J’ai été jugé coupable sans avoir pu me défendre en cour

Q: J’ai été jugé coupable sans avoir pu me défendre en cour

Oui, il existe un recours. Si vous avez été déclaré coupable par défaut, parce que vous n’avez pas reçu le constat ou l’avis d’audition, ou que vous n’avez pas pu vous présenter pour une raison sérieuse, nos avocats peuvent présenter une demande de rétractation de jugement. Si elle est accueillie, le jugement est annulé et votre dossier est ramené à l’étape de l’audition : vous retrouvez le droit de vous défendre. Entre-temps, nous pouvons aussi demander un sursis d’exécution pour suspendre les conséquences du jugement, notamment l’inscription des points d’inaptitude ou la suspension du permis. IMPORTANT : la demande doit être présentée rapidement, en principe dans les 30 jours suivant le moment où vous avez pris connaissance du jugement. Plus vous attendez, plus il devient difficile de convaincre le tribunal. Vous venez de découvrir une condamnation dont vous ignoriez l’existence? Contactez-nous sans délai avec les documents que vous avez reçus (avis de jugement, lettre de la SAAQ, relevé de dossier) : 514 990-7884.

J’ai été jugé coupable sans avoir pu me défendre en cour

Oui, il existe un recours. Si vous avez été déclaré coupable par défaut, parce que vous n’avez pas reçu le constat ou l’avis d’audition, ou que vous n’avez pas pu vous présenter pour une raison sérieuse, nos avocats peuvent présenter une demande de rétractation de jugement.

Si elle est accueillie, le jugement est annulé et votre dossier est ramené à l’étape de l’audition : vous retrouvez le droit de vous défendre. Entre-temps, nous pouvons aussi demander un sursis d’exécution pour suspendre les conséquences du jugement, notamment l’inscription des points d’inaptitude ou la suspension du permis.

IMPORTANT : la demande doit être présentée rapidement, en principe dans les 30 jours suivant le moment où vous avez pris connaissance du jugement. Plus vous attendez, plus il devient difficile de convaincre le tribunal.

Vous venez de découvrir une condamnation dont vous ignoriez l’existence? Contactez-nous sans délai avec les documents que vous avez reçus (avis de jugement, lettre de la SAAQ, relevé de dossier) : 514 990-7884.

Autres questions fréquentes

Voir aussi

Revu par Antonio Alvarez, Avocat
Solution Ticket inc.
229-3221, autoroute Laval O.
Laval (Québec) H7P 5P2
514 990-7884
www.solutionticket.com
info@solutionticket.com

J’ai été jugé coupable sans avoir pu me défendre en cour