Demande de pardon au Canada

Articles 3 à 4.4 de la Loi sur le casier judiciaire

Les impacts d’un casier judiciaire ou dossier criminel

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez à présent un casier judiciaire, aussi communément appelé dossier criminel. Cela peut avoir un grand impact sur votre vie professionnelle ou votre vie privée. Le pardon, aussi appelé suspension du casier judiciaire, est une procédure qui permet de continuer votre vie sans subir la stigmatisation sociale et les conséquences liées à un dossier criminel. Cette procédure vous permet de postuler à de nouveaux emplois sans avoir à déclarer votre passé : une fois la suspension accordée, la plupart des employeurs et des organismes qui font une vérification ne peuvent plus avoir accès à votre casier judiciaire.

Délais pour une demande de pardon

Il faut d’abord avoir purgé toute votre sentence, y compris le paiement des amendes et la fin d’une probation. Selon la procédure utilisée pour vous poursuivre et l’infraction qui a été commise, une demande de pardon pourra être faite après une période de 5 ou 10 ans suivant la fin de l’application de votre sentence. Si les procédures intentées contre vous étaient par voie sommaire, la demande pourra être faite après 5 ans; le délai sera de 10 ans dans le cas d’une accusation par acte criminel.

Absolution

Si vous avez bénéficié d’une absolution inconditionnelle, une procédure différente, mais tout aussi importante, pourra être entreprise après une période de 1 an. Si votre absolution était conditionnelle, le délai sera de 3 ans.

Demande de pardon pour voyager

Toutefois, si votre but principal est de voyager, la demande de pardon n’est pas la procédure adéquate à suivre. Référez-vous à notre section sur le waiver américain pour passer la frontière des États-Unis.

Comment procéder pour faire une demande de pardon

Pour faire une demande de pardon, veuillez nous contacter et un de nos avocats se chargera de votre dossier. De cette façon, vous êtes assuré que tous les documents nécessaires et toutes les étapes auront été accomplis adéquatement. Prenez note qu’une demande incomplète transmise aux autorités compétentes vous sera retournée et que vous serez dans l’obligation de déposer une toute nouvelle demande. Cette deuxième demande sera traitée comme toute nouvelle demande : elle devra subir les mêmes délais de traitement, et les mêmes frais d’étude du dossier devront être déboursés à nouveau.

Délais de traitement pour une suspension de dossier

Les délais de traitement d’une demande peuvent varier entre 3 et 12 mois, à compter de la réception de la demande au bureau des autorités compétentes. Veuillez noter que toutes les demandes de suspension de casier judiciaire, ainsi que les demandes de waiver américain, sont complétées par des avocats spécialisés dans le domaine.

Appelez-nous immédiatement pour commencer cette procédure importante!

Région de Montréal : 514 990-7884
Autres régions du Québec : 1 877 990-7884

Voir aussi

• Accusations au criminel
• Waiver pour passer les douanes américaines USA
• Éviter un casier judiciaire grâce à l’absolution