Audition devant la CTQ – SAAQ

représentation à la cour

Préparation à une audition devant la Commission des transports du Québec pour propriétaire ou exploitant de véhicules lourds

Si vous êtes convoqué par la Commission des transports du Québec pour la vérification de votre comportement en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou en tant que conducteur de véhicules lourds, nous pouvons vous aider. 

Nos avocats spécialisés dans le domaine sauront vous offrir la préparation nécessaire à l’audience devant la Commission des transports du Québec. Également, ils vous accompagneront afin de faire les représentations devant le commissaire chargé de l’étude de votre dossier. Cette assistance de la part de nos avocats, maximisera vos chances de maintenir une cote de sécurité au niveau « satisfaisant » et de conserver votre privilège de conduire des véhicules lourds. 

Nous savons que ces audiences sont importantes puis qu’elles vous permettent de conserver votre droit d’exercer votre profession.

Si vous êtes camionneur ou propriétaire de flotte.

N’attendez pas qu’il soit trop tard, contactez-nous ! 

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Infractions relatives à la fiche journalière

Fiche Journalière Log Book
Nous aidons les camionneurs et propriétaires de flotte de camions ( PEVL et CVL ) !

Infractions relatives à la fiche journalière ( log book) :

  • Fiche journalière mal remplie;
  • Non respect des heures de repos;
  • Autres infractions liées au log book;

La fiche journalière:
Le conducteur doit remplir une fiche journalière sur laquelle sont inscrites
toutes ses activités.  L’heure du début de la grille correspond à celle du
début de la journée.

Le conducteur doit conserver dans son véhicule :
• Une copie des fiches journalières des 14 jours précédents;
• La fiche du jour en cours, remplie jusqu’à l’heure à laquelle a eu lieu
son dernier changement d’activité;
• Les documents concernant le voyage, par exemple : les reçus
d’essence, les documents d’expédition, les reçus de livraison, etc.

INFRACTIONS LES PLUS FRÉQUENTES:

  • Art. 519.10 CSR
    Le conducteur n’a pas tenu sa fiche ou inscrit toutes les informations.
  • Art. 519.8.1 CSR
    Le conducteur n’a pas respecté les heures de conduite, de repos ou de travail.
  • Art. 519.21.1 CSR 
    L’exploitant ne s’est pas assuré que le conducteur remplisse sa fiche.
  • Art. 519.21.1 CSR
    L’exploitant ne s’est pas assuré que le conducteur respecte les heures de
    conduite, de repos ou de travail.

Note : Les infractions ci-dessus peuvent entraîner la mise hors service
du conducteur pour une période pouvant aller jusqu’à 72 heures
(art. 519.8.1 et 519.12 du Code de la sécurité routière).

N’attendez pas qu’il soit trop tard !

Contactez-nous 514 990-7884

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

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