Autobus scolaire

Contester un constat d’infraction autobus scolaire SolutionTicket

Contester un constat d'infraction pour autobus scolaire

Autobus scolaire

(Article 460 du Code de la Sécurité Routière)

Quand faut-il s'arrêter pour un autobus scolaire ?

Selon le Code de la Sécurité Routière, lorsqu’un autobus ou un minibus s’immobilise, que les feux rouges clignotant de l’autobus sont allumés et que le panneau d’arrêt est actionné, il est obligatoire d’immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus. Ainsi, on ne peut croiser ou dépasser l’autobus. Toutefois, il est à noter que vous n’êtes pas obligé de vous arrêter lorsqu’un terre-plein sépare votre véhicule de l’autobus.

Sanctions et pénalités pour avoir dépasser ou croiser un autobus scolaire

Si vous êtes déclaré coupable d’une telle infraction, vous pourriez faire face à :

    • une amende allant de 200$ à 300$
    • et 9 points d’inaptitude seront ajoutés à votre dossier de conducteur.

Cependant, dépendamment des circonstances et bien représenté, l’amende et les points d’inaptitude pourraient diminuer.

Laissez Solution Ticket vérifier si l’infraction qui vous est reprochée est valide ou non.
N’hésitez pas avant de contester un constat d’infraction en matière d’autobus scolaire avec Solution ticket!

Contester votre contravention pour autobus scolaire maintenant !

N’attendez pas : le temps joue contre vous.
Plus une contravention est contestée tôt, plus vous augmenter vos chances de réussite.

Avant de payer votre contravention, contactez-nous pour toutes questions.

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