Chauffeur de TAXI, Limousine et UBER

Chauffeur Taxi ou Uber

Comment contester un constat d'infraction TAXI, LIMOUSINE et UBER

Chauffeur UBER

Exigences pour  les chauffeur UBER :


Un dossier de conduite à jours vous sera demandé périodiquement par votre Centre Uber.

Un permis de classe 4C Obligatoire :

Pour obtenir un permis class 4C vous devez être titulaire d’un permis de conduire régulier ou probatoire valide de la classe 5 depuis au moins un an et passer :

1. Examen médical

2. Examen de la vue

3. Test écrit

Pour être éligible à conduire, vous ne devez pas avoir plus de:

MAXIMUM de 3 infractions mineures durant les 3 dernières années.

AUCUNNE infraction majeure durant les 3 dernières années.

Types d’infractions Mineurs:

  • Vignette Uber sur son véhicule;
  • Excès de vitesse de moins de 50 km/h;
  • Franchir une ligne de démarcation de voie;
  • Ne pas respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection;
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité;
  • Ne pas s’arrêter à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt;
  • Ne pas s’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge là où ce virage est permis;
  • Faire un dépassement interdit par la droite ou la gauche;

 

Types d’infractions Majeurs:

  • Attestation de vérification mécanique;
  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h;
  • Faire des dépassements successifs en zigzag ( conduite dangereuse );
  • Excès de vitesse dans une zone scolaire;
  • Refuser de fournir un échantillon d’haleine ou omission d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix;
  • Faire de la vitesse ou une action imprudente;
  • Faire des dépassements interdits sur la voie réservée à la circulation en sens inverse;
  • Ne pas faire son devoir lorsqu’on est impliqué dans un accident, par exemple ne pas fournir son nom et son adresse aux personnes concernées ou à la police;

Chauffeur TAXI ou LIMOUSINE

Pour conduire un taxi ou une limousine, vous devez être titulaire des permis requis, faire une vérification avant départ et vous conformer aux règles de l’industrie.

POUR CONDUIRE UN TAXI OU UNE LIMOUSINE, VOUS DEVEZ ÊTRE TITULAIRE DE 2 PERMIS

  1. Un permis de conduire ou un permis probatoire de la classe 4C ou d’une classe supérieure.
  2. Un permis de chauffeur de taxi:
    Le permis de chauffeur de taxi est délivré, selon le cas, par la SAAQ ou le Bureau du taxi de Montréal. Il est le complément obligatoire du permis de conduire de la classe 4C.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C et d’un permis de chauffeur de taxi et que vous faites du transport par taxi, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, pour une durée de 7, 30 ou 90 jours.

POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C
Vous devez :

    • être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe 5 depuis au moins un an;
    • avoir une santé adéquate;
    • réussir un examen théorique;

Pour plus de détails, consultez notre section Obtenir un permis de conduire pour taxi ou limousine (classe 4C).

CONDITIONS LIÉES AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C

État de santé
Afin d’assurer votre sécurité, celle de vos clients et celle des autres usagers de la route, vous devez passer un examen médical et un test visuel :

6 mois avant d’avoir 45, 55, 60 et 65 ans
tous les 2 ans par la suite
Pour plus de détails, consultez notre section État de santé.

Zéro alcool
Le zéro alcool s’applique à toute personne qui, dans l’exercice de son travail, conduit ou a la garde ou le contrôle d’un taxi.

Pour plus de détails, consultez notre section Alcool au volant.

PERMIS DE CHAUFFEUR DE TAXI (POCKET NUMBER)
Pour obtenir le permis de chauffeur de taxi (aussi appelé pocket number), qui est valide pour 2 ans, vous devez :

  • être titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de la classe 4C;
  • comprendre, parler et lire le français;
  • fournir un certificat de recherche  qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années. Ce certificat doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les certificats émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés;
  • fournir l’un des documents suivants lors de la première demande d’un permis de chauffeur de taxi : certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil ou une autre Administration canadienne;
    – certificat de citoyenneté canadienne
    – carte de résident permanent
    – certificat de naturalisation
    – certificat de rétention de la citoyenneté canadienne
    – certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
  • suivre les formations obligatoires selon le territoire où vous travaillerez
    réussir l’examen de permis de chauffeur de taxi;

VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur de taxi, il faut demander la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années.

Si vous avez des antécédents judiciaires !
Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l’immédiat.
Vous pourrez soumettre une demande d’évaluation afin de d’obtenir votre permis de chauffeur de taxi, votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents.

