FR
EN
Contester un délit de fuite pénal
Délit de fuite pénal
(Articles 167 – 168 – 169 – 170 – 171 du Code de la Sécurité Routière)
Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?
Selon la loi, un délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter, de donner ses renseignements ou d’appeler la police suite à un accident. Dans le cas où une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide, il y aura délit de fuite si l’on n’offre pas d’aide. Aussi, si un animal de plus de 25 kilogrammes, un véhicule inoccupé ou tout objet inanimé a été heurté, il est de votre devoir d’en aviser le propriétaire ou la police.
Sanctions et pénalités pour un délit de fuite
Si vous êtes déclaré coupable de délit de fuite, vous pourriez faire face à :
- une amende allant de 600$ à 2000$.
- Aussi, 9 points d’inaptitude pourraient être ajoutés à votre dossier de conduite.
Comment contester un délit de fuite pénal ?
Bien représenté et dépendamment des circonstances, l’amende et les points d’inaptitude pourraient être diminués. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de délit de fuite avec Solution ticket!
Contester votre contravention pour délit de fuite maintenant !
N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.
Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.
Contactez-nous pour de plus amples informations:
Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884
Télécopieur:
450-934-3414
L’équipe de SolutionTicket.com
« La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec »
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2
Courriel: info@solutionticket.com
