Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
Tous les propriétaires, les exploitants ainsi que les conducteurs de véhicules lourds sont assujettis à cette politique.
La politique prend en compte divers événements, notamment les événements pour lesquels un constat d’infraction a été signifié, les accidents, les mises hors service, les défectuosités mécaniques ainsi que les contrôles en entreprise. Cette
politique a comme objectif premier la sécurité des usagers des chemins publics.
La Société de l’assurance automobile du Québec tient un dossier de comportement sur
chaque PEVL qui est obligé de s’inscrire au registre de la Commission des transports du
Québec. Quand une personne est à la fois propriétaire et exploitant, le dossier de
comportement détaille tous les événements qui se rapportent aux responsabilités de
ces deux catégories.
Les mécanismes suivants sont prévus pour évaluer les PEVL :
* Évaluation continue du comportement sur la route
* Évaluation du comportement par le contrôle en entreprise
L’évaluation du comportement sur la route est en grande partie reliée à la sécurité
routière. Une pondération propre est attribuée à chaque événement en corrélation avec sa gravité. Par exemple, la signification d’un constat d’infraction pour un panneau d’arrêt (art. 368 CSR) occasionne 5 points au dossier de comportement du PEVL. Un accident avec blessés sans transport en ambulance occasionnera, pour sa part, l’inscription de 2 points PEVL.
Certaines exceptions peuvent toutefois s’appliquer, comme dans le cas
d’un accident mortel. Aucune pondération n’est prévue dans cette situation qui
entraîne sur-le-champ le transfert du dossier à la Commission des transports du Québec.
Les points qui sont associés aux événements demeurent au dossier PEVL pour une
période de deux ans. Cependant, les infractions qui se rapportent à la conduite d’un véhicule lourd avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue sont prises en compte dans l’évaluation du comportement pour une période de 10 ans.
L’atteinte ou le dépassement du seuil de points à ne pas atteindre entraînera inévitablement le transfert du dossier à la Commission des transports du Québec.
Une audition sera alors tenue et la Commission pourra prendre certaines mesures qui peuvent aller de l’imposition de conditions à l’interdiction d’exploiter et de mettre en circulation un véhicule lourd. De fait, la Commission peut également modifier la cote de sécurité d’un PEVL qui pourra évoluer de « satisfaisante » à « conditionnelle » et, dans le pire des scénarios, à « insatisfaisante ». Les modifications à la cote de sécurité d’un PEVL peuvent engendrer des répercussions sur sa prime d’assurance.
L’évaluation du comportement d’un PEVL s’effectue également lors des contrôles en
entreprise. Ces contrôles sont faits par Contrôle routier Québec. Les infractions au Code de la sécurité routière sont considérées dans l’évaluation du comportement de
l’exploitant et du propriétaire lors de contrôles en entreprise. Une pondération est associée aux infractions constatées lors de ces contrôles, et ce, de la même manière que les infractions commises sur le réseau routier.
Il est donc primordial qu’un PEVL connaisse les responsabilités qui lui incombent. Les
lacunes qui sont généralement constatées lors d’un contrôle en entreprise se
rapportent aux fiches journalières, à la ronde de sécurité, au registre allégé des heures de conduite et de repos, à la tenue des dossiers des conducteurs et des véhicules lourds, de même qu’à l’entretien des véhicules lourds.
Malheureusement, de nombreux PEVL ignorent leurs responsabilités, ce qui entraîne la signification de constats d’infraction et augmente le risque d’un transfert de leur dossier à la Commission des transports du Québec.
La politique d’évaluation des PEVL peut s’avérer complexe et chaque cas est unique, ce qui signifie qu’il mérite une attention particulière. Nous sommes d’avis qu’un PEVL doit traiter le problème à la source, soit lors de la signification d’un constat d’infraction. Cela permet d’établir rapidement une stratégie personnalisée dans le but que le PEVL puisse conserver un dossier de comportement adéquat.
Nos avocats sont en mesure de vous assister, tant pour la contestation de constats d’infraction que pour une audition devant la Commission des transports du Québec.
Nous désirons ainsi vous permettre de poursuivre vos activités de PEVL en toute quiétude et dans le respect des usagers des chemins publics.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et il nous fera plaisir de discuter avec vous afin de déterminer la solution qui vous convient le mieux.
Consultez les nouvelles politiques :
Politique d’évaluation du comportement des conducteurs de véhicules lourds (PDF, 3,4 Mo)
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Revu par Antonio Alvarez, Avocat
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