 

Contestez Maintenant !

N’attendez pas de perdre votre permis de conduire!

Sauvez vos points d’inaptitude grâce à notre équipe d’expert

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Vitesse excessive

exces de vitesse

Contester une contravention pour vitesse excessive

Au Québec, il y a deux catégories de contravention pour vitesse:

  1. Les excès de vitesse
  2. Les grands excès de vitesse ( GEV )

Information sur les excès de vitesse et les grands excès de vitesse (GEV)

Un conducteur commet un grand excès de vitesse (GEV) lorsqu’il dépasse

    • de 40 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h ou moins;
    • de 50 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h;
    • de 60 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 100 km/h.

Par rapport aux anciennes sanctions :

    • le nombre de points d’inaptitude est doublé;
    • le montant de l’amende est doublé ou triplé selon le nombre d’infractions pour grands excès de vitesse inscrit au dossier du conducteur.

Par exemple, si un conducteur est intercepté à 145 km/h dans une zone de 90 km/h, et s’il est déclaré coupable, il sera passible d’une amende de +- 710 $, incluant les frais, et de 10 points d’inaptitude.

Suspension immédiate du permis de conduire

Des articles au Code de la sécurité routière prévoient, depuis décembre 2008, qu’un conducteur intercepté par un agent de la paix à la suite d’un grand excès de vitesse verra son permis de conduire suspendu sur-le-champ.

7 jours
La suspension du permis de conduire pour 7 jours survient lorsque c’est la première fois que vous êtes intercepté pour un grand excès de vitesse.

Il n’existe pas de droit de révision pour une suspension de permis de conduire de 7 jours.

30 jours
La suspension du permis de conduire pour 30 jours survient lorsqu’un agent de la paix vous intercepte pour une grand excès de vitesse et que vous avez déjà été déclaré coupable d’un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années.

60 jours
La suspension du permis de conduire pour 60 jours survient lorsqu’un agent de la paix vous intercepte pour un grand excès de vitesse à un endroit où la vitesse permise est de 60 km/h ou moins et que, au cours des 10 dernières années, vous avez déjà été déclaré coupable d’au moins deux autres grands excès de vitesse dans un endroit où la vitesse permise était de 60 km/h ou moins.

Les effets néfastes d'une contravention

  • De plus, cette condamnation sera inscrite pendant 10 ans au dossier du conducteur. Cela signifie que le conducteur qui serait intercepté de nouveau pour un autre grand excès de vitesse, au cours de cette période, pourrait faire face à des sanctions encore plus sévères.
  • Augmentation des coûts de vos assurances pendant toute cette période.

Avantages de contester avec Solution Ticket

Dans tous les cas, nous vous aiderons à évaluer votre défense et adopterons la meilleure stratégie pour contester votre contravention, perdre le moins de points de démérite et conserver votre permis de conduire.

NOTRE PRIORITÉ EST QUE VOUS CONSERVIEZ VOTRE PERMIS DE CONDUIRE, PROBATOIRE OU RÉGULIER !

Contester votre contravention maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Feu rouge

contester un ticket de feux rouge

Contester une contravention pour un feu rouge

Manquement à un feu rouge

(Article 359 du Code de la Sécurité Routière)
 

Information quant aux constats d’infraction en matière de feu de circulation rouge (lumière rouge):

Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste est tenu face à un feu rouge d’immobiliser son véhicule avant la ligne d’arrêt, le passage pour piéton, ou la ligne latérale de la chaussée. En voici quelques exemples:

    • Le conducteur n’immobilise pas son véhicule à la ligne d’arrêt lorsque le feu de circulation est rouge.
    • Le conducteur s’engage dans l’intersection lorsque le feu de circulation est jaune et termine son passage lorsque le feu devient rouge.

Ces deux premières situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

  •  
    • Le conducteur effectue un virage à droite à une intersection lorsque le feu de circulation est rouge, alors que la signalisation lui interdit de le faire;

Dans certains cas, il est possible que le panneau de signalisation ne soit pas installé conformément aux Normes de la signalisation routière, rendant ainsi le constat d’infraction invalide. Par ailleurs, il existe dans le Code de la Sécurité routière un article précis qui régit l’infraction de virage droit interdit. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

IMPORTANT:

    • Un radar photographique installé à l’intersection a capté le véhicule lorsque ce dernier avait dépassé la ligne d’arrêt à la lumière rouge;

Veuillez prendre note qu’un constat d’infraction émis avec une preuve radar photographique ne comporte aucun points d’inaptitude, seulement une amende. Le seul moyen de contester cet infraction est de contester la validité du fonctionnement du radar photographique.

