Un minimum de 30 jours, souvent plusieurs mois selon la cour. Dès que vous recevez l’avis, transmettez-le-nous par votre espace client.
Combien de temps dois-je prévoir avant de recevoir mon avis d’audition? Plus de détails
Par l’espace client, en tout temps : inscrivez votre courriel, recevez un code d’accès, suivez vos dossiers et déposez vos documents.
Comment puis-je avoir accès à mon dossier? Plus de détails
Vous avez 30 jours à compter de la signification du constat pour transmettre votre plaidoyer. Ne payez pas si vous souhaitez contester.
Combien de temps ai-je pour contester mon ticket? Plus de détails
Oui, il existe un recours : la demande de rétractation de jugement, à présenter rapidement, avec au besoin un sursis d’exécution.
J’ai été jugé coupable sans avoir pu me défendre en cour Plus de détails
C’est fréquent. Nos avocats examinent chaque constat et demandent la divulgation de la preuve pour y trouver les erreurs et les faiblesses.
Je crois qu’il y a une erreur sur mon constat d’infraction Plus de détails
Les points d’inaptitude au Québec, les seuils de suspension et la différence avec le barème ontarien : un excès de 16 km/h vaut 1 point au Québec, mais 3 points en Ontario.
Infractions et points d’inaptitude Plus de détails
