Questions fréquentes

Comment contester votre contravention

INFRACTIONS ET POINTS D’INAPTITUDE

EXCÈS DE VITESSE DANS UNE ZONE DE 60 KM/H OU MOINS

In an area of 60 km/h or less, exceeding the speed limit of…
Is sanctioned by the following demerit points…
11 to 20 km/h
1
21 to 30 km/h
2
31 to 39 km/h
3
40 to 45 km/h
6 = high speeding
46 to 49 km/h
10 = high speeding
50 to 60 km/h
10 = high speeding
61 to 80 km/h
14 = high speeding
81 to 100 km/h
18 = high speeding
101 to 120 km/h
24 = high speeding
121 km/h or more
30 or more = high speeding

SPEEDING IN A ZONE OF MORE THAN 60 KM/H AND NOT MORE THAN 90 KM/H

In an area of 60 km/h and not more than 90 km/h, exceeding the speed limit by…
Is sanctioned by the following demerit points…
11 to 20 km/h
1
21 to 30 km/h
2
31 to 39 km/h
3
40 to 45 km/h
3
46 to 49 km/h
5
50 to 60 km/h
10 = high speeding
61 to 80 km/h
14 = high speeding
81 to 100 km/h
18 = high speeding
101 to 120 km/h
24 = high speeding
121 km/h or more
30 or more = high speeding

SPEEDING IN A ZONE OF 100 KM/H OR MORE

In an area of 100 km/h or more, exceeding the speed limit of…
Is sanctioned by the following demerit points…
11 to 20 km/h
1
21 to 30 km/h
2
31 to 39 km/h
3
40 to 45 km/h
3
46 to 49 km/h
5
50 to 59 km/h
5
60 km/h
10 = high speeding
61 to 80 km/h
14 = high speeding
81 to 100 km/h
18 = high speeding
101 to 120 km/h
24 = high speeding
121 km/h or more
30 or more = high speeding

Notre équipes d’experts analysera votre constat d’infraction afin de trouver des anomalies, car beaucoup de petite erreurs se glissent lors de la rédaction d’une contravention et nous permet de faire annuler le constat d’infraction.

J’ai été jugé coupable, sans n’avoir pu me défendre en cour ! Y-a-t’il quelque chose à faire ?
Oui, dans certains cas, nous pouvons faire une demande de rétractation de jugement et si nécessaire un sursis d’exécution des points d’inaptitudes qui ont été ajouté à votre dossier de conduite.

Veuillez nous contactez, nous vous expliquerons la procédure à suivre.

Dans la plupart des cas, vous avez un délai de un mois pour contester le ticket. Vous pouvez le faire vous-même ou encore plus simplement nous laisser le faire pour vous.

IMPORTANT :  ne payez pas votre contravention. Ceci équivaudrait à plaider coupable et diminuerait grandement vos chances de contester.

Pour simplement et rapidement contester votre contestation suivez les 3 étapes faciles sur notre page d’accueil.

À propos de votre dossier

En plus d’être simple et rapide, notre service vous offre la possibilité de vous tenir informé des récents développements de votre dossier. Grâçe à notre système de suivi disponible en tout temps.
Pour accéder à votre dossier, vous n’avez qu’à inscrire votre Identifiant et votre Mot de passe, fournis lors de votre inscription dans  la section “SUIVI DE DOSSIER” ci-haut à droite. Vous aurez ainsi accès à votre dossier et à la documentation spécifique à votre cause.

Un minimum de 30 jours suivant la réception par la cour de votre plaidoyer de non-culpabilité est requis. Si vous avez des questions sur votre avis d’audition, contactez-nous.

Paiements

OUI, nous utilisons les standards d’encryption de données les plus hauts de l’industrie pour conserver vos données personnelles.

De plus, le paiement se fait par le système PayPal, ce qui veut dire
qu’aucune de vos informations de crédit n’est transigée par Solution Ticket.

Chez PayPal, vous pourrez choisir de payer avec votre carte de crédit ou encore par l’entremise de votre compte paypal si vous en possédez un.

PayPal offre aussi une garantie et une sécurité de paiement pour ses utilisateurs (vous). Vous pouvez lire d’avantage sur la sécurité chez PayPal.

OUI, il est possible de payer par Interac ou carte de  crédit  à nos bureaux de Laval ainsi que par virement intérac .

IMPORTANT: Tous les actes et renseignements d’ordre juridique donnés ou effectués le sont par nos avocats  et sont traités confidentiellement. Merci

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