Évaluation sommaire et évaluation complète de la SAAQ

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Pourquoi et comment bien se préparer à l’évaluation sommaire ou complète de la SAAQ !

 

Suite à une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue, la SAAQ peut exiger votre participation au Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCA).  

Deux formes d’évaluations peuvent alors être exigées. 

  1. L’évaluation du maintien des acquis :

L’évaluation du maintien des acquis, aussi appelé évaluation sommaire ne dure que quelques heures et vise à déterminer que vous ne présentez pas de risque de récidive. Généralement, ce type d’évaluation est exigée suite 

  • à un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou la drogue lorsque le taux d’alcoolémie constaté est sous la barre du double du taux permis par la loi, soit sous la barre des 160 mg d’alcool par 100 ml de sang;
  • Cependant, si vous avez été arrêté pour un refus de souffler dans l’appareil de détection approuvé ou dans l’alcootest ou que vous avez soufflé plus de 160 mg d’alcool par 100 ml de sang, soit le double de la limite permise, la SAAQ exigera que vous réussissez cette évaluation avant la fin de la suspension administrative de 3 mois suivant votre arrestation afin que vous retrouviez votre permis de conduire régulier (i.e. sans antidémarreur avec éthylomètre). 

Cette évaluation est généralement conduite dans un Centre de dépendances, par un psychologue ou un travailleur social, et est principalement basée sur des questionnaires psychologiques américains qui évaluent le risque de récidive d’une personne face à la conduite avec les facultés affaiblies. Cette évaluation peut sembler facile et simple mais une grande proportion des candidats l’échoue puisqu’ils ne sont pas adéquatement préparés au type de questions posées et comprennent mal les objectifs réellement visés par l’évaluation. Afin de réussir cette évaluation, il est nécessaire de bien se préparer avec un de nos avocats avant de vous présenter à votre rendez-vous.

  1. L’évaluation complète :

L’évaluation complète dure de 7 à 9 mois et vise à installer un plan d’encadrement afin de fixer des objectifs et modifier votre comportement relié à l’alcool. Il y a 3 rencontres obligatoires et plusieurs questionnaires à compléter à votre domicile relativement à vos habitudes de consommation. De plus, ont vous demandera de lire plusieurs textes sur les effets de l’alcool et on vous demandera de les commenter. 

Cette évaluation est habituellement exigée lorsqu’une personne échoue l’évaluation sommaire afin de récupérer son permis de conduire régulier, qui a été confisqué par la Cour suite à une condamnation pour conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool. Elle peut aussi être exigée à une personne qui a été intercepté pour un refus de souffler dans l’éthylomètre ou qui a soufflé plus que le double de la limite permise, soit plus de 160 mg d’alcool dans 100 ml de sang.

Étant donné la nature même de cette évaluation, qui est un suivi avec l’évaluateur, certains candidats vont réussir l’évaluation sans être guidés tout au long du processus. 

Cependant, la complexité des programmes de la SAAQ et les conséquences sur votre permis de conduire étant importantes si vous échouez cette évaluation, il s’avère opportun de consulter un de nos avocats afin de vous aider à bien répondre aux différents questionnaires exigés, structurer adéquatement vos réponses avant de les acheminer à l’évaluateur et éviter de nombreux délais administratifs avant de réobtenir votre permis de conduire régulier.

 
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Chauffeur de TAXI, Limousine et UBER

Chauffeur Taxi ou Uber

Comment contester un constat d'infraction TAXI, LIMOUSINE et UBER

Chauffeur UBER

Exigences pour  les chauffeur UBER :


Un dossier de conduite à jours vous sera demandé périodiquement par votre Centre Uber.

Un permis de classe 4C Obligatoire :

Pour obtenir un permis class 4C vous devez être titulaire d’un permis de conduire régulier ou probatoire valide de la classe 5 depuis au moins un an et passer :

1. Examen médical

2. Examen de la vue

3. Test écrit

Pour être éligible à conduire, vous ne devez pas avoir plus de:

MAXIMUM de 3 infractions mineures durant les 3 dernières années.

AUCUNNE infraction majeure durant les 3 dernières années.

