Autobus scolaire

Contester un constat d’infraction pour autobus scolaire

Autobus scolaire

(Article 460 du Code de la sécurité routière)

Quand faut-il s’arrêter pour un autobus scolaire?

Selon le Code de la sécurité routière, lorsqu’un autobus ou un minibus s’immobilise, que les feux rouges clignotants de l’autobus sont allumés et que le panneau d’arrêt est actionné, il est obligatoire d’immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus. Ainsi, on ne peut croiser ou dépasser l’autobus. Toutefois, il est à noter que vous n’êtes pas obligé de vous arrêter lorsqu’un terre-plein sépare votre véhicule de l’autobus.

Sanctions et pénalités pour avoir dépassé ou croisé un autobus scolaire

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à :

• • 9 points d’inaptitude ajoutés à votre dossier de conducteur.

Cependant, selon les circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer.

Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas à contester un constat d’infraction en matière d’autobus scolaire avec Solution Ticket!

Contestez votre contravention pour autobus scolaire maintenant!

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmentez vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toute question.

Contestez votre ticket maintenant!

Contactez-nous pour de plus amples informations :

Région de Montréal :
514 990-7884

Autres régions du Québec et de l’Ontario :
1 877 990-7884

Voir aussi

• Option 2 (0 à 3 points)
• Tableau des points d’inaptitude – Québec