Sanctions :  Le conducteur qui omet d’immobiliser son véhicule au feu de circulation se voit imposer 3 points d’inaptitude et une amende variant de 100$ à 200$.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de feu de circulation rouge avec Solution Ticket !

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Arrêt obligatoire (stop)

Arrêt Stop Solution Ticket

Panneau d’arrêt : Article 368 C.s.r.

Contester une contravention pour panneau d’arrêt (stop)
Manquement à un panneau d’arrêt obligatoire.

Le conducteur d’une bicyclette ou d’un véhicule routier qui fait face à panneau d’arrêt doit immobiliser son véhicule avant le stop ou la ligne d’arrêt et se conformer à l’article 368 et article 360 du code de la sécurité routière.

Information quant aux constats d'infraction en matière de panneau d'arrêt (Stop)

Une infraction au sens de l’article 368 C.s.r. quant à un panneau d’arrêt obligatoire ou une ligne d’arrêt peut se produire dans plusieurs cas. En voici quelques exemples:

Ces situations sont toujours à la discrétion du policier qui émet le constat d’infraction. Certaines variables peuvent avoir altéré son appréciation des évènements. En optant pour Solution Ticket, vous augmentez vos chances de contestation par une étude approfondie de la preuve et du rapport d’infraction qui ont été émis contre vous.

Un radar photographique installé a l’intersection à capté le véhicule lorsque ce dernier avait dépassé la ligne d’arrêt ou le stop;
Veuillez prendre note qu’un constat d’infraction émis avec une preuve radar photographique ne comporte aucun points d’inaptitude, seulement une amende. Le seul moyen de contester cet infraction est de contester la validité du fonctionnement du radar photographique.

Dans certains cas, il est possible que le panneau de signalisation ne soit pas installé conformément aux Normes de la signalisation routière, rendant ainsi le constat d’infraction invalide. Par ailleurs, il existe dans le Code pénal certain moyen de prouver votre innocence. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

Sanctions : L’omission d’immobiliser son véhicule face à un panneau d’arrêt entraîne une sanction de  3 points d’inaptitude et une amende variant de 100$ à 200$.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de panneau d’arrêt stop avec Solution ticket

Contester votre contravention pour arrêt-stop maintenant !
N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Cellulaire et Texto au volant

Cellulaire ou texto au volant Solution Ticket

Contester un constat d'infraction pour cellulaire ou texto volant

(Article 443.1 du Code de la Sécurité Routière)

( CELLULAIRE AU VOLANT)

Utiliser un cellulaire ou un appareil électronique portatif ou consulter un écran sans respecter les règles d’installation et d’utilisation, ou le manipuler de quelque façon que ce soit, en conduisant, entraîne automatiquement :

Points d’inaptitude: 5 points 

Amende : 1re infraction : de 300 $ à 600 $
Récidive (sur une période de deux ans) : le double de l’amende.
Suspension immédiate du permis de conduire en cas de récidive:
1re récidive : 3 jours
2e récidive : 7 jours
3e récidive : 30 jours

Que dit la loi au sujet des téléphones cellulaire au volant ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, il est interdit d’avoir dans les mains un appareil muni d’une fonction téléphonique, autrement dit un téléphone, pendant qu’on conduit. Il faut noter que ce n’est pas seulement le fait de parler au téléphone qui est interdit par la loi, mais aussi le fait d’avoir le téléphone dans les mains. Ainsi, le simple fait de déplacer le téléphone pourra entraîner une contravention.

Cependant, une personne qui immobilise son véhicule légalement et en toute sécurité sur le bord de la route pour utiliser son cellulaire ne conduit plus, même si le moteur du véhicule tourne encore et ne devrait donc ainsi ne pas recevoir de constat d’infraction.

Noter : il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage.

Certaines exceptions sont prévues. La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $.

En cas de récidive, l’amende minimale est doublé !

Le conducteur est également passible d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, deuxième ou troisième récidive et subséquentes sur une période de deux ans.

Rappelez-vous que le simple fait de REGARDER un cellulaire ou un écrant placé de manière à ce que le conducteur d’un véhicule routier puisse voir directement ou indirectement l’image transmise sur l’écran, est suffisant pour l’émission d’un constat d’infraction.

Seul les tickets émis avant l’entrée en vigueur de la modification seront de quatre points d’inaptitude.

