Tableau points inaptitudes Quebec

Société de l'assurance automobile du Québec SAAQ

Table des points d’inaptitude au Québec

 

Des points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vous commettez certaines infractions au Code de la sécurité routière au Québec ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière.

Les points sont ajoutés à votre dossier de conduire SEULEMENT LORSQUE VOUS ÊTES RECONNUS COUPABLE de l’infraction qui vous est reprochée. Aussitôt que vous payez votre contravention, vous reconnaissez ainsi votre culpabilité. C’est pourquoi il est important de ne pas payer votre constat d’infraction et de contester votre contravention dans les 30 jours après l’avoir reçu. Pour se faire, vous pouvez vous fier aux spécialistes de Solution Ticket et nous mandater pour faire l’étude de votre dossier et négocier avec le procureur afin de réduire le nombre de points associés à l’infraction qui vous est reprochée.

Voici les tableaux du nombre de points qui vous sera attribué si vous payer votre contravention sans la contester. N’hésiter pas à nous contacter dans les délais de 30 jours qui vous sont alloués et si jamais vous dépassez ce délai, nous pouvons encore vous aider. Appelez-nous !

Les infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude liées à la vitesse

Excès
Points d’inaptitude
Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisation
Zone de 60 km/h ou moins
Zone de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h
Zone de 100 km/h ou plus
de 11 à 20 km/h
1
1
1
de 21 à 30 km/h
2
2
2
31 à 39 km/h
de 31 à 45 km/h
3
3
3
40 à 45 km/h
6
3
3
de 46 à 60 km/h
46 à 49 km/h
10
5
5
50 à 59 km/h
10
10
5
60 km/h
10
10
10
de 61 à 80 km/h
14
14
14
de 81 à 100 km/h
18
18
18
de 101 à 120 km/h
24
24
24
de 121 km/h ou plus
30 ou plus
30 ou plus
30 ou plus
vide asdasd qweqw eqw eqwe qwe qwe
couleur
= Grand excès de vitesse

Les autres infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude

Infractions
Points d’inaptitude
Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales
2
Distance imprudente entre les véhicules
2
Accélération au moment d’un dépassement par un autre véhicule
2
Dépassement d’une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation
2
Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection
2
Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverse
2
Freinage brusque sans nécessité
2
Omission d’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge (là où ce virage est permis)
3
Omission de porter la ceinture de sécurité
3
Omission de porter le casque protecteur (motocyclette ou cyclomoteur)
3
Dépassement interdit par la droite
3
Dépassement interdit par la gauche
3
Marche arrière interdite
3
Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d’un agent de la paix, d’un brigadier scolaire ou d’un signaleur
3
Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt
3
Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau
3
Franchissement interdit d’une ligne de démarcation de voie
3
Conduite en faisant usage d’un appareil muni d’une fonction téléphonique
4
Dépassements successifs en zigzag
4
Dépassement interdit sur la voie réservée à la circulation en sens inverse
4
Vitesse ou action imprudente
4
Défaut de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche
4
Défaut de ralentir ou de changer de voie à l’approche d’un véhicule routier immobilisé et dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d’une flèche jaune sont actionnés
4
Conduite sans la présence d’un accompagnateur (si vous possédez un permis d’apprenti conducteur)
4
Conduite en présence d’alcool dans l’organisme*
4
Omission de fournir un échantillon d’haleine
4
Omission d’arrêter à l’approche d’un autobus scolaire ou d’un minibus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, ou qui fait usage de son signal d’arrêt obligatoire ou croisement ou dépassement interdit d’un tel véhicule
9
Conduite interdite d’un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel
9
Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident
9
Omission d’arrêter à un passage à niveau, en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses
9
Conduite pour un pari, un enjeu ou une course
12
Fait de se tenir ou de prendre place sur le marche-pied, sur une partie extérieure, dans la benne ou la caisse d’un véhicule routier en mouvement, ou de tolérer une telle pratique
12
Fait de s’agripper à un véhicule routier en mouvement ou d’être tiré ou poussé par un tel véhicule, ou de tolérer une telle pratique
12
Les autres infractions qui entraînent l’inscription de points d’inaptitude Infractions Points d’inaptitude * Si vous êtes âgé de 21 ans ou moins, si vous possédez un permis d’apprenti conducteur, un permis probatoire, un permis autorisant uniquement la conduite d’un véhicule muni d’un détecteur d’alcool ou un permis restreint délivré à la suite de la révocation d’un permis probatoire, ou si vous possédez un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou 8 (tracteur de ferme) depuis moins de 5 ans.

