Demande de permis restreint

Comment obtenir un permis restreint?

Saviez-vous que même si votre permis a été suspendu, il peut être possible d’obtenir un permis restreint qui aura pour effet de vous donner le droit de conduire? En effet, selon les circonstances, si votre permis a été suspendu parce que vous avez enfreint la loi et que vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre travail, il peut être possible d’obtenir un permis restreint.

Ce que vous devez savoir pour l’obtention d’un permis de conduire restreint

(voir le texte de loi de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) : articles 118 à 125 du Code de la sécurité routière)

La requête pour l’obtention d’un permis de conduire restreint a pour but de demander à un juge de la Cour du Québec d’enjoindre à la Société de l’assurance automobile du Québec de délivrer au requérant un permis de conduire restreint, à la suite de la suspension de son permis de conduire due à l’accumulation des points d’inaptitude.

Il existe deux types de permis de conduire restreint :

• • Le permis de conduire restreint délivré sur ordonnance d’un juge de la Cour du Québec à un conducteur dont le permis de conduire a été révoqué ou suspendu.
  • Le permis de conduire restreint délivré aux personnes coupables de conduite avec les facultés affaiblies.

Le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ne peut pas obtenir de permis de conduire restreint.

Permis de conduire restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude
Une personne dont le permis de conduire probatoire a été suspendu ou le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d’une accumulation de points d’inaptitude peut obtenir un permis de conduire restreint d’une durée de trois mois.

Le permis de conduire restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.

Dans les deux cas, nous pouvons vous aider à obtenir un permis de conduire restreint !

N’attendez pas

Toutefois, il est à noter qu’il y a un délai de 10 jours à partir du dépôt de la demande de permis avant l’obtention dudit permis. Il est donc important de nous contacter aussitôt que vous recevez votre lettre de la SAAQ.

Téléphonez-nous maintenant pour commencer la demande.

Contactez-nous pour de plus amples informations :

Région de Montréal :
514 990-7884

Autres régions du Québec et de l’Ontario :
1 877 990-7884

Voir aussi

• Option 2 (0 à 3 points)
• Tableau des points d’inaptitude – Québec