Toutefois, pour les camionneurs, il est à noter qu’il leur est possible d’avoir en leur possession un appareil de type walkie-talkie ou un appareil radio «CB» qui n’est pas muni d’une fonction téléphonique et de l’utiliser pendant la conduite.

Noter : il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier, à tout cycliste qui circule sur la chaussée de faire usage ou de REGARDER un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage.

Certaines exceptions sont prévues. La fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier pour ce type d’infraction est dorénavant de 300 $ à 600 $.

En cas de récidive, l’amende minimale est doublé !

Que faire en cas de contravention pour cellulaire au volant ?

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de cellulaire au volant au Québec avec Solution ticket!

Comportements – Distractions

ÉCRANS PERMIS ET INTERDITS AU VOLANT

Même pour l’aide à la conduite, les écrans sont une source importante de distraction. Avant d’en utiliser un, vérifiez quels types d’écrans sont permis et interdits.

ÉCRANS AUTORISÉS

  • Ceux qui sont installés par le constructeur du véhicule ou selon ses directives. Par exemple, un écran de caméra de recul, de GPS ou de télévision pour les passagers à l’arrière.
  • Ceux qui présentent de l’information utile à la conduite, habituellement situés sur le tableau de bord ou sur la console entre les deux sièges avant, et qui affichent des informations diverses comme :
    • la pression des pneus
    • la consommation de carburant
    • le passage en mode électrique/essence
    • le système de traction, par exemple 4 roues motrices, système d’antipatinage, système d’aide au stationnement
    • les conditions routières, comme les obstacles et l’état de la chaussée
    • les conditions climatiques, comme la visibilité et la température
    • des itinéraires (GPS)

Internet en conduisant, c’est interdit!

Au Québec, il est interdit de naviguer sur le Web ou de consulter ses courriels en conduisant, même si l’écran qui permet de le faire a été installé par le constructeur.

AUTRES ÉCRANS AUTORISÉS

D’autres écrans sont autorisés pour les conducteurs qui exercent des activités spécialisées, comme :

  • un agent de la paix ou un conducteur de véhicule d’urgence
  • un chauffeur de taxi qui utilise, entre autres, un taximètre
  • l’employé d’une entreprise d’utilité publique, par exemple Hydro-Québec
  • l’employé d’une entreprise de télécommunication

Autant que possible, utilisez un appareil qui a été conçu spécialement pour s’adapter au véhicule

Ces appareils, par exemple un GPS ou une radio satellite, présentent des caractéristiques de sécurité routière qu’on ne retrouve pas dans leurs équivalents portables, comme un téléphone cellulaire.

LES ÉCRANS STRICTEMENT INTERDITS

Tous les écrans que vous pouvez voir de votre place de conducteur et qui ne servent pas à donner les informations utiles à la conduite sont interdits. Par exemple :

  • téléviseur
  • ordinateur portable ou de poche
  • écran pour jeux
  • console de jeux portable
  • caméscope numérique
  • appareil photo numérique
  • lecteur MP3 ou multimédia portable
  • radio satellite portable
  • lecteur DVD
  • écran d’un cellulaire

Contester votre contravention pour cellulaire au volant maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Autobus scolaire

Contester un constat d’infraction autobus scolaire SolutionTicket

Contester un constat d'infraction pour autobus scolaire

Autobus scolaire

(Article 460 du Code de la Sécurité Routière)

Quand faut-il s'arrêter pour un autobus scolaire ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, lorsqu’un autobus ou un minibus s’immobilise, que les feux rouges clignotant de l’autobus sont allumés et que le panneau d’arrêt est actionné, il est obligatoire d’immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus. Ainsi, on ne peut croiser ou dépasser l’autobus. Toutefois, il est à noter que vous n’êtes pas obligé de vous arrêter lorsqu’un terre-plein sépare votre véhicule de l’autobus.

Sanctions et pénalités pour avoir dépasser ou croiser un autobus scolaire

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à :

    • une amende allant de 200$ à 300$
    • et 9 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conducteur.

Cependant, dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer.

Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière d’autobus scolaire avec Solution ticket!

Contester votre contravention pour autobus scolaire maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Délit de fuite

Contester Ticket Délitde Fuite Solution Ticket

Contester un délit de fuite pénal

Délit de fuite pénal

(Articles 167 – 168 – 169 – 170 – 171 du Code de la Sécurité Routière)

Qu'est-ce qu'un délit de fuite ?

