Appel de jugement

cour d'appel du quebec

Comment faire appel d’un jugement

Qu’est-ce qu’un appel ?

Lorsqu’une personne fait face à un verdict de culpabilité en droit pénal, l’appel est la procédure pénale pour contester cette décision du juge qui a entendu la cause. L’avis d’appel du verdict doit être fait dans un délai de 30 jours suivant la condamnation. Alors il est important de nous contacter rapidement pour que nos avocats effectuent les démarches à l’intérieur de ce court délai. Il existe deux moyens de contester un verdict de culpabilité ou une sentence. L’avis d’appel peut se baser sur une erreur de droit faite par le juge de première instance qui siégeait pour cette cause ou lorsqu’il y a eu une erreur de fait manifeste. Lors de cette appel il faut démontrer au juge siégeant que la décision rendue est déraisonnable.

Comment aller en appel d’une décision d’un juge ?

L’appel est une procédure pénale complexe et qui demande énormément de rigueur. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si votre dossier peut faire l’objet d’un appel. N’hésitez pas à communiquer avec Solution ticket lorsque vous croyez que la décision émise par le juge est déraisonnable! Le délai d’appel est très court, alors ne perdez pas de temps et appeler dès maintenant Solution Ticket

Et si la période d’appel de 30 jours est dépassée ?

Si le délai pour l’avis d’appel n’est pas respecté, la décision sera finale et les conséquences vous seront imposées, à moins qu’une prorogation de délai vous soit accordée. Contactez-nous pour avoir davantage d’information sur la possibilité d’une prorogation de délai si le délai de 30 jours est expiré.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
« La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec »
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Représentation à la cour

représentation à la cour

Représentation à la cour

Dans l’éventualité où vous seriez appelés à défendre votre dossier à la cour, faites confiance à nos avocats pour vous aider à construire une défense pleine et entière.

Vous aurez une meilleur préparation, diminuerez le stress et mettrez toutes les chances de votre côté.

Appelez-nous pour connaitre nos frais de représentation sans surprise.

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Rétractation de jugement et sursis d’exécution

Rétraction de jugement et sursis d’exécution

 

Rétractation de jugement

  • Vous avez été jugé coupable par défaut en votre absence.
  • Pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter de défense.
  • Le juge n’avait pas la compétence requise.

Ce sont des raisons pour lesquelles il peut être possible d’obtenir la rétractation du jugement rendu. Cela aura pour effet d’effacer le jugement qui existe maintenant contre vous.

Sursis d’exécution

Le sursis est valide pour la durée pendant laquelle vous attendez qu’un juge se prononce sur la demande de rétractation de jugement, vous pouvez obtenir un sursis. Cela aura pour effet de suspendre les conséquences du jugement jusqu’à ce que la rétractation soit prononcée et que vous soyez remis dans le même état qu’avant ce jugement.

Retrait de plaidoyer

Si toutefois, vous êtes dans la situation où vous avez plaidé coupable par erreur, un retrait de plaidoyer peut être possible.

Comment procéder pour faire une rétractation de jugement ?

Par contre, il existe certains délais et il y a une procédure à suivre pour obtenir une rétractation. Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une rétractation de jugement, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de vous répondre.

Téléphonez-nous dès maintenant et nous vous indiquerons la marche à suivre.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

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Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

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