Entrave à un agent de la paix (article 129 du Code criminel)

Entrave à un agent de la paix (article 129 du Code criminel)

Les accusations d’entrave à un agent de la paix sont de plus en plus fréquentes : interventions filmées, arrestations dans la rue, rassemblements, contrôles routiers qui dégénèrent. Un geste fait sous le coup de l’émotion peut mener à une accusation criminelle et à un casier judiciaire.

Ce que prévoit l’article 129 du Code criminel

Commet une infraction la personne qui :

• résiste à un policier ou à un fonctionnaire public qui agit dans l’exercice de ses fonctions, ou l’entrave volontairement;
• omet, sans excuse raisonnable, de lui prêter main-forte lorsqu’on le lui demande;
• résiste ou fait volontairement obstacle à l’exécution légitime d’un acte judiciaire, comme une saisie.

Des exemples concrets

• S’interposer physiquement pendant l’arrestation d’un ami ou d’un proche;
• Bloquer, pousser ou retenir un policier pour l’empêcher d’agir;
• Aider une personne à fuir ou à se cacher des policiers;
• Donner un faux nom ou une fausse identité lorsque la loi vous oblige à vous identifier, par exemple comme conducteur;
• Faire disparaître un objet ou une preuve que les policiers cherchent.

Ce qui n’est pas de l’entrave

Filmer une intervention policière est permis, tant que vous ne nuisez pas au travail des policiers. De façon générale, refuser de répondre aux questions des policiers, c’est exercer votre droit au silence, pas les entraver.

Les peines possibles

L’entrave peut être poursuivie par procédure sommaire ou par acte criminel. La peine maximale peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. S’il y a eu usage de la force contre le policier, une accusation plus grave de voies de fait contre un agent de la paix peut s’ajouter.

Les moyens de défense

La poursuite doit prouver que le policier agissait légalement dans l’exercice de ses fonctions et que vous avez agi volontairement pour l’entraver. Une arrestation illégale, une intention absente ou une preuve contradictoire (vidéos, témoins) peuvent mener à un acquittement. Comme il n’y a pas de peine minimale, une absolution peut aussi être envisagée selon les circonstances, ce qui évite le casier judiciaire.

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