Selon la loi, un délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter, de donner ses renseignements ou d’appeler la police suite à un accident. Dans le cas où une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide, il y aura délit de fuite si l’on n’offre pas d’aide. Aussi, si un animal de plus de 25 kilogrammes, un véhicule inoccupé ou tout objet inanimé a été heurté, il est de votre devoir d’en aviser le propriétaire ou la police.

Sanctions et pénalités pour un délit de fuite

Si vous êtes déclaré coupable de délit de fuite, vous pourriez faire face à :

    • une amende allant de 600$ à 2000$.
    • Aussi, 9 points d’inaptitude pourraient être ajoutés à votre dossier de conduite.

Comment contester un délit de fuite pénal ?

Bien représenté et dépendamment des circonstances, l’amende et les points d’inaptitude pourraient être diminués. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière de délit de fuite avec Solution ticket!

Contester votre contravention pour délit de fuite maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Surf de véhicule – Car surfing

Constester un constat de car surfing SolutionTicket

Contester un constat d’infraction pour car surfing

Surf de véhicule (car surfing)

(Article 434 du Code de la Sécurité Routière)

Qu’est-ce que le “car surfing” et le “couch surfing” ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, le «car surfing» est interdit. Le fait de se tenir sur les parois extérieures d’un véhicule alors que celui-ci roule est un exemple de «car surfing». Le «couch surfing» est le fait d’attacher un objet à l’arrière du véhicule et de se tenir dessus alors que le véhicule est en mouvement.

  • Prendre place sur un véhicule en mouvement (sur le toit, à l’arrière, sur le côté);
  • Prendre place dans l’espace de chargement d’un camion ou d’un pick-up;
  • S’agripper à un véhicule en mouvement ou se faire tirer;
  • Prendre place dans un sofa, sur une planche à roulettes, un traîneau ou tout autre objet relié ou attaché à un véhicule en mouvement.

Définition SAAQ: Art. 434  Nul ne peut, alors qu’un véhicule routier est en mouvement, s’y agripper ou être tiré ou poussé par le véhicule et le conducteur ne peut tolérer une telle pratique.

Et les sanctions ?

Dans le cas de car surfing ou couch surfing, tous les participants seront sanctionnés.

Pour le conducteur qui tolère que son véhicule soit utilisé pour faire du car surfing.

    • Son véhicule sera saisie sur le champ pour une durée de 7 jours.
    • Suspension immédiate du permis de conduire pour une durée de 7 jours.
      (30 jours en cas de récidive – voir ci-bas)

Si vous êtes déclarés coupable d’une telle infraction, vous pourriez:

    • Recevoir une amende de 1000$.
    • 12 points d’inaptitude seront ajoutés à son dossier de conduite (depuis le 25 avril 2013).

Pour la personne qui fait du surf de véhicule.

      • Il verra son permis, ou le droit d’en obtenir un, également suspendu sur-le-champ.

Si elle est reconnue coupable:

    • elle devra aussi payer une amende de 1 000 $
    • 12 points d’inaptitude seront inscrits à son dossier.

Récidive

Dans le cas où vous seriez reconnu coupable de car surfing, l’infraction demeure sur votre dossier de conduite pour une durée de 10 ans. Ce qui signifie que pendant 10 ans, si vous vous faites intercepter pour une deuxième infraction, la saisie et la suspension seront d’une durée de 30 jours.

Accusations criminelles

Dans certaines circonstances, les personnes impliquées dans le car surfing pourrait faire face à des poursuites criminelles et faire face à un emprisonnement à perpétuité.

Solutions possibles

Si vous êtes dans une telle situation, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de s’occuper de votre dossier.

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas pour contester un constat d’infraction en matière de car surfing au Québec avec Solution ticket!

Contester votre ticket pour car surfing maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Conduite dangereuse

Ticket de conduite dangeureuse Solution Ticket

Contester un constat d'infraction pour conduite dangereuse

Conduite dangereuse

(article 327 du Code de la Sécurité Routière)

Qu'est-ce que la conduite dangereuse?

Selon le Code de la Sécurité Routière, lorsqu’une personne commet des gestes tout en étant en contrôle d’une automobile et que ces gestes sont dangereux pour la sécurité des biens ou des personnes, elle commet une infraction.

Plusieurs comportements peuvent justifier que des accusations soient portées pour cette infraction. La vitesse à elle seule peut être suffisante pour être accusé de cette infraction compte tenu des circonstances. Il est important de noter que cette infraction s’applique également sur les terrains privés ouverts à la circulation du public, tels que les stationnements de station-service, de centre commerciaux, de magasin, etc. ainsi que sur les chemins forestiers.

