Cote de sécurité PEVL : comment protéger votre entreprise

Cote de sécurité PEVL : comment protéger votre entreprise

Tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds (PEVL) inscrit à la Commission des transports du Québec (CTQ) reçoit une cote de sécurité : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant.

Le dossier PEVL

La SAAQ suit le comportement de chaque entreprise : infractions des conducteurs et de l’entreprise, accidents, mises hors service des véhicules. Lorsqu’un seuil est atteint pour la taille de la flotte, le dossier peut être transmis à la CTQ.

Les conséquences

La CTQ peut convoquer l’entreprise à une audience et imposer des conditions, voire une cote insatisfaisante, ce qui interdit d’exploiter des véhicules lourds. Pour une entreprise de transport, c’est son gagne-pain qui est en jeu.

Comment se protéger

• Ne pas payer automatiquement les constats : payer, c’est plaider coupable, et l’infraction s’ajoute au dossier;
• Faire analyser chaque constat par un avocat;
• Mettre en place des mesures de suivi (formation, entretien, contrôle des heures);
• Se préparer sérieusement si une audience à la CTQ est prévue.

À lire aussi : Audition devant la CTQ – SAAQ et Politique d’évaluation des PEVL

Un constat? Ne payez pas avant de nous parler

Pour un camionneur ou un propriétaire de flotte, chaque constat compte aussi au dossier de l’entreprise. Nos avocats contestent vos constats partout au Québec et vous représentent devant la Commission des transports du Québec. Voir notre Option 3 – Véhicule commercial (CVL – PEVL – CVOR).

Région de Montréal : 514 990-7884
Autres régions du Québec et de l’Ontario : 1 877 990-7884

Voir aussi : Contraventions aux camionneurs

Voir aussi

• Option 3 (4 points et plus ou CVL – PEVL – CVOR)
• Contraventions aux camionneurs