Types d’infractions Mineurs:

  • Vignette Uber sur son véhicule;
  • Excès de vitesse de moins de 50 km/h;
  • Franchir une ligne de démarcation de voie;
  • Ne pas respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection;
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité;
  • Ne pas s’arrêter à un feu rouge ou à un panneau d’arrêt;
  • Ne pas s’arrêter avant d’effectuer un virage à droite sur un feu rouge là où ce virage est permis;
  • Faire un dépassement interdit par la droite ou la gauche;

 

Types d’infractions Majeurs:

  • Attestation de vérification mécanique;
  • Excès de vitesse de plus de 50 km/h;
  • Faire des dépassements successifs en zigzag ( conduite dangereuse );
  • Excès de vitesse dans une zone scolaire;
  • Refuser de fournir un échantillon d’haleine ou omission d’obtempérer à un ordre d’un agent de la paix;
  • Faire de la vitesse ou une action imprudente;
  • Faire des dépassements interdits sur la voie réservée à la circulation en sens inverse;
  • Ne pas faire son devoir lorsqu’on est impliqué dans un accident, par exemple ne pas fournir son nom et son adresse aux personnes concernées ou à la police;

Chauffeur TAXI ou LIMOUSINE

Pour conduire un taxi ou une limousine, vous devez être titulaire des permis requis, faire une vérification avant départ et vous conformer aux règles de l’industrie.

POUR CONDUIRE UN TAXI OU UNE LIMOUSINE, VOUS DEVEZ ÊTRE TITULAIRE DE 2 PERMIS

  1. Un permis de conduire ou un permis probatoire de la classe 4C ou d’une classe supérieure.
  2. Un permis de chauffeur de taxi:
    Le permis de chauffeur de taxi est délivré, selon le cas, par la SAAQ ou le Bureau du taxi de Montréal. Il est le complément obligatoire du permis de conduire de la classe 4C.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis de conduire de la classe 4C et d’un permis de chauffeur de taxi et que vous faites du transport par taxi, votre permis de conduire peut être suspendu et le véhicule que vous conduisez peut être saisi, pour une durée de 7, 30 ou 90 jours.

POUR OBTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C
Vous devez :

    • être titulaire d’un permis de conduire valide de la classe 5 depuis au moins un an;
    • avoir une santé adéquate;
    • réussir un examen théorique;

Pour plus de détails, consultez notre section Obtenir un permis de conduire pour taxi ou limousine (classe 4C).

CONDITIONS LIÉES AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CLASSE 4C

État de santé
Afin d’assurer votre sécurité, celle de vos clients et celle des autres usagers de la route, vous devez passer un examen médical et un test visuel :

6 mois avant d’avoir 45, 55, 60 et 65 ans
tous les 2 ans par la suite
Pour plus de détails, consultez notre section État de santé.

Zéro alcool
Le zéro alcool s’applique à toute personne qui, dans l’exercice de son travail, conduit ou a la garde ou le contrôle d’un taxi.

Pour plus de détails, consultez notre section Alcool au volant.

PERMIS DE CHAUFFEUR DE TAXI (POCKET NUMBER)
Pour obtenir le permis de chauffeur de taxi (aussi appelé pocket number), qui est valide pour 2 ans, vous devez :

  • être titulaire d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de la classe 4C;
  • comprendre, parler et lire le français;
  • fournir un certificat de recherche  qui atteste la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années. Ce certificat doit provenir d’un service de police municipal ou de la Sûreté du Québec. Les certificats émanant de firmes privées ou de la Gendarmerie royale du Canada ne seront pas acceptés;
  • fournir l’un des documents suivants lors de la première demande d’un permis de chauffeur de taxi : certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil ou une autre Administration canadienne;
    – certificat de citoyenneté canadienne
    – carte de résident permanent
    – certificat de naturalisation
    – certificat de rétention de la citoyenneté canadienne
    – certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
  • suivre les formations obligatoires selon le territoire où vous travaillerez
    réussir l’examen de permis de chauffeur de taxi;

VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
Pour obtenir ou renouveler un permis de chauffeur de taxi, il faut demander la vérification de vos antécédents judiciaires des 5 dernières années.

