Production et culture de cannabis : ce qui reste interdit au Québec
La légalisation du cannabis en 2018 n’a pas tout permis. Au Québec, plusieurs gestes restent interdits et peuvent mener à des poursuites.
Ce qui est permis
- Avoir jusqu’à 30 g de cannabis séché dans un lieu public, sauf aux endroits où c’est interdit;
- Avoir jusqu’à 150 g de cannabis séché dans une résidence.
Ce qui reste interdit au Québec
- Cultiver du cannabis chez soi, même pour usage personnel, contrairement à d’autres provinces;
- Vendre du cannabis ailleurs qu’à la SQDC;
- Fournir du cannabis à une personne qui n’a pas l’âge légal (21 ans au Québec);
- Conduire avec les capacités affaiblies par le cannabis.
Constat d’infraction ou accusation criminelle?
Pour certaines infractions prévues à la Loi encadrant le cannabis, un policier peut remettre un constat d’infraction plutôt que de porter une accusation devant le tribunal. La production à plus grande échelle et le trafic, eux, peuvent mener à des accusations criminelles sérieuses.
Besoin d’un avocat en droit criminel?
Chaque dossier est différent. Nos avocats analysent votre situation et vous expliquent vos options. En matière criminelle, agir rapidement fait souvent une différence.
Région de Montréal : 514 990-7884
Autres régions du Québec : 1 877 990-7884
Voir aussi : Accusations au criminel
Voir aussi
Revu par Antonio Alvarez, Avocat
Solution Ticket inc.
229-3221, autoroute Laval O.
Laval (Québec) H7P 5P2
514 990-7884
www.solutionticket.com
info@solutionticket.com
