Le méfait (article 430 du Code criminel)
Commet un méfait la personne qui, volontairement, détruit ou détériore un bien, le rend dangereux, inutile ou inefficace, ou empêche quelqu’un d’utiliser ou d’apprécier son bien.
Quelques exemples
- Faire des graffitis sur un immeuble;
- Briser une vitre ou endommager un véhicule;
- Abîmer du matériel public;
- Bloquer l’accès à un bien.
Les peines
La peine dépend surtout de la valeur du bien et des circonstances. Elle est plus sévère lorsque le dommage dépasse 5 000 $, et elle peut aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité lorsque le méfait met réellement la vie de quelqu’un en danger.
Les moyens de défense
Selon le dossier, il est possible d’invoquer une justification, une excuse légale ou l’apparence de droit, c’est-à-dire la croyance honnête d’avoir le droit d’agir ainsi.
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