Le harcèlement criminel (article 264 du Code criminel)

Le harcèlement criminel (article 264 du Code criminel)

Le harcèlement criminel consiste à agir envers une personne, sans autorisation légitime, de façon à ce qu’elle craigne raisonnablement pour sa sécurité ou pour celle d’un proche.

Des gestes variés

• Suivre une personne d’un endroit à l’autre;
• Communiquer avec elle de façon répétée, directement ou par l’entremise d’autres personnes, y compris par texto ou sur les réseaux sociaux;
• Surveiller son domicile ou son lieu de travail;
• Avoir un comportement menaçant envers elle ou sa famille.

Selon sa gravité, un seul geste peut parfois suffire à justifier une accusation.

Les peines possibles

Une déclaration de culpabilité peut entraîner une peine allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

Se défendre

Plusieurs moyens de défense peuvent s’appliquer selon les faits, notamment sur l’intention ou sur le caractère raisonnable de la crainte. Une négociation peut aussi mener à une issue favorable, comme une absolution.

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Voir aussi : Accusations au criminel

Voir aussi

• Accusations au criminel
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