Éviter un casier judiciaire grâce à l’absolution

Éviter un casier judiciaire grâce à l’absolution

Être déclaré coupable d’une infraction criminelle ne mène pas toujours à un casier judiciaire. Dans certains cas, le tribunal peut accorder une absolution : la personne est alors réputée ne pas avoir été condamnée.

Qui peut obtenir une absolution?

L’absolution est possible lorsque l’infraction ne prévoit pas de peine minimale et n’est pas punissable de 14 ans d’emprisonnement ou de l’emprisonnement à perpétuité. Elle n’est jamais automatique : le juge doit être convaincu qu’elle sert l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public.

Elle peut être inconditionnelle ou conditionnelle, par exemple assortie d’une ordonnance de probation pendant une période déterminée.

Pourquoi éviter un casier judiciaire?

• Il complique la recherche d’emploi et peut entraîner un congédiement si l’infraction est liée à vos fonctions.
• Il peut limiter vos voyages à l’étranger, notamment aux États-Unis.
• Il peut compliquer l’assurance de votre maison ou de votre véhicule, et la location d’un logement.

Des exemples d’infractions admissibles

Selon les circonstances, une absolution peut être envisagée pour des infractions comme les voies de fait, les menaces, le harcèlement criminel, le méfait, le vol, la possession de drogue ou la conduite dangereuse.

La façon de présenter votre situation au juge est déterminante. Votre avocat prépare les éléments qui démontrent que l’absolution est justifiée dans votre cas. Selon le dossier, un acquittement est parfois possible.

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Voir aussi : Accusations au criminel

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