Si vous avez des antécédents judiciaires !
Votre permis ne pourra pas être délivré ou renouvelé dans l’immédiat.
Vous pourrez soumettre une demande d’évaluation afin de d’obtenir votre permis de chauffeur de taxi, votre dossier sera analysé en fonction de la nature de vos antécédents.

 

Contestez Maintenant !

N’attendez pas de perdre votre permis de conduire!

Sauvez vos points d’inaptitude grâce à notre équipe d’expert

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Accusations au criminel

accusation au criminel

Accusations au criminel

Vous êtes accusés au criminel et chercher un avocat pour votre défense ?

Nos avocats peuvent vous aider.

En plus de représenter tous les clients de Solution Ticket pour leur besoin en droit pénal (accusation au Code de la sécurité routiére), nos avocats peuvent également vous aider si vous faites face à des accusations liées au code criminel telles que:

Composez le 514 990-3430.

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Appel de jugement

cour d'appel du quebec

Comment faire appel d’un jugement

Qu’est-ce qu’un appel ?

Lorsqu’une personne fait face à un verdict de culpabilité en droit pénal, l’appel est la procédure pénale pour contester cette décision du juge qui a entendu la cause. L’avis d’appel du verdict doit être fait dans un délai de 30 jours suivant la condamnation. Alors il est important de nous contacter rapidement pour que nos avocats effectuent les démarches à l’intérieur de ce court délai. Il existe deux moyens de contester un verdict de culpabilité ou une sentence. L’avis d’appel peut se baser sur une erreur de droit faite par le juge de première instance qui siégeait pour cette cause ou lorsqu’il y a eu une erreur de fait manifeste. Lors de cette appel il faut démontrer au juge siégeant que la décision rendue est déraisonnable.

Comment aller en appel d’une décision d’un juge ?

L’appel est une procédure pénale complexe et qui demande énormément de rigueur. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si votre dossier peut faire l’objet d’un appel. N’hésitez pas à communiquer avec Solution ticket lorsque vous croyez que la décision émise par le juge est déraisonnable! Le délai d’appel est très court, alors ne perdez pas de temps et appeler dès maintenant Solution Ticket

Et si la période d’appel de 30 jours est dépassée ?

Si le délai pour l’avis d’appel n’est pas respecté, la décision sera finale et les conséquences vous seront imposées, à moins qu’une prorogation de délai vous soit accordée. Contactez-nous pour avoir davantage d’information sur la possibilité d’une prorogation de délai si le délai de 30 jours est expiré.

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Audition devant la CTQ – SAAQ

représentation à la cour

Préparation à une audition devant la Commission des transports du Québec pour propriétaire ou exploitant de véhicules lourds

Si vous êtes convoqué par la Commission des transports du Québec pour la vérification de votre comportement en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou en tant que conducteur de véhicules lourds, nous pouvons vous aider. 

Nos avocats spécialisés dans le domaine sauront vous offrir la préparation nécessaire à l’audience devant la Commission des transports du Québec. Également, ils vous accompagneront afin de faire les représentations devant le commissaire chargé de l’étude de votre dossier. Cette assistance de la part de nos avocats, maximisera vos chances de maintenir une cote de sécurité au niveau « satisfaisant » et de conserver votre privilège de conduire des véhicules lourds. 

Nous savons que ces audiences sont importantes puis qu’elles vous permettent de conserver votre droit d’exercer votre profession.

Si vous êtes camionneur ou propriétaire de flotte.

N’attendez pas qu’il soit trop tard, contactez-nous ! 

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Représentation à la cour

représentation à la cour

Représentation à la cour

Dans l’éventualité où vous seriez appelés à défendre votre dossier à la cour, faites confiance à nos avocats pour vous aider à construire une défense pleine et entière.

Vous aurez une meilleur préparation, diminuerez le stress et mettrez toutes les chances de votre côté.

Appelez-nous pour connaitre nos frais de représentation sans surprise.

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Mainlevée de saisie

Mainlevée de saisie tribunal

Mainlevée de saisie

Pour récupérer votre véhicule confisqué, vous devez faire une requête pour mainlevée de saisie.

