Voies de fait : simples, armées et graves
Commet des voies de fait la personne qui emploie la force, ou tente ou menace de l’employer, contre une autre personne sans son consentement.
Voies de fait simples (article 266)
Lorsqu’il n’y a pas de blessure importante. Peine maximale : 5 ans d’emprisonnement.
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (article 267)
Presque n’importe quel objet peut être considéré comme une arme. Une lésion corporelle est une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime et qui n’est pas simplement passagère ou sans importance. Peine maximale : 10 ans d’emprisonnement.
Voies de fait graves (article 268)
La victime est blessée, mutilée ou défigurée, ou sa vie est mise en danger. Peine maximale : 14 ans d’emprisonnement.
Se défendre
La légitime défense, le consentement ou l’insuffisance de la preuve peuvent mener à un acquittement. Dans d’autres cas, une négociation ou une absolution peut être envisagée.
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