Possession et trafic de stupéfiants
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession de stupéfiants sans ordonnance valide (article 4), ainsi que le trafic et la possession en vue d’en faire le trafic (article 5). Pour le cannabis, ce sont plutôt la Loi sur le cannabis et la Loi encadrant le cannabis qui s’appliquent.
Des peines qui varient beaucoup
La peine dépend surtout de la substance et de la quantité saisie. Pour la simple possession d’une drogue comme la cocaïne ou un opioïde, la peine maximale est de 7 ans d’emprisonnement. Le trafic est puni beaucoup plus sévèrement.
Les moyens de défense
Plusieurs éléments peuvent être contestés : la légalité de la fouille ou de l’arrestation, la preuve de possession ou l’intention de faire le trafic. Selon les circonstances, un acquittement ou une absolution peut être possible.
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