Saisie de véhicule :

Divers événements peuvent mener à la saisie d’un véhicule pour 7, 30, ou 90 jours dont
ceux-ci:

1. Le permis du conducteur est suspendu ou révoqué.
2. Le permis de conduire du conducteur n’est pas valide ou ne correspond pas à la classe du véhicule qu’il conduit.
3. Le conducteur ne respecte pas son obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique ou ne respecte pas les conditions qui s’y rapportent.
4. Conduire avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue dans certaines conditions et récidive en la matière.
5. Le conducteur omet ou refuse d’obtempérer à un ordre de l’gent de la paix donné en vertu du code criminel.
6. Conduite pour un grand excès de vitesse dans certaines conditions.
7. Course de rue et car surfing.
8. Offrir ou effectuer un service de transport par taxi sans être détenteur d’un permis approprié en la matière.
9. Conduire un véhicule lourd sans respecter les conditions imposées par la Commission des transports du Québec.

Attention vous n’aurez pas de 2e chance!

SolutionTicket.com possède l’expertise dont vous avez besoin pour bien faire votre requête pour pour obtenir la mainlevée de saisie de votre véhicule.

 

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Rétractation de jugement et sursis d’exécution

Rétraction de jugement et sursis d’exécution

Rétractation de jugement

  • Vous avez été jugé coupable par défaut en votre absence.
  • Pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter de défense.
  • Le juge n’avait pas la compétence requise.
Ce sont des raisons pour lesquelles il peut être possible d’obtenir la rétractation du jugement rendu. Cela aura pour effet d’effacer le jugement qui existe maintenant contre vous.

Sursis d’exécution

Pour la durée pendant laquelle vous attendez qu’un juge se prononce sur la demande de rétractation de jugement, vous pouvez obtenir un sursis. Cela aura pour effet de suspendre les conséquences du jugement jusqu’à ce que la rétractation soit prononcée et que vous soyez remis dans le même état qu’avant ce jugement.

Retrait de plaidoyer

Si toutefois, vous êtes dans la situation où vous avez plaidé coupable par erreur, un retrait de plaidoyer peut être possible.

Comment procéder pour faire une rétractation de jugement ?

Par contre, il existe certains délais et il y a une procédure à suivre pour obtenir une rétractation. Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une rétractation de jugement, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de vous répondre. Téléphonez-nous dès maintenant et nous vous indiquerons la marche à suivre.

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Demande de permis restreint

Comment obtenir un permis restreint ?

Saviez-vous que même si votre permis a été suspendu, il peut être possible d’obtenir un permis restreint qui aura pour effet de vous donner le droit de conduire? En effet, dépendamment des circonstances, si votre permis a été suspendu parce que vous avez enfreint la loi et que vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre travail, il peut être possible d’obtenir un permis restreint.

Ce que vous devez savoir pour l’obtention d’un permis de conduire restreint

(voir le texte de loi de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) : article 118 à 125 du Code de la Sécurité Routière)

La requête pour l’obtention d’un permis de conduire restreint a pour but de demander à un juge de la Cour du Québec d’enjoindre à la Société de l’assurance automobile du Québec de délivrer au requérant un permis de conduire restreint, suite à la suspension de son permis de conduire due à l’accumulation des points d’inaptitude.

Il existe deux types de permis de conduire restreint :

    • Le permis de conduire restreint délivré sur ordonnance d’un juge de la Cour du Québec à un conducteur dont le permis de conduire a été révoqué ou suspendu.
    • Le permis de conduire restreint délivré aux personnes coupables de conduite avec les facultés affaiblies.

Le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ne peut pas obtenir de permis de conduire restreint.

Permis de conduire restreint relié à l’accumulation de points d’inaptitude
Une personne dont le permis de conduire probatoire a été suspendu ou le permis de conduire a été révoqué pour une première fois au cours des deux dernières années en raison d’une accumulation de points d’inaptitude, peut obtenir un permis de conduire restreint d’une durée de trois mois.

Le permis de conduire restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre du principal travail dont il tire sa subsistance.

Dans les deux cas, nous pouvons vous aidez à obtenir un permis de conduire restreint !

N’attendez pas

Toutefois, il est à noter qu’il y a un délai de 10 jours à partir du dépôt de la demande de permis avant l’obtention dudit permis. Il est donc important de nous contacter aussitôt que vous recevez votre lettre de la SAAQ.

Téléphonez-nous maintenant pour débuter la demande.

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