Source: SAAQ

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
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229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Tableau points inaptitudes Ontario

MTO-Ontario

Table des points d’inaptitude en Ontario

Le ministère inscrit des points d’inaptitude au dossier des personnes reconnues coupables d’infractions liées à la conduite d’un véhicule. Les gens pensent souvent que l’on « perd » des points quand on est reconnu coupable de certaines infractions aux règles de la circulation. En fait, le ou la titulaire d’un permis de conduire a initialement zéro point et accumule des points d’inaptitude en cas d’infractions. Les points d’inaptitude restent inscrits au dossier pendant deux ans à compter de la date de l’infraction. L’accumulation d’un trop grand nombre de points peut entraîner le retrait du permis de conduire.

Le tableau suivant précise le nombre de points d’inaptitude attribués selon la nature de l’infraction :
Les titulaires de permis de type G1, G2, M1 ou M2 peuvent avoir des sancions additionnelles.

IMPORTANT: Si vous avez un constat d’infraction au QUÉBEC , veuillez ne pas tenir compte des points d’inaptitudes inscrit au constat, car c’est la charte des points d’inaptitude de l’Ontario qui sera appliqué par le MTO.

EX: 130 km/h dans une zone de 100 km/h au Québec équivaut à 2 points au Québec ! mais vous aurait 4 points d’inscrit à votre dossier en Ontario.

Contactez nous avant de plaider coupable ou de payer votre ticket.

7 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

Quittez les lieux d’un accident

Ne vous arrêtez pas quand un agent de police vous signale ou vous demande de le faire

6 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

Conduisez de façon imprudente

Faites la course

Dépassez la limite de vitesse de 50 km/h ou plus

Ne vous arrêtez pas pour un autobus scolaire

5 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

Ne vous arrêtez pas à un passage à niveau non protégé (concerne seulement les chauffeurs d’autobus)

4 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

Dépassez la limite de vitesse de 30 km/h à 49 km/h

Suivez de trop près le véhicule qui vous précède

3 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

Conduisez un véhicule pendant que vous tenez ou utilisez un appareil de communication sans fil ou de divertissement (cellulaire au volant)

Regardez un écran d’affichage qui ne fournit pas de renseignements sur la conduite

Dépassez la limite de vitesse de 16 km/h à 29 km/h

Traversez, contournez ou passez en dessous de la barrière d’un passage à niveau

Conduisez en sens interdit sur une route à chausses séparées

Conduisez ou êtes aux commandes d’un véhicule sur une route barrée

Ne respectez pas la priorité à droite

Ne respectez pas un panneau d’arrêt, un panneau de contrôle de la circulation/un panneau « ralentir », un feu de circulation ou un panneau indicateur de traversée de voies à niveau

Ne respectez pas les ordres donnés par un agent de police

Ne signalez pas un accident à un agent de police

Ne ralentissez et ne passez pas prudemment à côté d’un véhicule de secours à l’arrêt ou une dépanneuse dont les gyrophares orangés sont allumés (move-over)

Ne vous déportez pas, quand cela est possible, dans une autre voie pour laisser passer un véhicule de secours ou une dépanneuse dont les gyrophares orangés sont allumés

Faites un dépassement dangereux

Conduisez imprudemment lorsque la route se sépare en plusieurs voies

Utilisez incorrectement une voie réservée aux véhicules multioccupants

Roulez en sens interdit dans une rue à sens unique

Franchissez une route à chaussées séparées sans vous être assuré qu’il était prudent de le faire

Encombrez le siège du conducteur

2 points d’inaptitude seront ajoutés en cas de condamnation si vous :

Ne faites pas un virage à droite comme il se doit

Ne faites pas un virage à gauche comme il se doit

Ouvrez votre portière sans faire attention

Tournez là où c’est interdit

Remorquez des personnes — sur des toboggans, des bicyclettes, des skis, etc. (car surfing)

Conduisez trop lentement et inutilement

Faites une marche arrière sur une autoroute

Ne baissez pas vos phares en croisant un autre véhicule

Ne respectez pas la signalisation

Ne vous arrêtez pas à un passage pour piétons

Ne partagez pas la route

N’utilisez pas vos clignotants

Conduisez sans porter votre ceinture de sécurité

Ne vous assurez pas, en tant que conducteur, qu’un nourrisson/enfant à bord de votre véhicule est bien attaché dans un dispositif de retenue pour enfants adapté ou dans un rehausseur

Ne vous assurez pas, en tant que conducteur, qu’un passager pesant moins de 23 kg est bien attaché

Ne vous assurez pas, en tant que conducteur, qu’un passager de moins de 16 ans porte une ceinture de sécurité 

Amendes infligées en cas de perte de points d’inaptitude

Les conséquences liées à l’accumulation de points d’inaptitude varient selon le nombre de points que vous avez accumulés dans votre dossier de conduite.

En tant que conducteur titulaire d’un permis assorti de tous les privilèges, si vous avez :

Entre 2 et 8 points :

Vous recevrez une lettre d’avertissement.

