Délit de fuite

Contester un délit de fuite pénal

Délit de fuite pénal

(Articles 167 – 168 – 169 – 170 – 171 du Code de la sécurité routière)

Qu’est-ce qu’un délit de fuite?

Selon la loi, un délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter, ne pas donner ses renseignements ou ne pas appeler la police à la suite d’un accident. Dans le cas où une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide, il y aura délit de fuite si l’on n’offre pas d’aide. Aussi, si un animal de plus de 25 kilogrammes, un véhicule inoccupé ou tout objet inanimé a été heurté, il est de votre devoir d’en aviser le propriétaire ou la police.

Sanctions et pénalités pour un délit de fuite

Si vous êtes déclaré coupable de délit de fuite, vous pourriez faire face à :

• • une amende allant de 600 $ à 2 000 $.
  • Aussi, 9 points d’inaptitude pourraient être ajoutés à votre dossier de conduite.

Comment contester un délit de fuite pénal?

Bien représenté et selon les circonstances, l’amende et les points d’inaptitude pourraient être diminués. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas à contester un constat d’infraction en matière de délit de fuite avec Solution Ticket!

Contestez votre contravention pour délit de fuite maintenant!

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmentez vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toute question.

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Région de Montréal :
514 990-7884

Autres régions du Québec et de l’Ontario :
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Voir aussi

• Option 2 (0 à 3 points)
• Tableau des points d’inaptitude – Québec