Conduite dangereuse

Contester un constat d’infraction pour conduite dangereuse

Conduite dangereuse

(article 327 du Code de la sécurité routière)

Qu’est-ce que la conduite dangereuse?

Selon le Code de la sécurité routière, lorsqu’une personne commet des gestes tout en étant aux commandes d’une automobile et que ces gestes sont dangereux pour la sécurité des biens ou des personnes, elle commet une infraction.

Plusieurs comportements peuvent justifier que des accusations soient portées pour cette infraction. La vitesse à elle seule peut être suffisante pour être accusé de cette infraction compte tenu des circonstances. Il est important de noter que cette infraction s’applique également sur les terrains privés ouverts à la circulation du public, tels que les stationnements de stations-service, de centres commerciaux, de magasins, etc., ainsi que sur les chemins forestiers.

Et les sanctions?

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous êtes passible de:

• • Recevoir une amende de 1 000 $ à 3 000 $.
  • 4 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conduite.

Accusations criminelles

Dans certaines circonstances, les personnes impliquées dans la conduite dangereuse pourraient faire face à des poursuites criminelles et faire face à un emprisonnement maximum de 14 ans. Nous pouvons vous aider autant face aux accusations criminelles que pénales.

Solutions possibles

Si vous êtes dans une telle situation, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de s’occuper de votre dossier.

Selon les circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer. Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.

N’hésitez pas à contester un constat d’infraction en matière de conduite dangereuse au Québec avec Solution Ticket!

Contestez votre ticket pour conduite dangereuse maintenant!

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmentez vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toute question.

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Contactez-nous pour de plus amples informations :

Région de Montréal :
514 990-7884

Autres régions du Québec et de l’Ontario :
1 877 990-7884

Voir aussi

• Option 2 (0 à 3 points)
• Tableau des points d’inaptitude – Québec