Et les sanctions ?

Si vous êtes déclarés coupable d’une telle infraction, vous êtes passible de:

    • Recevoir une amende de 1000$ à 3000$.
    • 4 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conduite.

Accusations criminelles

Dans certaines circonstances, les personnes impliquées dans la conduite dangereuse pourrait faire face à des poursuites criminelles et faire face à un emprisonnement maximum de 14 ans. Nous pouvons vous aider autant face aux accusations criminelles que pénales.

Solutions possibles

Si vous êtes dans une telle situation, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de s’occuper de votre dossier.

Dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas pour contester un constat d’infraction en matière de conduite dangereuse au Québec avec Solution ticket!

Contester votre ticket pour conduite dangereuse maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Garde et contrôle

Garde et controle

Accusation d’alcool ou drogue au volant alors que vous ne conduisiez-pas !

Art: 320.14 (1) Conduite, garde et contrôle.

 
  • Vous avez été arrêté alors que vous étiez assis dans votre véhicule et attendiez un taxi ?
  • On vous accuse d’avoir conduit avec les facultés affaiblies alors que vous dormiez dans votre véhicule ?
  • On vous arrête alors que, suite à un accident, le conducteur du véhicule est parti chercher de l’aide, et c’est vous que l’on accuse d’avoir la garde ou le contrôle du véhicule ?
  • Toutes ces situations représentent un risque d’arrestation mais elles ne sont pas sans issue. Plusieurs défenses sont admises et il est possible d’éviter le casier judiciaire.

Défense possible pour l’alcool au volant sans conduite du véhicule

En effet, dans ces situations il appartient au procureur en poursuite de faire la preuve que vous présentiez un risque réaliste de mise en mouvement du véhicule. Cette expression technique est primordiale puisqu’elle ouvre la porte à votre défense. C’est-à-dire la possibilité d’expliquer votre situation factuelle et votre plan pour votre retour à la maison. La question importante dans ces cas est : Aviez-vous vraiment l’intention de conduire votre véhicule pour votre retour à la maison.

À quel point vos facultées étaient-elles affaiblies par l’alcool ?

Votre taux d’alcool au moment de votre arrestation est déterminant pour établir votre capacité à prendre des décisions éclairées à ce moment et faire valoir votre défense.

En effet, plus une personne est en état d’ébriété avancée, plus le risque qu’elle mette le véhicule en mouvement est grand, puisque son état de conscience est beaucoup plus affecté par l’alcool consommé.

À l’inverse, une personne qui attend un taxi, assis dans son véhicule, alors qu’elle dépasse à peine la limite permise aura un faible risque de mettre le véhicule en mouvement, puisque son état de conscience n’est pratiquement pas affecté par l’effet de l’alcool.

Toutefois, tout dépend de l’analyse et de la présentation de la preuve lors d’un procès. Nos avocats peuvent, à la lecture du rapport des policiers, vous assurer la meilleure défense qui soit contre les accusations qui pèsent contre vous. Prenez le temps de nous contacter avant de prendre une décision. La première consultation est gratuite, et nous prendrons le temps de bien vous expliquer les conséquences possibles et les différentes avenues s’offrant à vous.

Conséquences si vous plaider coupable :

  • amende minimale de 1000$;
  • suspension du permis de conduire minimale de 1 an;
  • casier judiciaire;
  • coût lié à l’installation et la location d’un éthylomètre dans votre véhicule avoisinant les 2000$ annuel;
  • vous devrez obligatoirement vous présenter pour une évaluation de votre risque de récidive avant de pouvoir récupérer votre permis régulier (350$);
  • si vous échouez l’évaluation sommaire de votre risque de récidive vous devrez vous présenter pour l’évaluation complète (environ 750$) en plus des frais lié à votre éthylomètre que vous devrez garder pour une période de temps additionnelle (2000$).

Le CAA évalue le coût d’une accusation de ce type à 7000$ sans inclure les frais liés à votre défense. De plus les conséquences liés à un casier judiciaire peuvent vous suivre tout au long de votre vie et vous empêcher de traverser la frontière américaine USA ainsi que plusieurs autres pays .

Nous pouvons vous aider. Prenez rendez-vous avec notre équipe, et nous saurons évaluer vos besoins si vous faites l’objet de telles accusations. Nous pourrons préparer votre défense et éventuellement vous éviter un dossier criminel.

Contester votre accusation de  garde et contrôle maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus tôt vous contestée, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Contactez-nous pour toutes questions.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com