Camionneurs de l’Ontario : un constat reçu au Québec compte pour votre CVOR

Camionneurs de l’Ontario : un constat reçu au Québec compte pour votre CVOR

Chaque semaine, des camionneurs et des transporteurs de l’Ontario reçoivent un constat d’infraction au Québec. En lisant le constat, plusieurs voient « 0 point » et concluent qu’il suffit de payer l’amende. C’est une erreur coûteuse.

Pourquoi le constat indique « 0 point »

Les points d’inaptitude indiqués sur un constat du Québec concernent le système québécois. Pour un conducteur dont le permis est délivré en Ontario, ce chiffre ne reflète pas les conséquences réelles en Ontario.

Ce qui se passe vraiment si vous payez

Payer le constat équivaut à plaider coupable. La déclaration de culpabilité est ensuite transmise à l’Ontario, en vertu des ententes entre les provinces :

• Pour le conducteur : l’infraction est inscrite au dossier de conduite ontarien, avec les points d’inaptitude prévus en Ontario pour une infraction équivalente.
• Pour l’entreprise : l’infraction est inscrite au dossier CVOR (Commercial Vehicle Operator’s Registration) du transporteur.

Le CVOR : l’enjeu pour les compagnies

Le dossier CVOR suit les infractions, les accidents et les inspections de l’entreprise et de ses conducteurs, y compris ceux qui surviennent hors de l’Ontario. Plus le dossier se détériore, plus l’entreprise s’expose à :

• une lettre d’avertissement du ministère des Transports de l’Ontario;
• une vérification en entreprise (audit);
• une entrevue, des conditions, voire la suspension ou l’annulation du CVOR;
• une hausse des primes d’assurance et des difficultés à obtenir des contrats.

Un seul constat payé « parce qu’il n’y avait pas de points » peut donc peser lourd sur le dossier de toute la flotte.

Les constats les plus fréquents au Québec

• Excès de vitesse et limiteur de vitesse non conforme;
• Cellulaire au volant;
• Heures de conduite et de repos, fiche journalière;
• Ronde de sécurité et défectuosités mécaniques;
• Surcharge, dimensions et arrimage des cargaisons.

Ce que nous faisons pour vous

Nos avocats contestent le constat devant les tribunaux du Québec et vous représentent : vous n’avez pas à vous déplacer. Nous analysons la preuve, demandons la divulgation et négocions avec le poursuivant pour protéger votre dossier de conduite et votre CVOR. Le service est offert en français et en anglais.

IMPORTANT : le délai pour contester est court (généralement 30 jours). Ne payez pas avant de nous parler.

À lire aussi : Cote de sécurité PEVL et Contraventions aux camionneurs

Contactez-nous

Région de Montréal : 514 990-7884
Ontario et autres régions : 1 877 990-7884

Voir aussi

• Option 3 (4 points et plus ou CVL – PEVL – CVOR)
• Contraventions aux camionneurs