Accusations au criminel

accusation au criminel

Accusations au criminel

Vous êtes accusés au criminel et chercher un avocat pour votre défense ?

Nos avocats peuvent vous aider.

En plus de représenter tous les clients de Solution Ticket pour leur besoin en droit pénal (accusation au Code de la sécurité routiére), nos avocats peuvent également vous aider si vous faites face à des accusations liées au code criminel telles que:

Composez le 514 990-3430.

Contactez-nous pour de plus amples informations:

Région de Montréal: 514 990-7884

Autres régions du Québec et Ontario:
1 877 990-7884

Télécopieur:
450-934-3414

L’équipe de SolutionTicket.com
“La SOLUTION à vos problèmes de tickets partout au Québec”
229-3221, Autoroute Laval O., Laval (Qc) H7P 5P2

Courriel:  info@solutionticket.com

Appel de jugement

cour d'appel du quebec

Comment faire appel d’un jugement

Qu’est-ce qu’un appel ?

Lorsqu’une personne fait face à un verdict de culpabilité en droit pénal, l’appel est la procédure pénale pour contester cette décision du juge qui a entendu la cause. L’avis d’appel du verdict doit être fait dans un délai de 30 jours suivant la condamnation. Alors il est important de nous contacter rapidement pour que nos avocats effectuent les démarches à l’intérieur de ce court délai. Il existe deux moyens de contester un verdict de culpabilité ou une sentence. L’avis d’appel peut se baser sur une erreur de droit faite par le juge de première instance qui siégeait pour cette cause ou lorsqu’il y a eu une erreur de fait manifeste. Lors de cette appel il faut démontrer au juge siégeant que la décision rendue est déraisonnable.

Comment aller en appel d’une décision d’un juge ?

L’appel est une procédure pénale complexe et qui demande énormément de rigueur. Laissez les experts de Solution Ticket vérifier si votre dossier peut faire l’objet d’un appel. N’hésitez pas à communiquer avec Solution ticket lorsque vous croyez que la décision émise par le juge est déraisonnable! Le délai d’appel est très court, alors ne perdez pas de temps et appeler dès maintenant Solution Ticket

Et si la période d’appel de 30 jours est dépassée ?

Si le délai pour l’avis d’appel n’est pas respecté, la décision sera finale et les conséquences vous seront imposées, à moins qu’une prorogation de délai vous soit accordée. Contactez-nous pour avoir davantage d’information sur la possibilité d’une prorogation de délai si le délai de 30 jours est expiré.

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Représentation à la cour

représentation à la cour

Représentation à la cour

Dans l’éventualité où vous seriez appelés à défendre votre dossier à la cour, faites confiance à nos avocats pour vous aider à construire une défense pleine et entière.

Vous aurez une meilleur préparation, diminuerez le stress et mettrez toutes les chances de votre côté.

Appelez-nous pour connaitre nos frais de représentation sans surprise.

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Mainlevée de saisie

Mainlevée de saisie tribunal

Mainlevée de saisie

Pour récupérer votre véhicule confisqué, vous devez faire une requête pour mainlevée de saisie.

Saisie de véhicule :

Divers événements peuvent mener à la saisie d’un véhicule pour 7, 30, ou 90 jours dont
ceux-ci:

1. Le permis du conducteur est suspendu ou révoqué.
2. Le permis de conduire du conducteur n’est pas valide ou ne correspond pas à la classe du véhicule qu’il conduit.
3. Le conducteur ne respecte pas son obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique ou ne respecte pas les conditions qui s’y rapportent.
4. Conduire avec les capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue dans certaines conditions et récidive en la matière.
5. Le conducteur omet ou refuse d’obtempérer à un ordre de l’gent de la paix donné en vertu du code criminel.
6. Conduite pour un grand excès de vitesse dans certaines conditions.
7. Course de rue et car surfing.
8. Offrir ou effectuer un service de transport par taxi sans être détenteur d’un permis approprié en la matière.
9. Conduire un véhicule lourd sans respecter les conditions imposées par la Commission des transports du Québec.

Attention vous n’aurez pas de 2e chance!

SolutionTicket.com possède l’expertise dont vous avez besoin pour bien faire votre requête pour pour obtenir la mainlevée de saisie de votre véhicule.

 

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Rétractation de jugement et sursis d’exécution

Rétraction de jugement et sursis d’exécution

Rétractation de jugement

  • Vous avez été jugé coupable par défaut en votre absence.
  • Pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter de défense.
  • Le juge n’avait pas la compétence requise.
Ce sont des raisons pour lesquelles il peut être possible d’obtenir la rétractation du jugement rendu. Cela aura pour effet d’effacer le jugement qui existe maintenant contre vous.

Sursis d’exécution

Pour la durée pendant laquelle vous attendez qu’un juge se prononce sur la demande de rétractation de jugement, vous pouvez obtenir un sursis. Cela aura pour effet de suspendre les conséquences du jugement jusqu’à ce que la rétractation soit prononcée et que vous soyez remis dans le même état qu’avant ce jugement.

Retrait de plaidoyer

Si toutefois, vous êtes dans la situation où vous avez plaidé coupable par erreur, un retrait de plaidoyer peut être possible.

Comment procéder pour faire une rétractation de jugement ?

Par contre, il existe certains délais et il y a une procédure à suivre pour obtenir une rétractation. Si vous êtes dans une telle situation et que vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une rétractation de jugement, veuillez nous contacter et un de nos avocats se fera un plaisir de vous répondre. Téléphonez-nous dès maintenant et nous vous indiquerons la marche à suivre.

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