Entre 9 et 14 points :

Votre permis pourrait être suspendu. Vous pourriez devoir participer à une entrevue pour discuter de votre dossier de conduite. À cette occasion, vous devrez fournir les raisons pour lesquelles votre permis ne devrait pas être suspendu.

Si vous devez participer à une entrevue ,vous recevrez une lettre (un avis d’entrevue) dans laquelle seront indiqués le jour, l’heure et le lieu de la réunion. Si vous ne venez pas à la réunion, votre permis pourrait être suspendu.

Le coût d’une entrevue au sujet des points d’inaptitude est de 50 $. Vous devez payer cette somme en personne, à n’importe quel centre ServiceOntario. Vous pouvez la payer quand vous aurez reçu l’avis d’entrevue ou dans les 10 jours qui précèdent l’entrevue. Notez que votre permis sera annulé si vous ne payez pas cette somme.

15 points ou plus :

Votre permis sera suspendu pendant 30 jours.

À la suite de la suspension de votre permis, vous recevez une lettre du ministère des Transports vous indiquant la date d’entrée en vigueur de votre suspension et vous devrez redonner votre permis.

Si vous ne le faites pas, vous pourriez perdre votre permis pendant un maximum de deux ans.

Amendes infligées en cas de perte de points d’inaptitude : conducteurs novices

Vous êtes considéré comme un conducteur débutant – ou novice – si vous avez un permis G1, G2, M1, M2, M1-L ou M2-L. En tant que conducteur novice, vous faites face à des conséquences différentes en ce qui concerne l’accumulation des points d’inaptitude.

En tant que conducteur novice, si vous avez :

Entre 2 et 8 points :

Vous recevrez une lettre d’avertissement.

Entre 6 et 8 points :

Votre permis pourrait être suspendu. Vous pourriez devoir participer à une entrevue pour discuter de votre dossier de conduite. À cette occasion, vous devrez fournir les raisons pour lesquelles votre permis ne devrait pas être suspendu.

Si vous devez participer à une entrevue , vous recevrez une lettre (un avis d’entrevue) dans laquelle seront indiqués le jour, l’heure et le lieu de la réunion. Si vous ne venez pas à la réunion, votre permis pourrait être suspendu.

Le coût d’une entrevue au sujet des points d’inaptitude est de 50 $. Vous devez payer cette somme en personne, à n’importe quel centre ServiceOntario. Vous pouvez la payer quand vous aurez reçu l’avis d’entrevue ou dans les 10 jours qui précèdent l’entrevue. Notez que votre permis sera annulé si vous ne payez pas cette somme.

9 points ou plus :

Votre permis sera suspendu pendant 60 jours.

À la suite de la suspension de votre permis, vous recevez une lettre du ministère des Transports vous indiquant la date d’entrée en vigueur de votre suspension et vous devrez redonner votre permis.

Si vous ne le faites pas, vous pourriez perdre votre permis pendant un maximum de deux ans.

 

Points d’inaptitude pour les déclarations de culpabilité prononcées hors de la province

  • Des peines comme des points d’inaptitude ou une suspension seront infligées aux conducteurs reconnus coupables d’infractions liées à la conduite d’un véhicule dans l’État de New York, l’État du Michigan ou les autres provinces et territoires canadiens. Elles seront inscrites dans leur dossier ontarien, comme si l’infraction avait eu lieu en Ontario.
  • Exemples d’infractions commises hors de la province qui entraîneront une accumulation de points d’inaptitude ou une suspension du permis de conduire en Ontario :

Non-respect des règles de la circulation

Excès de vitesse

Ne pas respecter un panneau d’arrêt

Ne pas respecter un feu de circulation

Ne pas s’arrêter pour un autobus scolaire

Disputer une course

Ne pas rester ou retourner sur les lieux d’une collision

Conduite imprudente

Infractions criminelles

Homicide involontaire avec véhicule

Négligence criminelle

Conduite dangereuse

Ne pas rester sur les lieux d’une collision

Conduite avec facultés affaiblies

Conduite malgré une interdiction ou une suspension du permis

Le registrateur des véhicules automobiles de l’Ontario doit conserver ces renseignements en conformité avec l’art. 205 du Code de la route et peut les utiliser aux fins de l’administration du système de points d’inaptitude du ministère. Adressez toute question au :

Ministère des Transports 
Bureau d’administration des permis 
Rez-de-chaussée, édifice A 
2680, rue Keele 
Downsview (Ontario) M3M 3E6 

Tél. : 416 235-2999 ou 1 800 387-3445

Peu importe l’infraction dont vous êtes accusé, contactez-nous nous vous aiderons à conserver votre permis de conduire  !

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

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229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

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