
    – certificat de rétention de la citoyenneté canadienne
    – certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
  • suivre les formations obligatoires selon le territoire où vous travaillerez
    réussir l’examen de permis de chauffeur de taxi;

VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur de taxi, il faut demander la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années.

Si vous avez des antécédents judiciaires !
Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l’immédiat.
Vous pourrez soumettre une demande d’évaluation afin de d’obtenir votre permis de chauffeur de taxi, votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents.

 

Contestez Maintenant !

N’attendez pas de perdre votre permis de conduire!

Sauvez vos points d’inaptitude grâce à notre équipe d’expert

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
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