Mon véhicule a été saisi, que puis-je faire?
Selon la situation, un véhicule peut être saisi pour 7, 30 ou 90 jours, par exemple lorsque le permis du conducteur est suspendu ou non valide, en cas de capacités affaiblies, de grand excès de vitesse ou de course de rue.
Il est parfois possible de récupérer le véhicule avant la fin de la saisie en présentant une requête en mainlevée de saisie à un juge. Nos avocats évaluent si votre situation le permet et préparent la demande pour vous.
IMPORTANT : les frais de remorquage et de garde s’accumulent chaque jour. Contactez-nous rapidement.
Voir aussi : Mainlevée de saisie
Contactez-nous pour de plus amples informations :
Région de Montréal : 514 990-7884
Autres régions du Québec et de l’Ontario : 1 877 990-7884
Autres questions fréquentes
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Je suis camionneur ou propriétaire de flotte, pouvez-vous m’aider?Oui. Nous représentons les camionneurs, les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (PEVL) et les conducteurs de véhicules lourds (CVL) partout au…
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Que se passe-t-il si je paie mon constat d’infraction?Payer votre constat équivaut à plaider coupable. Le dossier est alors fermé : vous ne pouvez plus contester, et les points d’inaptitude…
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Revu par Antonio Alvarez, Avocat
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